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Quels documents fournir pour obtenir votre certificat d'immatriculation

Lors de votre demande de changement carte grise, il est nécessaire et obligatoire de fournir certains documents. Pour la demande de carte grise en ligne, la liste de document carte grise à fournir est la suivante :.
- La photocopie recto/verso de la carte grise qui doit être conservée par l’acheteur pendant 5 ans
- Le mandat d’immatriculation attestant de votre demande auprès de cartegrise-online.fr
- Le certificat de cession original, ou pour un véhicule neuf la facture d’achat
- La photocopie du contrôle technique du véhicule
- Le certificat de non-gage
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : sont acceptés par le Ministère de l’Intérieur pour la carte grise : facture d'eau, de gaz ou d’électricité, facture Internet, de téléphone fixe ou de téléphone portable, avis d’imposition (ou de non-imposition), une attestation d’assurance logement, une quittance de loyer (uniquement d’un professionnel de l’immobilier)
- Le formulaire de demande de carte grise original. Il est obligatoire pour toutes les demandes de carte grise, quel que soit l’objet de la demande (changement de titulaire de la carte grise, changement d’adresse carte grise, etc.), et l’adresse y figurant doit être identique à celle du justificatif de domicile
- L’original du Quitus Fiscal pour un véhicule neuf
A savoir !
Pour compléter une liste de document carte grise et obtenir une carte grise minute, il faut également joindre aux précédents documents une attestation d’assurance en cours de validité justifiant que le véhicule est bien assuré à la date de la demande. Il faut également transmettre une photocopie du permis de conduire du titulaire (permis français ou étranger) de la catégorie du véhicule pour lequel la demande de carte grise est effectuée.

Une demande de carte grise peut être effectuée pour immatriculer un véhicule particulier, immatriculer un véhicule de société, ou encore immatriculer un véhicule servant dans le cadre d’une association.
Il y a alors une liste de document carte grise à transmettre pour établir une carte grise rapidement directement auprès de cartegrise-online.fr.
- Quelle liste de document carte grise à fournir par un particulier pour une demande de certificat d’immatriculation.
- Quelle liste de papier carte grise fournir lors d’une demande de carte grise si je suis un professionnel ?
- Quelle liste de document carte grise transmettre pour faire un certificat d’immatriculation au nom d’une association ?


L'enregistrement de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion ( document certifiant l'achat de votre vendeur professionnel à l'ancien propriétaire)
Photocopie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de trois mois (facture téléphonique, facture EDF, gaz, quittance de loyer, avis d'imposition 2018)
Photocopie lisible recto/verso de l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur
Un contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
Attestation d’assurance en cours de validité (ou cocher dans le document cerfa n°13757*03 la case : Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route)
Photocopie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
Un k-bis de moins de deux ans + photocopie recto/verso de la piece d’identité du signataire
En cas d'hébergement : une pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeur ainsi qu’une attestation d'hébergement dûment complété
Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens), si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille.
Si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux pour l’autoriser a faire les démarches.

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Liste de document carte grise a fournir pour le co-titulaire de la carte grise ?

Il est toujours possible d’ajouter ou de supprimer un co-titulaire sur la carte d’un véhicule. Il est pour cela nécessaire d’en réaliser la demande auprès des services ANTS pour l’immatriculation.
Pour ajouter un(e) conjoint(e) sur la carte grise, la démarche est simplifiée. La liste de document carte grise à fournir pour ajouter un conjoint à la carte grise sont les suivants :
- Le certificat d'immatriculation du véhicule
- Le formulaire de demande d'immatriculation Cerfa n° 13750*05
- Vos pièces justificatives d'identité ainsi que de domicile en cours de validité
- Un extrait de l’acte de mariage, ou du livret de famille
- Une preuve en cours de validité du passage au contrôle technique si le véhicule est agé de plus de 4 ans
Attention ! Si le véhicule a été acheté durant la période du mariage, il faudra effectuer les démarches relatives à l'ajout de nom pour une personne autre que le conjoint.

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Pour ajouter un co-titulaire sur la carte grise

Pour inscrire un co-titulaire (hors conjoint) sur la carte grise d’un véhicule, la démarche s’apparente à une cession de véhicule. Les démarches sont donc les mêmes. Le certificat de cession devra toutefois mentionner que la personne A cède le véhicule à A ET B.
La nouvelle carte grise émise coûte alors le même prix qu’une carte grise classique !
Etre copropriétaire d'un véhicule empêche à l'un de vendre le véhicule sans le consentement de l'autre (dans le cas de co-titulaires non mariés, ou bien mariés sous le régime de la séparation des biens). La vente du véhicule sans le consentement du second co-titulaire peut ainsi être passible de poursuite en justice. De même, toutes les démarches sont soumises à la signature des deux co-titulaires.
En cas d’infraction au code de la route, les amendes comme les contraventions sont adressées au titulaire principal, qui hérite également des retraits de points sur son permis de conduire qui en découlent.
Il est également possible en suivant les mêmes démarches de retirer un nom de la carte grise. En cas de retrait du conjoint, il faut rajouter a la liste de document carte grise a fournir , un certificat de décès, ou le jugement de divorce. Pour un autre retrait de nom, la procédure à suivre est identique à celle d’une cession classique. A et B cédant le véhicule à A.


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