Le certificat de cession du véhicule

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Le certificat de cession du véhicule

Au moment de la vente d’une voiture, d’une moto d’un scooter, certaines démarches sont indispensables et obligatoires pour pouvoir ensuite faire une demande de carte grise minute. Pour un particulier, enregistrer la déclaration de cession de véhicule en ligne en fait partie. Lors de la télétransmission du changement de propriétaire effectuée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession. Il sera utile à l’acquéreur du véhicule pour à son tour déclarer l’achat du véhicule et demander son certificat d’immatriculation.
Le formulaire CERFA n°15776*01 doit être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur au moment de la conclusion de la vente du véhicule. Le formulaire est alors nécessaire à l’acheteur lors de la demande d’immatriculation pour obtenir une carte grise à son nom et adresse.

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Le certificat de cession en cas de vente d’un véhicule pour destruction

Pour une destruction, il est obligatoire de vendre ou donner le véhicule à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé sous peine de sanctions pénales.
Dans le cadre d’une cession de véhicule pour destruction, il faut faire apparaitre la mention “cédé pour destruction le (date de la cession)” et y ajouter votre signature sur la carte grise du véhicule. Il convient également de transmettre le certificat de non-gage, attestant que le véhicule n’est pas gagé, ou même volé.
Enfin, il faut remplir le certificat de cession du véhicule. Le formulaire Cerfa n° 15776*01 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU agréé. Il doit comporter les coordonnées du centre et mentionner son numéro d’agrément.

Obtenir le code de cession d’un véhicule

Depuis le mois d’août 2017, les démarches relatives à la déclaration de cession d’un véhicule et à la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule sont à effectuer en ligne. En remplissant la déclaration de cession sur le site de l’ANTS le vendeur reçoit un code à transmettre à l’acheteur. Ce code, unique pour chaque vente, permet ainsi d’éviter une double saisie et de faciliter le traitement et la validation du dossier.
Les demandes de changement du titulaire de la carte grise ou de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation suite à un déménagement sont également à effectuer en ligne directement auprès de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un prestataire agréé, ou directement en quelques clics sur cartegrise-online.fr.

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Que faire du certificat de cession ?

Pour le vendeur, comme pour l’acheteur du véhicule, le certificat de cession représente la preuve d’achat et de transmission du véhicule. Il mentionne l’acheteur comme le vendeur, la date et même l’heure de la vente. Il fait figure de preuve en cas de litige, ou de contraventions subies après la vente (il mentionne l’heure exacte de la transmission du véhicule). Daté et signé, il joue également le rôle de titre de propriété du véhicule jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive pour l’acheteur. La cession du véhicule est effective une fois le certificat de cession dûment rempli par l’acheteur comme par le vendeur. Pour le vendeur, le certificat de cession permet également de résilier l’assurance du véhicule.

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Les délais pour le certificat de cession

Le certificat de cession du véhicule permet d’attester de la vente du véhicule et du changement de propriétaire de celui-ci. Il peut être déposé en ligne via le site de l’ANTS. A l’issue de la procédure de déclaration de changement de propriétaire en ligne, vous recevrez un code de cession. L’acheteur peut ensuite effectuer une demande de carte grise en ligne.
Il est également possible de passer directement par un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Passer par un professionnel pour enregistrer la cession du véhicule et faire une demande de carte grise permet de passer l’étape du code de cession pour le nouvel acquéreur du véhicule. Le délai pour enregistrer la cession du véhicule est de 15 jours. Le propriétaire du véhicule dispose ensuite d’un délai d’un mois pour faire une demande de carte grise en ligne.

Comment remplir la déclaration de cession lors d’une vente ?

Pour remplir le formulaire CERFA 15776*01, il faut le télécharger en ligne. Il est également obligatoire de transmettre à l’acheteur de votre véhicule un certificat de non gage. Celui-ci atteste que la voiture/moto ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires.
Lors du remplissage du formulaire de cession CERFA n°15776*01, l’ancien propriétaire de la voiture ou moto doit inscrire de façon précise toutes les informations demandées. Coordonnées et identité du vendeur comme de l’acquéreur, ainsi que les caractéristiques de la voiture doivent y figurer. La marque, la dénomination commerciale, etc., toutes ces informations sont identifiables sur le certificat d’immatriculation du véhicule cédé.
Le document est à remplir et signer en 2 exemplaires.
Le vendeur et l’acheteur récupèrent ensuite chacun un exemplaire de la déclaration de cession du véhicule. Le certificat de cession est obligatoire, au même titre que le certificat de non gage transmis par le vendeur. Lors de sa démarche pour effectuer la déclaration de véhicule en ligne et obtenir une carte grise à son nom, l’acquéreur doit transmettre un dossier complet et son exemplaire original, dûment complété et signé de la déclaration de cession.

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Comment remplir un
certificat de cession caravane

certificat de cession caravane

Pour remplir un certificat de cession caravane, comme pour un certificat de cession remorque, le vendeur comme l’acheteur doivent remplir le formulaire CERFA 15776*01 lors de la transaction. Le certificat de cession caravane se remplit de la même façon que pour tous les autres types de véhicules.

Le certificat de
non-gage de la caravane

A l’instar de la vente d’une voiture, d’une moto ou d’un scooter, le certificat de cession de la caravane doit être accompagné d’un certificat de non gage caravane fourni par le vendeur pour attester que la caravane n’est pas volée ou sous le coût d’une opposition judiciaire.

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Que faire en cas de perte du certificat de cession ?

Un certificat de cession perdu entraîne de nombreuses et fâcheuses conséquences. Le vendeur est ainsi toujours considéré comme le propriétaire du véhicule, même après sa vente. Il est à ce titre toujours tenu juridiquement responsable des éventuelles infractions et délits commis avec le véhicule.
L’acheteur quant à lui ne peut pas faire la demande de carte grise du véhicule en ligne. Passé le délai d’un mois, il est en infraction et s’expose par conséquent à des amendes.
En cas de perte il est toutefois possible d’adresser une demande de duplicata. Le vendeur, comme l’acheteur, en cas de perte peuvent également se demander l’un comme l’autre la transmission de leur exemplaire respectif pour pallier à la perte du certificat de cession du véhicule.

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Le certificat de cession d’un véhicule avec un co-titulaire

Etablir un certificat de cession d’un véhicule dans le cas où il y a un ou plusieurs co-titulaires mentionnés sur la carte grise diffère selon la nature de la relation des co-titulaires. Si les co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, alors la signature d’un seul des époux est suffisante sur le certificat de cession. Si les co-titulaires ne sont pas mariés, ou en régime de séparation de biens, il faut alors que l’ensemble des propriétaires du véhicule apposent leur signature sur le certificat de cession du véhicule. Dans le cas où il y a plusieurs acheteurs il est également conseillé de faire figurer les différents noms sur le certificat de cession pour faciliter la demande de carte grise en ligne.

Les conditions de vente de son véhicule

Pour une vente à un tiers

Pour une transaction à un particulier, le certificat de cession constitue l’acte de vente et de transmission de propriété du véhicule. Rempli et signé par le vendeur comme l’acheteur, il permet à celui-ci d’obtenir la carte grise du véhicule, après l’obtention en ligne du code de cession.

Céder son véhicule pour destruction

Lors de la cession d’un véhicule pour une destruction à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé le vendeur doit remplir un certificat de cession, et barrer la carte grise d’un “cédé pour destruction le (à la date de la cession)” et y ajouter votre signature sur la carte grise du véhicule. A l’instar de toute autre cession de voiture, scooter ou moto, il faut également transmettre au centre VHU le certificat de non-gage du véhicule.
Le formulaire Cerfa n° 15776*01 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU agréé.

Attention, pour une destruction de véhicule, ou la vente d’un véhicule qui n’est plus en état de circuler et voué à la destruction, il est obligatoire de céder son véhicule à un centre agréé VHU. Il n’est pas possible de le céder à un particulier.

Le certificat de cession d’un véhicule

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule en ligne est indispensable pour qu’un particulier puisse obtenir une carte grise sans intermédiaire. Il faut pour cela télécharger le formulaire CERFA n°15776*01. Il doit ensuite être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur au moment de la transaction. Le certificat de cession d’un véhicule est nécessaire à l’acheteur pour obtenir une carte grise aux nom et adresse du nouveau propriétaire du véhicule. En effet, lors de la télétransmission du changement de propriétaire effectuée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession indispensable pour établir une nouvelle carte grise. Le certificat de cession est ainsi l’acte de vente de tous les véhicules qui nécessitent un certificat d’immatriculation pour circuler sur la voie publique.
Passer par un prestataire en ligne ou physique habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur est le seul moyen d’enregistrer une cession de véhicule, et de faire une demande de carte grise en ligne sans code de cession.

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Etablir le certificat de vente d’une caravane

La procédure à suivre pour remplir le certificat de cession d'une caravane est identique à la cession d'une voiture, d'une moto ou encore à fortiori d'une remorque. Jusqu’à l’établissement de la carte grise caravane, c’est le seul document officiel prouvant le changement de propriétaire de la caravane suite à une vente, ou un don. Le propriétaire de la caravane doit ensuite déclarer et enregistrer la cession en ligne (la démarche n’est plus possible en préfecture depuis 2017). Il doit également transmettre les documents obligatoires, comme le certificat de non-gage de la caravane.
Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane, comme la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant obligatoirement posséder une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte pour pouvoir circuler en toute légalité.
Si la caravane ou la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, il faut faire établir une carte grise caravane pour qu'elle soit autorisée à circuler.
Pour une demande de carte grise caravane en ligne, les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière ou une voiture d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non. En revanche, les caravanes et les remorques contrairement aux camping-cars, ne possèdent pas de moteur, elles ne sont donc pas soumises au contrôle technique.
Elles doivent par contre posséder un certificat d’assurance propre.
Le coût de la carte grise caravane ou remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

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Remplir un certificat de cession moto

Lors de la vente d’une moto, et de chaque changement de titulaire de la carte grise moto, il faut informer l'administration pour qu’elle mette à jour le fichier des immatriculations (le SIV). Lors de la vente d’une moto, le certificat de cession moto se rempli de la même manière que les certificats de cession de tous les autres véhicules (voiture, scooter, mobylette, etc.). Correctement rempli, daté et signé par le vendeur et l’acheteur, le formulaire de cession moto permet ensuite au vendeur de faire enregistrer la cession de sa moto en ligne, et à l'acheteur de faire la nouvelle carte grise moto en ligne. Comme pour toute déclaration de cession de véhicule en ligne, son enregistrement auprès de l’ANTS donne lieu à la transmission d’un code de cession indispensable pour que le nouvel acquéreur puisse faire sa demande d’immatriculation moto en ligne directement sur le site de l’ANTS.
Avec la modernisation des démarches administratives, la déclaration de cession moto est à faire directement et uniquement en ligne (plus d’envoi en préfecture). L'acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date effective de l'achat du véhicule pour faire la carte grise moto à son nom. L’acte de vente de la moto sert également à prévenir l’assurance du vendeur et attester que le véhicule a bien été vendu.
Il est possible d’enregistrer la cession moto directement auprès d’un professionnel agréé et habilité près de chez vous, ou sur cartegrise-online, directement de chez vous sans vous déplacer.

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Le certificat de vente scooter, indispensable pour demander sa carte grise scooter

Remplir, dater et signer un certificat de cession, la démarche est la même quel que soit le genre de véhicule vendu. Le certificat de cession d’un véhicule est un document indispensable et obligatoire pour attester de la vente d’un véhicule auprès des du Système d’Immatriculation des Véhicules. Lors de la vente d’un scooter, l’actuel propriétaire doit télécharger le formulaire CERFA 15776*01 de déclaration de cession scooter puis le remplir intégralement en renseignant son nom, prénom, adresse, caractéristiques techniques du scooter, etc., et le signer. L’acquéreur remplit à son tour la partie le concernant et signe le document.
Le certificat de cession scooter est obligatoire pour obtenir un code de cession, et pour que le nouveau propriétaire puisse faire une demande de carte grise scooter en ligne.
D’autre part, il peut être utilisé comme preuve en cas d’éventuelles contraventions et contestations (du vendeur ou de l’acheteur). Il est ainsi nécessaire pour le vendeur de conserver son exemplaire de certificat de cession scooter et de déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la date de cession du scooter. Ce document est ainsi le seul qui est en mesure de lui permettre de prouver que le véhicule n’était plus en sa possession au moment des faits, et que la cession était déjà effective (à condition de bien vérifier l’heure inscrite sur le certificat de vente scooter).

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