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Faire la cession de mon véhicule

Au moment de la vente d’une voiture, certaines démarches sont indispensables et obligatoires,

Enregistrer la déclaration de cession de véhicule en ligne

en fait partie. Lors de la télétransmission du changement de propriétaire effectuée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession. Il sera utile à l’acquéreur du véhicule pour à son tour déclarer l’achat du véhicule et demander son certificat d’immatriculation.

Le formulaire CERFA n°15776*01 doit être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur. Le formulaire est alors nécessaire à l’acheteur lors de la demande d’immatriculation pour obtenir une cartegrise à son nom et adresse.

Comment remplir la déclaration de cession lors d’une vente ?

Pour remplir le formulaire CERFA 15776*01, il faut le télécharger en ligne. Il est également obligatoire de transmettre à l’acheteur de votre véhicule un certificat de non gage. Celui-ci atteste que la voiture/moto ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires.

Renseigner correctement, en ligne, les informations sur le véhicule, le vendeur et l’acheteur


Lors du remplissage du formulaire de cession CERFA n°15776*01, l’ancien propriétaire de la voiture ou moto doit inscrire de façon précise toutes les informations demandées. Coordonnées et identité du vendeur comme de l’acquéreur, ainsi que les caractéristiques de la voiture doivent y figurer. La marque, la dénomination commerciale, etc., toutes ces informations sont identifiables sur le certificat d’immatriculation du véhicule cédé.

Un document à remplir et signer en 2 exemplaires


Le vendeur comme l’acheteur récupèrent chacun un exemplaire de la déclaration de cession. Le

certificat de cession est obligatoire

, au même titre que le certificat de non gage transmis par le vendeur. Lors de sa démarche pour effectuer la déclaration de véhicule en ligne et obtenir une cartegrise à son nom, l’acquéreur doit transmettre un dossier complet et son exemplaire original, dûment complété et signé de la déclaration de cession.

Qu’est-ce que le code de cession ?

Depuis le mois d’août 2017, les

démarches relatives à la déclaration de cession d’un véhicule

et à la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule sont à effectuer en ligne. En remplissant sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS le vendeur reçoit un code à transmettre à l’acheteur. Ce code, unique pour chaque vente permet ainsi d’éviter une double saisie et de faciliter le traitement et la validation du dossier.

Les demandes de changement du titulaire de la carte grise ou de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation suite à un déménagement sont également à effectuer en ligne directement auprès de l’ANTS.

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