Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Lors d’un déménagement, le propriétaire du véhicule doit mettre à jour l’adresse de son nouveau domicile et transmettre des informations auprès d’un grand nombre d’organismes privés ou publics. Les impôts, la CAF, Internet, téléphone… Les démarches peuvent être compliquées et énergivores. Pour être en règle et circuler en toute légalité, il convient également de faire son changement d'adresse sur sa carte grise afin que votre (ou vos) véhicule(s) soi(en)t conforme(s) à la législation. Avec la simplification des démarches, il n’y a désormais plus besoin de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour modifier l’adresse figurant sur votre carte grise. Tout se passe sur Internet, à l’aide de votre ordinateur, votre tablette, ou même de votre smartphone. Vous recevez ensuite rapidement par voie postale une étiquette à coller directement sur votre carte grise précisant votre nouvelle adresse. Avec l’ANTS, changer l’adresse de la carte grise est gratuit pour les trois premiers changements d’adresse.
Renseigner votre immatriculation afin de pouvoir identifier le véhicule
Renseignez vos coordonnées personnelles ainsi que votre ancienne adresse suivie de votre nouvelle adresse.
Validez votre règlement à l’aide de notre module de paiement de la caisse d’épargne 100% sécurisé.
Envoyez votre dossier complet à notre adresse carte grise online 151 route de Grenoble, 69800 Saint-Priest. De préférence en courrier recommandé.
Recevez votre étiquette de changement d'adresse directement envoyée par l’imprimerie nationale par courrier recommandé à votre nouvelle adresse.
Pour effectuer une demande de modification de l’adresse de votre carte grise avec notre service, voici les papier carte grise à fournir en ligne :
- Le formulaire CERFA 13750*05 (ce formulaire est pré-rempli dans votre espace client)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures, déclaration sur l’honneur d’hébergement…)
- Une copie recto verso de l’ancien certificat d’immatriculation
- Une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité
Les documents concernant le changement d’adresse de la carte grise gratuit sont ensuite transmis à l’ANTS, qui se charge de la modification
et envoie directement au nouveau domicile du titulaire du véhicule son nouveau certificat d’immatriculation.
Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens), si le demandeur agit seul, il est dans l’obligation
de présenter le livret de famille.
De même, si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par
l’autre époux pour l’autoriser à faire les démarches.
En cas de déménagement dans la même ville, même pour quelques mètres ou quelques rues, il est impératif que votre carte grise mentionne votre adresse mise à jour. En cas de modification d’un élément de votre adresse comme :
- le nom de la commune
- le nom de la rue
- le numéro de rue ou d’appartement
vous devez réaliser le changement d’adresse de carte grise en ligne. En effet, votre adresse est le seul élément dont dispose
l’Etat pour vous faire parvenir les courriers liés à votre véhicule, notamment en cas d’amende. C’est ainsi qu’ils contactent
les propriétaires des véhicules. Il est alors possible d’effectuer une demande de modification d’adresse de la carte grise un mois avant
la date prévue du déménagement.
Après avoir déménagé, vous disposez ensuite d’un délai légal d’un mois afin d’effectuer la mise à jour de votre nouvelle adresse
auprès de l’administration. Ensuite, une fois ce délai expiré, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe.
Il est conseillé de faire ces modifications sans attendre car si vous souhaitez vendre votre véhicule, le certificat d’immatriculation
doit être en règle et mentionner la nouvelle adresse sous peine de s’exposer à une amende.
Le changement d’adresse sur votre carte grise est gratuit. Lorsque vous faites un changement de propriétaire, l’Etat vous facture
un tarif en rapport avec la puissance fiscale de votre véhicule. Cette règle ne s’applique en revanche pas au changement d’adresse de carte grise.
Les seuls frais afférents à ce service sont les frais d’envoi de l’Imprimerie Nationale, pour envoi de votre étiquette, ainsi que
nos frais de dossier d’un montant de 36€. Cependant, avec le code promotionnel AK27, à renseigner lors du remplissage du formulaire
sur notre site, vous obtenez une remise de 6€.
Les 3 premiers changements d’adresse sur la carte grise sont gratuits. En revanche, lorsque vous devez déclarer un 4ème changement de
domicile pour le titulaire du certificat d’immatriculation, vous devez effectuer une demande de nouvelle carte grise. Directement en ligne,
cette demande s’effectue auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, qui fera suivre votre dossier à l’ANTS en plus
d’un service de suivi de dossier.
Le prix d’un 4ème changement de domicile est de 2,76€ et correspond à la redevance postale d’envoi à votre domicile de la carte grise avec
modification d’adresse.
Vous devrez conserver l’ancienne carte grise pendant une période de 5 ans. Ensuite, il est possible de la détruire.
L’édition d’une nouvelle carte grise en cas de changement d’adresse remet les compteurs à 0 concernant le nombre de changements
d’adresse sur la carte grise. Ainsi, le 5ème, 6ème et 7ème sont équivalents au 1er, 2ème et 3ème et se font donc gratuitement.
Grâce au nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez effectuer le changement d’adresse de votre carte grise directement sur notre site internet :
- Par le bandeau orange qui s’affiche lorsque vous descendez votre écran
- En cliquant sur le bouton “Faire mon changement d’adresse”
- Renseignez votre numéro d’immatriculation, cliquez sur calculer. Vous obtiendrez alors le prix de votre carte grise. C’est à ce moment-là que vous pourrez entrer votre code promo AK27 pour obtenir votre carte grise moins cher. Profitez de votre réduction et entrez vos coordonnées, dont la nouvelle adresse de votre domicile, pour constituer votre dossier. Grâce à ces données, nous pourrons opérer au changement d’adresse de votre carte grise.
- Entrez votre ancienne adresse puis la nouvelle
- Remplissez vos coordonnées ,nom , prénom et adresse mail.
- Validez votre règlement , vous recevez un mail de confirmation de commande contenant toutes les informations nécessaires à la réalisation de notre service, notamment les pièces justificatives à nous fournir par courrier.
Dans ce mail, vous obtenez également les codes d’accès à votre espace client, qui vont vous permettre de suivre en temps réel les étapes du changement d’adresse de votre carte grise.
L'étiquette de changement d’adresse du titulaire de la carte grise se colle directement par-dessus l'ancienne adresse sur le certificat d'immatriculation à la rubrique C.3.
Coller l'étiquette dans la zone « C3 » au niveau de code
Si le véhicule est en crédit-bail, en LLD ou en leasing, c'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Vous devez alors prendre contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre pour faire la modification d’adresse sur la carte grise de votre véhicule en LLD ou leasing.
Dans le cas où vous déménagez dans un DOM, vous aurez à justifier auprès des douanes l’acquisition du véhicule en France, tout comme de votre installation dans un département d’Outre-mer. Un véhicule précédemment immatriculé dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), ou Mayotte, par le même propriétaire, doit faire l’objet d’un nouveau certificat d’immatriculation. En revanche, vous n’avez pas besoin de changer les plaques d’immatriculation du véhicule.
Si le nom de votre rue change, votre adresse va changer tandis que vous ne changerez pas de domicile pour autant ! Vous aurez alors un mois pour réaliser une démarche classique de changement d’adresse pour le certificat d’immatriculation. Vous pouvez tout à fait faire appel à nos services afin de réaliser votre changement d’adresse. Il suffit de nous fournir les nouvelles informations de votre rue.
En cas d'hébergement : une pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeur ainsi qu’une attestation d'hébergement (attestation sur l’honneur) dûment complétée sont à joindre à la demande de modification d’adresse sur la carte grise.
Une simple facture de l’établissement hôtelier, ou du camping, peut servir de justificatif de domicile pour le véhicule immatriculé. Elle doit être établie à vos noms et prénoms, par le gérant ou la personne qui détient l’hôtel ou le camping. Attention toutefois, seules les factures datées de moins de 3 mois sont recevables pour faire un changement d’adresse sur la carte grise.
Lorsque vous effectuez votre changement d’adresse pour votre carte grise auprès d’un professionnel en France, vous accédez à des services personnalisés, grâce au Système d’Immatriculation
des Véhicules (SIV).
Notre équipe est à votre écoute pour toutes vos démarches et pour vous guider dans l’élaboration de votre dossier, ainsi que dans l’envoi
de vos pièces justificatives. Pour déclarer votre nouvelle adresse à l’Etat, nous sommes à votre entière disposition.
En cas de décès, la carte grise d’une voiture d'occasion doit être remplacée dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire. Le changement d’adresse ne constitue pas l’opération la plus importante, mais celui du nom du propriétaire oui. Néanmoins, conduire avec des papiers au nom d’un défunt ne protège aucunement contre les amendes. En cas de décès du titulaire, les héritiers sont tenus de s’acquitter de toutes les taxes et amendes du défunt. Il convient donc d’inscrire la carte grise à leurs noms. Bien entendu, l’adresse doit être modifiée en même temps.
Le divorce donne lieu à plusieurs modifications de statut sur divers documents, comme c’est le cas sur la carte grise. Le nom du propriétaire et son adresse sont mis à jour. Cette démarche s'effectue conformément aux procédures spécifiques aux changements d'état civil. En effet, ce changement d'état civil exonère de la taxe d'immatriculation la plus élevée. En cas de déménagement, la nouvelle adresse doit être mentionnée sur le dossier. La loi n'impose pas de délais stricts pour effectuer les modifications nécessaires sur la carte grise en cas de divorce. Néanmoins, ces mises à jour s’avèrent indispensables afin d’anticiper les problèmes de non-réception des PV.
Après un déménagement de toute personne physique ou personne morale, le ministère de l'intérieur doit en être informé (article R322-7 du code de la route).
La modification de l’adresse sur la carte grise doit être effectuée lorsque le siège social déménage dans la même ville, dans une commune voisine, dans un autre département ou dans une région différente. La procédure est toute autre dans le cas d’un déménagement à l’étranger sans adresse française. Si le propriétaire exporte son véhicule à l’étranger, celui-ci doit être immatriculé dans le pays de transfert. En revanche, ceux qui veulent garder leur voiture en France peuvent la confier à une tierce personne. La carte grise est alors modifiée pour désigner le copropriétaire. L'adresse de ce dernier est mentionnée dans la case C3 du certificat d'immatriculation.
Outre le déménagement, l’adresse sur la carte grise change obligatoirement en cas de changement de la rue ou de fusion entre deux municipalités.
Le titulaire de la carte grise reçoit une étiquette autocollante à l’issue de la procédure de changement d'adresse. Celle-ci est apposée sur la case C3 de la carte grise et indique l'adresse du propriétaire.
Néanmoins, deux cas déterminent la délivrance d’une nouvelle carte grise :
En 2009, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) a pris la place du FNI (Fichier National d'Immatriculation). Le système n’offre ni la possibilité de gérer la numérisation des démarches administratives, ni l'augmentation des véhicules en circulation. Le numéro d’immatriculation des véhicules sous l'ancien système était composé de 3 chiffres-2 lettres-2 chiffres. Quant à l'immatriculation sous le nouveau système, elle inclut 2 lettres-3 chiffres-2 lettres. Un changement d'adresse est l'occasion de convertir votre voiture, camion, vélo, etc. de l'ancien système au nouveau.
En plus de l’obtention d’une nouvelle carte grise, le propriétaire doit alors renouveler la plaque d'immatriculation du véhicule. Le coût d’une plaque d’immatriculation vaut moins de 10 € pour les modèles en aluminium posés soi-même. Ce prix peut dépasser les 60 € pour les plaques en plexiglas résistants aux chocs et traitées contre les UV posés par un mécanicien.
Pour obtenir une nouvelle carte grise, des frais de 2,76 euros s’appliquent. Le règlement s’effectue par carte bleue sur la plateforme web de l'ANTS.
Toutes les lettres concernant le véhicule, comme les contraventions, sont expédiées à l’adresse indiquée sur la carte grise. Si l'adresse est incorrecte, l’administration reçoit les contraventions avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée". Ce retour n'empêche pas les éventuelles poursuites contre le titulaire de la carte grise. De plus, les contraventions impayées augmenteront au fil du temps. Par exemple, le dépassement de la limite de vitesse à 20 km/h ou moins en dehors de la ville expose au paiement d'une amende de troisième classe de 68 €. En cas de non-paiement, la majoration de l’amende peut aller jusqu'à 450 €. Le Trésor engage une procédure pouvant conduire à une saisie-arrêt du salaire.
De plus, le conducteur est soumis à l’obligation de présenter la carte grise avec l'adresse actuelle du propriétaire du véhicule lors des contrôles routiers. Le non-respect de cette consigne entraînera le paiement d’une amende de quatrième classe de 135 €.
Enfin, si le véhicule a été cédé, l’acquéreur obtient et garde systématiquement la carte grise à jour.
Le changement d’adresse constitue l’une des démarches à ne pas oublier lors d'un déménagement. Carte grise online fournit un guide complet expliquant toutes les tâches à effectuer pour ce faire.
Dans les 15 jours précédant le déménagement, une déclaration de changement d'adresse doit être adressée à chaque administration (banque, assurance, mutuelle…).
La résiliation des éventuels contrats liés à l’adresse actuelle (contrat électricité/gaz, contrat box internet, etc.) s’impose également.
La souscription à une assurance habitation s’avère également nécessaire. Cette procédure s’effectue dès le jour de l’emménagement à la nouvelle adresse.
Pour continuer à recevoir du courrier, la procédure de notification de changement d'adresse s’impose.
La carte grise s'appelle désormais certificat d’immatriculation. Le ministère de l’intérieur s’occupe de son émission. Cette pièce contient le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, ainsi que les caractéristiques du véhicule. Sa présentation est obligatoire pour les contrôles de police. La mise à jour de la carte grise relève donc d’une grande importance. Ainsi, en cas de changement d’adresse, toute demande de modification sur la carte grise s’effectue dans un délai d'un mois (Code de la route article R322-7).
Lorsque le délai de changement d'adresse de la carte grise expire, le propriétaire commet alors une infraction de 4ème classe. Le paiement d’une amende de 135 euros s’applique dans ce cas. Cependant, aucun point ne sera déduit pour cette violation.
Les PV sont adressés systématiquement au titulaire de la carte grise à son ancienne adresse. Si celui-ci ignore ses PV, le Trésor Public peut lancer des poursuites à son encontre avec commandement de payer ou avis de saisie-arrêt. Sans oublier qu’une majoration des PV s’applique également. Les délais de contestation des PV ne sont plus valables. De plus, ces amendes impayées bloquent toute vente du véhicule. L’opposition au transfert de la carte grise justifie ce blocage.
Le propriétaire doit effectivement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Ce document inclut les oppositions et les gages dont le véhicule fait l’objet. De plus, une carte grise à jour offre la possibilité de céder un véhicule.
Le processus de changement sur la plateforme de l’ANTS peut être lent en raison de problèmes de connectivité, d’incompréhension des instructions, etc. Heureusement, il existe des prestataires fiables et compétents comme des experts en automobile ou des agences spécialisées pour effectuer les modifications au nom du titulaire.
C'est le cas de notre plateforme web qui propose un accompagnement individualisé dans le cadre du processus d'immatriculation en ligne. Une équipe expérimentée prend en charge toutes les demandes inhérentes aux modifications de la carte grise. En recourant aux services d’un professionnel, le titulaire reçoit une étiquette avec sa nouvelle adresse dans sa boîte aux lettres. L’agence s’occupe alors de toutes les démarches auprès de l’ANTS après avoir obtenu le mandat du titulaire.
Seul le propriétaire du véhicule a l’autorisation de modifier l'adresse sur la carte grise. En cas de leasing ou de location longue durée, le locataire est tenu de prévenir le loueur dans un délai d'un mois.
Il est également possible de désigner un expert certifié par le ministère de l’intérieur pour procéder à la modification d’adresse. Il s'agit d’agences professionnelles possédant un bureau ou un site web, d’un garagiste ou encore d’un concessionnaire. Indépendamment du fait de respecter ou non le délai de changement d’adresse, le recours à un professionnel agréé est à la portée de tous les propriétaires de carte grise.
Vous pouvez circuler avec le véhicule même sans avoir reçu la vignette adresse. La raison est que la mise à jour a déjà été effectuée auprès du système, ce qui vous donne l’autorisation de présenter la carte grise. C’est valable à chaque fois qu’un contrôle se déroule lorsque vous circulez.
Pour chaque déménagement, le propriétaire du véhicule est dans l’obligation de réaliser le changement d’adresse. Cette démarche doit s’effectuer auprès de l’administration agréée et habilitée par le ministère de l’Intérieur. D’ailleurs, chaque demande se fait gratuitement, sauf dans le cas d’un quatrième changement.
Alors peu importe que l’intervalle de déménagement se fait dans un délai court terme, la procédure reste la même pour le changement. Cependant, le délai reste 1 mois pour chaque démarche alors faites bien attention.
Le renouvellement de carte grise dure 3 mois après le décès du propriétaire.
Il est bien mentionné selon l’article R322-7 que le propriétaire du véhicule dispose d’un délai de 1 mois avant de prévenir le ministère de l’Intérieur sur :
- Le changement de son adresse lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
- Le changement de son siège social ou du transfert d’établissement lorsqu’il s’agit d’une société.
En général, un changement d’adresse sur la carte grise peut s’effectuer à travers ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ceux qui ne sont pas au courant, c’est le site officiel que l’État a attribué pour que chaque propriétaire de véhicule puisse effectuer les demandes.
Après l’attribution d’une habilitation que l’État s’est chargée auprès des prestataires, le traitement sur la carte grise se fait sur cartegrise-online.fr. D’autant plus que vous n’aurez aucun mal puisque les démarches s’effectuent rapidement et avec simplicité.
Dans le cas d’un co-titulaire, un quelconque déménagement de l’une des deux parties ne nécessite aucune déclaration sur sa nouvelle adresse. C’est seulement l’adresse du principal qui doit figurer sur la carte grise.
Selon le service concerné sur les immatriculations, ce n’est pas possible de mentionner l’adresse des deux parties sur la carte grise. L’obligation concerne seulement l’adresse du titulaire principal.
Lors d’une réception de lettre de rappel :
Lorsque le propriétaire déménage et qu’il notifie son adresse, il est normal de recevoir une lettre de rappel.
Cependant, pour éviter de payer une majoration, il faut suivre les démarches suivantes :
- Changer l’adresse de la carte grise dans un délai de 3 mois avant de recevoir un rappel ;
- Payer l’amende qui est forfaitaire dans un délai de 45 jours au moment où la déclaration de changement est effectuée.
Lorsque la personne se trouve dans une situation à part :
La réclamation en ligne ou par courrier doit se faire dans un délai de 30 jours. Cependant, il faut joindre une pièce justificative pour prouver qu’une modification de votre adresse a été effectuée.
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