PROCURATION CARTE GRISE

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Faire une procuration carte grise


Il est possible de faire une procuration carte grise à n’importe quelle personne de son entourage. En plus de la lettre de procuration carte grise, la personne désignée doit fournir les papiers habituels de demande de carte grise en ligne du mandant (la personne qui donne procuration) ainsi qu’un justificatif d’identité pour justifier qu’elle est bien ma personne mandatée pour la démarche de carte grise minute.
Si la plupart des démarches d’immatriculation sont accessibles par procuration, il est en revanche impossible de faire une demande de duplicata par procuration.
A noter que le mandat d’immatriculation est différent de la demande d’immatriculation par procuration !

co titulaire carte grise

Quels documents fournir pour le co titulaire carte grise ?

Il est toujours possible d’ajouter ou de supprimer un co titulaire carte grise sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il est pour cela nécessaire d’en réaliser la demande auprès des services ANTS pour l’immatriculation. Pour ajouter un(e) conjoint(e) sur la carte grise, et avoir un co titulaire carte grise la démarche est simplifiée. Les documents à fournir pour ajouter un conjoint à la carte grise sont les suivants :
- Le certificat d'immatriculation du véhicule
- Le formulaire de demande d'immatriculation Cerfa n° 13750*05
- Vos pièces justificatives d'identité ainsi que de domicile en cours de validité
- Un extrait de l’acte de mariage, ou du livret de famille
- Une preuve en cours de validité du passage au contrôle technique si le véhicule est agé de plus de 4 ans
Attention ! Si le véhicule a été acheté durant la période du mariage, il faudra effectuer les démarches relatives à l'ajout de nom pour une personne autre que le conjoint. Pour ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Pour inscrire un co titulaire carte grise d’un véhicule (hors conjoint), la démarche s’apparente à une cession de véhicule. Les démarches sont donc les mêmes. Le certificat de cession devra toutefois mentionner que la personne A cède le véhicule à A ET B.
La nouvelle carte grise émise coûte alors le même prix qu’une carte grise classique !
Etre copropriétaire d'un véhicule empêche à l'un de vendre le véhicule sans le consentement de l'autre (dans le cas de co-titulaires non mariés, ou bien mariés sous le régime de la séparation des biens). La vente du véhicule sans le consentement du second co-titulaire peut ainsi être passible de poursuite en justice. De même, toutes les démarches sont soumises à la signature des deux co titulaires carte grise
En cas d’infraction au code de la route, les amendes comme les contraventions sont adressées au titulaire principal, qui hérite également des retraits de points sur son permis de conduire qui en découlent.
Il est également possible en suivant les mêmes démarches de retirer un nom de la carte grise. En cas de retrait du conjoint, il faut ajouter aux documents à fournir pour la carte grise, un certificat de décès, ou le jugement de divorce. Pour un autre retrait de nom, la procédure à suivre est identique à celle d’une cession classique. A et B cédant le véhicule à A.

carte grise pour un mineur

Les documents nécessaires à la carte grise pour un mineur

Attention, il est désormais interdit de mettre la carte grise au nom d'un mineur si celui-ci n’est pas le conducteur effectif du véhicule. Le titulaire de la carte grise doit également désormais justifier qu'il est bien titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule pour lequel la demande d’immatriculation a été réalisée.
Pour les cyclomoteurs de 50cc ou moins, un mineur (à partir de 14 ans) peut être titulaire d'une carte grise sans être titulaire d'un permis de conduire. Il doit toutefois être détenteur du brevet de sécurité routière (BSR), ou de la catégorie AM du nouveau permis de conduire.
Dans le cadre d'un don à un enfant, ou de l’héritage d'un véhicule, la personne mineure ne pourra être indiquée qu'en tant que co-titulaire carte grise. Un titulaire possédant le permis devra toujours être indiqué quant à lui en titulaire principal.
Selon l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur s'effectue sous certaines conditions : « la demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ».
Les documents à présenter pour une carte grise au nom d’un mineur :
- Les pièces justificatives d'identité et de domicile du mineur (attestation sur l’honneur de l’un des parents au moins que la personne mineure habite bien au domicile cité. Une pièce justificative (facture de téléphone, facture d'électricité, etc.) doit être annexée au dossier, ainsi qu'un document officiel confirmant la réalité de la résidence : avis d’imposition, un document de Pôle emploi, une attestation de sécurité sociale, etc.)
- La pièce justificative d'identité de son représentant
- Un livret de famille ou un extrait d'acte de naissance si le mineur ne peut présenter une pièce d'identité en cours de validité

Faire une carte grise lorsqu’on est hébergé chez un particulier

Pour faire une demande de carte grise si l’on est hébergé chez quelqu’un, il faut fournir une attestation d’hébergement (aussi appelé déclaration d’hébergement). Correctement renseignée, avec les coordonnées du logeur, ainsi que sa déclaration d’hébergement sur l’honneur en votre faveur, celle-ci fait alors office de justificatif de domicile. L’hébergeur doit également fournir un justificatif de domicile, qu’une pièce d’identité valide, ainsi qu’un document officiel prouvant l’hébergement effectif (certificat d’imposition par exemple).

procuration carte grise

Faire une carte grise pour une association, un syndicat, une société civile ou professionnelle

Pour une demande de carte grise au nom d’une association ou un syndicat, il faut disposer d’un des documents suivants :
- une quittance de loyer, ou un titre de propriété au nom de l’association/syndicat
- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone (fixe ou portable) de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat
- une copie des statuts
- une copie de la déclaration en préfecture, ou de la parution au JO
Pour une société civile, ou professionnelle, il faut transmettre avec la demande de carte grise online un extrait KBis ou LBis provenant directement du Greffe du Tribunal de commerce.

document carte grise

Faire une carte grise pour un/une auto-entrepreneur ou une micro-entreprise

Le régime de micro-entreprise est traité de la même façon que pour n’importe quelle autre entreprise.

Pour faire une demande de carte grise auto-entrepreneur, il faut donc également transmettre un extrait KBis de l’entreprise.


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