Est-il possible pour un centre VHU non certifié de transmettre électroniquement des données au SIV ?

Selon l’article R322-9 du Code de la route, les déclarations requises pour un véhicule devant être détruit sont précisées aux paragraphes I à III. Ainsi, les règles du VHU s’appliquent notamment pour les voitures particulières, les camionnettes ou les cyclomoteurs à trois roues. Considérons l’article R. 543-155 du code de l’environnement tel qu'expliqué à l’article R. 543-162 du même code. Le centre VHU peut effectuer ces démarches « par voie électronique » à condition que le ministère de l’Intérieur l’y autorise.
Les véhicules autres que ceux mentionnés au paragraphe I de l’article R322-9 sont soumis aux mêmes conditions de destruction. Toutefois, leurs propriétaires ne sont pas obligés de s’adresser à un centre de recyclage des VHU. En conséquence, la transmission électronique s’applique aux véhicules détruits par des centres de recyclage non VHU. Ce dernier dispositif s’applique conformément à l’article R. 543-162 du code de l’environnement.
Il faut noter que le profil « démolisseur » étant désactivé depuis février 2011 par le décret n° 2011-153. Par conséquent, grâce à l’interface de précandidature, les professionnels de la démolition peuvent demander l’un des deux profils distincts :
Le profil « centre VHU agréé » est attribué à un professionnel de l’automobile habilité à réaliser des activités de dépollution. Ce statut concerne également ceux qui réalisent des activités de destruction physique de véhicules. Le site de l’ANTS fourni une la liste complète des centres VHU recensés jusqu’ici.
Le profil « centre de recyclage non VHU » est destiné au professionnel autorisé à détruire un véhicule, hors centre VHU agréé. À titre d’information, ce profil a longtemps été connu sous la dénomination de « déchiqueteur ». Cette personne n’est pas soumise à la réglementation sur les VHU (par exemple, les ferrailleurs).
Quoi qu’il en soit, les services préfectoraux doivent vérifier que le demandeur exerce effectivement l’activité pour laquelle il demande l’autorisation. Ainsi, ils peuvent procéder en vérifiant que le recyclage de VHU soit agréé. En effet, ce premier profil fait l’objet de contrôles périodiques par la préfecture. L’autre possibilité pourrait être la vérification d’un arrêté ICPE délivré par la préfecture pour le cas des recycleurs non VHU.
Dans le cas d’une demande d’autorisation, demandez si l’entreprise est membre d’un organisme ayant signé une convention-cadre. En effet, ce dispositif prévoit dans ses articles un concentrateur pour le cas des VHU. Citons le CNPA, la FEDA (Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile), ou la FEDEREC (Fédération des entreprises du recyclage). Au besoin, le remplissage d’un formulaire web permet au demandeur d’accéder au SIV.

Une collectivité territoriale peut-elle tirer profit de l’autorisation des VHU ?

Selon l’article R322-9 du Code de la route, le certificat d’immatriculation doit être remis au centre VHU agréé si un véhicule est détruit. Cela prend en compte le cas d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à trois roues. Ce dispositif concerne les centres VHU adhérents aux articles R. 543-155 et R. 543-162 du code de l’environnement.
Au titre de cette réglementation, seuls les professionnels agréés par les préfectures peuvent recevoir le statut de « centre VHU agréé ». Cela concerne les entités juridiques autorisées à stocker, détoxifier et démonter les véhicules hors d’usage. Il peut s’agir des véhicules de plus de 3,5 tonnes ou même des véhicules à deux roues. Les collectivités locales ne pouvant bénéficier de cette autorisation, elles n’ont pas accès à un profil VHU.
Il est important de rappeler qu’à l’heure actuelle, les centres VHU ne disposent pas de l’autorisation du SIV. Or c’est grâce à cette autorisation que les VHU peuvent avoir accès aux FIV et CSA détaillés. Ainsi, ces documents sont uniquement délivrés par les préfectures et les forces de sécurité intérieure. Lorsque ces éléments sont nécessaires, les collectivités locales, notamment, doivent se rapprocher des autorités citées ci-dessus pour les obtenir.

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