LE CERTIFICAT DE CESSION CERFA n°15776*01 DU VÉHICULE

Au moment de la vente d’une voiture, d’une moto d’un scooter, certaines démarches sont indispensables et obligatoires pour pouvoir ensuite faire une demande de carte grise. Pour un particulier, enregistrer la déclaration de cession de véhicule en ligne en fait partie. Lors de la télétransmission du changement de propriétaire effectuée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession. Il sera utile à l’acquéreur du véhicule pour à son tour déclarer l’achat du véhicule et demander son certificat d’immatriculation.
Le formulaire CERFA n°15776*01 doit être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur au moment de la conclusion de la vente du véhicule. Le formulaire est alors nécessaire à l’acheteur lors de la demande d’immatriculation pour obtenir une carte grise à son nom et adresse.

QUE FAIRE DU CERTIFICAT DE CESSION ?

Vous devez conserver ce document dans vos papiers personnels en effet, Pour le vendeur, comme pour l’acheteur du véhicule, le certificat de cession CERFA n°15776*01 représente la preuve d’achat et de transmission du véhicule. Il mentionne l’acheteur comme le vendeur, la date et même l’heure de la vente. Il fait figure de preuve en cas de litige, ou de contraventions subies après la vente (il mentionne l’heure exacte de la transmission du véhicule). Daté et signé, il joue également le rôle de titre de propriété du véhicule jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive pour l’acheteur. La cession du véhicule est effective une fois le certificat de cession dûment rempli par l’acheteur comme par le vendeur. Pour le vendeur, le certificat de cession permet également de résilier l’assurance du véhicule.

LES DÉLAIS POUR LE CERTIFICAT DE CESSION

Le délai pour enregistrer la cession du véhicule est de 15 jours. Le propriétaire du véhicule dispose ensuite d’un délai d’un mois pour faire une demande de carte grise en ligne.Le certificat de cession CERFA n°15776*01 du véhicule permet d’attester de la vente du véhicule et du changement de propriétaire de celui-ci. vous devrez conserver le certificat de cession avec vous lors de l'utilisation de votre véhicule en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Ce document vous sera demandé en cas de contrôle des forces de l’ordre. Attention vous disposez d’un mois pour établir votre changement de carte grise après la date d’achat de votre véhicule.

PENSEZ À ENREGISTRER LA VENTE DE VOTRE VEHICULE POUR EVITER LES AMENDES

Notre site est agréé par le ministère de l’intérieur, pour enregistrer la cession de votre vehicule. L’enregistrement du certificat de cession permet d’informer les services de la préfecture que le véhicule ne vous appartient plus, ils enregistreront de facto le nom du nouveau propriétaire qui correspond à l’immatriculation du véhicule cédé. Nous vous recommandons vivement de faire cette démarche immédiatement après la vente de votre véhicule. Si vous n’effectuez pas cette démarche et que le nouvelle acquéreur ne fait pas la carte grise à son nom , vous allez recevoir les éventuelles amendes du nouvel acquéreur … pas de panique , vous avez toujours la possibilité de le dénoncer sur le site de l’ants ou faire un courrier de dénonciation, ceci étant la démarche peut s’avérer fastidieuse et difficile. En quelques clics sur carte grise online, nous enregistrons pour vous la vente de votre véhicule.

Pour information, après la déclaration de la cession de votre véhicule , nous vous enverrons le document officiel de l’état qui contient le code de cession de votre véhicule, nous vous invitons à le conserver dans vos papiers ou sur votre boite mail.

COMMENT REMPLIR LA DÉCLARATION DE CESSION LORS D’UNE VENTE ?

Pour remplir le formulaire CERFA 15776*01, il faut le télécharger en ligne. Il est également obligatoire de transmettre à l’acheteur de votre véhicule un certificat de non gage. Celui-ci atteste que la voiture/moto ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires.
Lors du remplissage du formulaire de cession CERFA n°15776*01, l’ancien propriétaire de la voiture ou moto doit inscrire de façon précise toutes les informations demandées. Coordonnées et identité du vendeur comme de l’acquéreur, ainsi que les caractéristiques de la voiture doivent y figurer. La marque, la dénomination commerciale, etc., toutes ces informations sont identifiables sur le certificat d’immatriculation du véhicule cédé.
Le document est à remplir et signer en 2 exemplaires.
Le vendeur et l’acheteur récupèrent ensuite chacun un exemplaire de la déclaration de cession du véhicule. Le certificat de cession est obligatoire, au même titre que le certificat de non gage transmis par le vendeur. Lors de sa démarche pour effectuer la déclaration de véhicule en ligne et obtenir une carte grise à son nom, l’acquéreur doit transmettre un dossier complet et son exemplaire original, dûment complété et signé de la déclaration de cession.

QUE FAIRE EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT DE CESSION ?

Un certificat de cession perdu entraîne de nombreuses et fâcheuses conséquences. Le vendeur est ainsi toujours considéré comme le propriétaire du véhicule, même après sa vente. Il est à ce titre toujours tenu juridiquement responsable des éventuelles infractions et délits commis avec le véhicule.
L’acheteur quant à lui ne peut pas faire la demande de carte grise du véhicule en ligne. Passé le délai d’un mois, il est en infraction et s’expose par conséquent à des amendes.
En cas de perte il est toutefois possible d’adresser une demande de duplicata. Le vendeur, comme l’acheteur, en cas de perte peuvent également se demander l’un comme l’autre la transmission de leur exemplaire respectif pour pallier à la perte du certificat de cession du véhicule.

LE CERTIFICAT DE CESSION EN CAS DE VENTE D’UN VÉHICULE POUR DESTRUCTION

Pour une destruction, il est obligatoire de vendre ou donner le véhicule à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé sous peine de sanctions pénales.
Dans le cadre d’une cession de véhicule pour destruction, il faut faire apparaitre la mention “cédé pour destruction le (date de la cession)” et y ajouter votre signature sur la carte grise du véhicule. Il convient également de transmettre le certificat de non-gage, attestant que le véhicule n’est pas gagé, ou même volé.
Enfin, il faut remplir le certificat de cession du véhicule. Le formulaire Cerfa n° 15776*01 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU agréé. Il doit comporter les coordonnées du centre et mentionner son numéro d’agrément.

OBTENIR LE CODE DE CESSION D’UN VÉHICULE

Depuis le mois d’août 2017, les démarches relatives à la déclaration de cession d’un véhicule et à la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule sont à effectuer en ligne. En remplissant la déclaration de cession sur notre site, le vendeur reçoit un code qu’il peut transmettre à l’acheteur. Ce code, unique pour chaque vente, permet ainsi d’éviter une double saisie et de faciliter le traitement et la validation du dossier.
Les demandes de changement du titulaire de la carte grise ou de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation suite à un déménagement sont également à effectuer en ligne directement auprès de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un prestataire agréé, ou directement en quelques clics sur cartegrise-online.fr.

LE CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE AVEC UN CO-TITULAIRE

Etablir un certificat de cession d’un véhicule dans le cas où il y a un ou plusieurs co-titulaires mentionnés sur la carte grise diffère selon la nature de la relation des co-titulaires. Si les co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, alors la signature d’un seul des époux est suffisante sur le certificat de cession. Si les co-titulaires ne sont pas mariés, ou en régime de séparation de biens, il faut alors que l’ensemble des propriétaires du véhicule apposent leur signature sur le certificat de cession du véhicule. Dans le cas où il y a plusieurs acheteurs il est également conseillé de faire figurer les différents noms sur le certificat de cession pour faciliter la demande de carte grise en ligne.

LES CONDITIONS DE VENTE DE SON VÉHICULE POUR UNE VENTE À UN TIERS

Pour une transaction à un particulier, le certificat de cession constitue l’acte de vente et de transmission de propriété du véhicule. Rempli et signé par le vendeur comme l’acheteur, il permet à celui-ci d’obtenir la carte grise du véhicule, après l’obtention en ligne du code de cession.

CÉDER SON VÉHICULE POUR DESTRUCTION

Lors de la cession d’un véhicule pour une destruction à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé le vendeur doit remplir un certificat de cession, et barrer la carte grise d’un “cédé pour destruction le (à la date de la cession)” et y ajouter votre signature sur la carte grise du véhicule. A l’instar de toute autre cession de voiture, scooter ou moto, il faut également transmettre au centre VHU le certificat de non-gage du véhicule.
Le formulaire Cerfa n° 15776*01 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU agréé.

Attention, pour une destruction de véhicule, ou la vente d’un véhicule qui n’est plus en état de circuler et voué à la destruction, il est obligatoire de céder son véhicule à un centre agréé VHU. Il n’est pas possible de le céder à un particulier.

LE CERTIFICAT DE NON-GAGE ET DE NON-OPPOSITION

Lors d’une demande de carte grise en ligne, le nouveau propriétaire doit fournir plusieurs documents administratifs parmi lesquels le certificat de cession, mais également le certificat de non-gage rattaché au véhicule concerné par la demande de carte grise. Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est à transmettre par le vendeur à l’acheteur lors de la transaction. Il certifie que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage, et atteste de l’absence d’opposition au transfert de la carte grise du véhicule à un nouveau propriétaire.
Le document est obtenu gratuitement après en avoir fait la demande sur le site Internet du Gouvernement, et doit dater de moins de 15 jours (au jour de la vente).
Il suffit pour en faire la demande de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, la date de la 1ère immatriculation, la date du certificat d’immatriculation, et l’identification du titulaire (ou raison sociale si personne morale).
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé dans sa totalité auprès du créancier. Un gage sur le véhicule empêche alors le nouveau propriétaire du véhicule d’avoir une carte grise à son nom. Si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme figurent sur le certificat.
Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée (accidenté, le véhicule est considéré comme étant dangereux, déclaré volé, s’il est sous le coup d’amendes impayées), le titulaire de la carte grise ne peut alors pas vendre son véhicule, et doit régulariser sa situation.
Le certificat de situation administrative permet au vendeur de connaître les sommes à payer, ou les démarches à réaliser pour que les inscriptions soient effacées et que la vente du véhicule soit alors possible.

LES QUESTIONS LES PLUS POSÉES SUR LE SUJET DU CERTIFICAT DE CESSION

cession de vehicule

Où envoyer la déclaration de cession du véhicule ?

Depuis le mois d’août 2017 et la simplification des démarches d’immatriculation, la déclaration de cession d’un véhicule et la procédure de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule sont à effectuer en ligne. Pour le traitement et la validation du dossier, le vendeur doit donc déclarer la cession de son véhicule en ligne soit sur le site de l’ANTS ou sur carte grise online.fr pour une démarche simplifié et plus rapide
Les demandes de changement du titulaire de la carte grise ou de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation suite à un déménagement sont également à effectuer en ligne directement auprès de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un prestataire agréé, ou directement en quelques clics sur cartegrise-online.fr.

cession de vehicule en ligne

Ou trouver le formulaire cerfa de certificat de cession ?

Vous pouvez le télécharger en ligne directement sur notre site, le certificat de cession pdf est à remplir en 2 exemplaires le jour de la vente (même dans le cadre d’un don). Le vendeur et l’acheteur en conservent chacun un exemplaire. Le formulaire de certificat de cession (ou acte de vente, ou certificat de vente d’un véhicule) atteste de la vente effective et de la transmission de propriété et d’usage de tous les véhicules nécessitant un certificat d’immatriculation pour circuler sur la voie publique.

certificat de cession de vehicule gratuit

Quel est la difference entre l ancien certificat de cession et le nouveau ?

Depuis le 8 septembre 2017, le formulaire CERFA 15776*01 remplace l’ancienne version du certificat de cession, le formulaire CERFA 13754*03. Ce changement de formule s’accompagne de nouveaux champs à renseigner sur le CERFA 15776*01 : - le kilométrage inscrit au compteur du véhicule au moment de la vente
- une case à cocher par l’ancien propriétaire certifiant qu’il a bien remis au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire
- une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule (certificat de non-gage remis)
Le certificat de cession est à renseigner en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Il n’est désormais plus nécessaire de le remplir en trois exemplaires car il n’est dorénavant plus transmis à la préfecture, ou sous-préfecture. Toutes les démarches de cession et de demande de carte grise se font en ligne.

cession de vente

Le certificat de cession et l' enregistrement de la cession ont ils un rapport pour changer ma carte grise ?

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule en ligne est indispensable pour qu’un particulier puisse obtenir une carte grise sans intermédiaire. Il faut pour cela télécharger le formulaire CERFA n°15776*01. Il doit ensuite être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur au moment de la transaction. Le certificat de cession d’un véhicule est nécessaire à l’acheteur pour obtenir une carte grise aux nom et adresse du nouveau propriétaire du véhicule. En effet, lors de la télétransmission du changement de propriétaire effectuée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession indispensable pour établir une nouvelle carte grise. Le certificat de cession est ainsi l’acte de vente de tous les véhicules qui nécessitent un certificat d’immatriculation pour circuler sur la voie publique.
Passer par un prestataire en ligne ou physique habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur est le seul moyen d’enregistrer une cession de véhicule, et de faire une demande de carte grise en ligne sans code de cession.

cession vehicule

Est ce que je dois faire un certificat de cession pour ma moto ?

Lors de la vente d’une moto, et de chaque changement de titulaire de la carte grise moto, il faut informer l'administration pour qu’elle mette à jour le fichier des immatriculations (le SIV). Lors de la vente d’une moto, le certificat de cession moto se rempli de la même manière que les certificats de cession de tous les autres véhicules (voiture, scooter, mobylette, etc.). Correctement rempli, daté et signé par le vendeur et l’acheteur, le formulaire de cession moto permet ensuite au vendeur de faire enregistrer la cession de sa moto en ligne, et à l'acheteur de faire la nouvelle carte grise moto en ligne. Comme pour toute déclaration de cession de véhicule en ligne, son enregistrement auprès de l’ANTS ou sur cartegrise-online.fr donne lieu à la transmission d’un code de cession indispensable pour que le nouvel acquéreur puisse faire sa demande d’immatriculation moto en ligne directement sur le site de cartegrise-online.fr.
Avec la modernisation des démarches administratives, la déclaration de cession moto est à faire directement et uniquement en ligne (plus d’envoi en préfecture). L'acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date effective de l'achat du véhicule pour faire la carte grise moto à son nom. L’acte de vente de la moto sert également à prévenir l’assurance du vendeur et attester que le véhicule a bien été vendu.
Il est possible d’enregistrer la cession moto directement auprès d’un professionnel agréé et habilité près de chez vous, ou sur cartegrise-online, directement de chez vous sans vous déplacer.

certificat de vente véhicule

Le certificat de vente, est ce indispensable pour demander sa carte grise scooter

Remplir, dater et signer un certificat de cession, la démarche est la même quel que soit le genre de véhicule vendu. Le certificat de cession d’un véhicule est un document indispensable et obligatoire pour attester de la vente d’un véhicule auprès des du Système d’Immatriculation des Véhicules. Lors de la vente d’un scooter, l’actuel propriétaire doit télécharger le formulaire CERFA 15776*01 de déclaration de cession scooter puis le remplir intégralement en renseignant son nom, prénom, adresse, caractéristiques techniques du scooter, etc., et le signer. L’acquéreur remplit à son tour la partie le concernant et signe le document.
Le certificat de cession scooter est obligatoire pour obtenir un code de cession, et pour que le nouveau propriétaire puisse faire une demande de carte grise scooter en ligne.
D’autre part, il peut être utilisé comme preuve en cas d’éventuelles contraventions et contestations (du vendeur ou de l’acheteur). Il est ainsi nécessaire pour le vendeur de conserver son exemplaire de certificat de cession scooter et de déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la date de cession du scooter. Ce document est ainsi le seul qui est en mesure de lui permettre de prouver que le véhicule n’était plus en sa possession au moment des faits, et que la cession était déjà effective (à condition de bien vérifier l’heure inscrite sur le certificat de vente scooter).

certificat cession vehicule

Dois je établir un certificat de vente d’une caravane

La procédure à suivre pour remplir le certificat de cession d'une caravane est identique à la cession d'une voiture, d'une moto ou encore à fortiori d'une remorque. Jusqu’à l’établissement de la carte grise caravane, c’est le seul document officiel prouvant le changement de propriétaire de la caravane suite à une vente, ou un don. Le propriétaire de la caravane doit ensuite déclarer et enregistrer la cession en ligne (la démarche n’est plus possible en préfecture depuis 2017). Il doit également transmettre les documents obligatoires, comme le certificat de non-gage de la caravane.
Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane, comme la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant obligatoirement posséder une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte pour pouvoir circuler en toute légalité.
Si la caravane ou la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, il faut faire établir une carte grise caravane pour qu'elle soit autorisée à circuler.
Pour une demande de carte grise caravane en ligne, les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière ou une voiture d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non. En revanche, les caravanes et les remorques contrairement aux camping-cars, ne possèdent pas de moteur, elles ne sont donc pas soumises au contrôle technique.
Elles doivent par contre posséder un certificat d’assurance propre.
Le coût de la carte grise caravane ou remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

acte de vente voiture

Comment remplir un certificat de cession caravane ?

Pour remplir un certificat de cession caravane, comme pour un certificat de cession remorque, le vendeur comme l’acheteur doivent remplir le formulaire CERFA 15776*01 lors de la transaction. Le certificat de cession caravane se remplit de la même façon que pour tous les autres types de véhicules.

Peut on avoir un certificat de non-gage de la caravane ?

A l’instar de la vente d’une voiture, d’une moto ou d’un scooter, le certificat de cession de la caravane doit être accompagné d’un certificat de non gage caravane fourni par le vendeur pour attester que la caravane n’est pas volée ou sous le coût d’une opposition judiciaire.

Me rappeler ?
Votre demande a été envoyé avec succès .