Conditions générales DE VENTE



Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit et sans réserve ni restriction pour tout achat de prestations proposées par la SARL EMMA LIA à une personne physique majeure, ainsi que morale, sur le site Internet www.cartegrise-online.fr (ci-après dénommé « le site »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aussi bien pour un acheteur non- professionnel, que pour un consommateur (nommés « le client »), ainsi défini par les articles préliminaires du Code de la consommation.

Avant de passer toute commande sur le site, le client déclare avoir eu et pris connaissance de l’ensemble des CGV la définissant, et de les avoir accepté.

Ces présentes CGV prévalent sur n’importe quelles conditions générales ou particulières non agrées expressément par la SARL EMMA LIA. La SARL EMMA LIA conserve en outre le pouvoir, sans préavis et à tout moment, de modifier l’accès au site cartegrise-online ainsi que les CGV exprimées ci-après. Seules les conditions générales en vigueur au moment de la commande par le client seraient alors applicables. Les versions précédentes des CGV sont consultables par le client à travers la rubrique « Contactez-nous » du site.

Article 2 – Description des biens et des prestations
Article 2.1 – Services proposés par la SARL EMMA LIA

L’ensemble des prestations proposé par la SARL EMMA LIA (dénommés ci-après « les services ») comprend :

A) Une assistance pour préparer, constituer, vérifier, transmettre et suivre les dossiers administratifs liés au changement de nom, d’adresse du (ou des) titulaire de certificat d’immatriculation de véhicule terrestre motorisé.

Le dossier est complété par le client puis constituer par la SARL EMMA LIA dans le but d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation au nom ou à la dénomination du client, ainsi que dans le paiement pour le compte du client des différentes taxes et redevances prévues aux articles 1010Bis, 1011Bis et Ter, 1599 Quindecies et 1299 Octodecies A du Code général des impôts.

Le client peut ensuite imprimer son dossier définitif mis à disposition sur le site, le signer puis le renvoyer à la SARL EMMA LIA.

L’option « Dossier pré-rempli » permet l’envoi du dossier imprimé pour signature au client directement dans son espace client personnalisé (pas d’envoi matériel par courrier).

B) La réception de plaques homologuées correspondant à tout véhicule terrestre à moteur (moto, scooter, automobile, véhicule utilitaire, etc.) et la prise en charge de tout le processus, fabrication, impression et livraison.

C) Le bénéfice et la présentation de prestations et tarifs préférentiels pour le client de tous professionnels de l’automobile (vente et achat de véhicules, assurances de véhicules).

Article 2.2 – Exclusion des services de la SARL EMMA LIA

Ne sont pas inclus dans les prestations et services de la SARL EMMA LIA :

A) La modification des caractéristiques techniques présentes sur les différents titres de circulation.

Les différentes prestations proposées par la SARL EMMA LIA ne se limitent qu’aux démarches de changements d’adresse et de noms du (ou des), titulaire des certificats d’immatriculation (ou des duplicatas).

La SARL EMMA LIA n’intervient donc en aucune façon pour modifier les caractéristiques techniques présentes du les différents titres de circulation, puisque directement enregistrées auprès des fichiers de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), elles ne sont pas modifiables par l’intermédiaire de la SARL EMMA LIA.

En outre, la SARL EMMA LIA ne peut pas être tenue pour responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien et le nouveau titre de circulation. En cas de désaccord, celui-ci doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

B) La pose des plaques d’immatriculation n’est pas assurée par la SARL EMMA LIA.

Celle-ci peut en revanche éventuellement présenter au client un professionnel habilité à réaliser la pose.

En conséquence, la SARL EMMA LIA ne peut en aucun cas être tenue responsable de la réalisation de la prestation et de sa conformité à l’arrêté du 09/02/2009 qui fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules motorisés.

La SARL EMMA LIA se réserve le droit de supprimer tout produit ou prestation du site.

Par ailleurs, les photos d’illustration visibles sur le site ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Pris des services et prestations
Article 3.1 – Généralités

Les montants des différentes commissions selon les services proposés sont visibles sur les pages du site correspondant aux services.

L’ensemble des prix affichés est présenté en HT (Hors-taxes).

L’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est à ajouter.

Le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) est visible sur le récapitulatif de la commande, qui fait alors mention du montant de la TVA applicable sur la commande.

Article 3.2 – En cas de changement de certificat d’immatriculation

La SARL EMMA LIA possède l’habilitation et l’agrément du Ministère de l’Intérieur pour prélever et collecter l’ensemble des taxes et redevances relative à toute demande de changement de certificat d’immatriculation. Le montant total de la commande, dû par le Client, se détaille ainsi :

a) le prélèvement de toutes les taxes (régionales, parafiscales, et de véhicules polluant) ainsi que de la redevance reversées à l’Etat. Les montants varient selon la région d’habitation du client et les caractéristiques du véhicule concerné ;

b) la commission de base applicable pour toute demande de certificat d’immatriculation ;

c) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur la commission de base, la commission supplémentaire et la commission pour l’envoi des dossiers pré-remplis ;

La SARL EMMA LIA se réserve le droit de modifier ses prix à n’importe quel instant. Il est néanmoins entendu que le montant qui figure sur le site au moment de la commande est l’unique tarif qui s’applique au client pour cette même commande.

Article 3.3 – En cas de commande de nouvelles plaques d’immatriculation

Pour une commande de plaques d’immatriculation, le prix total réglé par le client se décompose ainsi :

a) le montant de la commission pour l’édition et l’expédition des nouvelles plaques d’immatriculation ;

b) la TVA qui est appliquée sur cette dite commission.

Article 4 – Paiement des services et prestations

Le montant total de chaque commande doit être payé en Euros et uniquement à travers le système sécurisé de paiement en ligne.

Les CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD sont acceptées pour régler les achats sur le site en ligne.

Le site propose une plateforme sécurisée « System Pay » : https://systempay.cyberpluspaiement.com/

Payer en ligne ou par téléphone par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée permet de lutter contre la fraude et de garantir les achats effectués sur le site. De plus, aucune information bancaire n’est conservée ou utilisée par la SARL EMMA LIA sur ses serveurs.

Article 5 – Disponibilité des services et des produits

Les commandes sont honorées par la SARL EMMA LIA dans la limite des stocks disponibles ainsi que des capacités et possibilités fournies par l’ANTS.

En cas de rupture de stock d’un produit commandé, la SARL EMMA LIA, s’engage à en informer le client par courrier électronique dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de la commande pour lui faire part de l’information, et du nouveau délai de livraison le cas échéant.

Averti, le client aura ainsi la possibilité de se rétracter en cas de délai supérieur à 1 (un) mois. Le client devra alors notifier cette demande de rétractation directement dans la rubrique « Contactez-nous » du site : www.cartegrise-online.fr/contact. A réception de cette demande et sous 7 (sept) jours ouvrables, la SARL EMMA LIA s’engage à procéder au remboursement intégral de la partie de la commande correspondant aux plaques d’immatriculation (TVA correspondant incluse).

Toute marchandise livrée reste la propriété de la société SARL EMMA LIA jusqu’à la bonne réception et à l’encaissement du paiement intégral de la commande.

Article 6 – Zone géographique

Les produits et services proposés à la vente sur le site sont réservés aux clients qui résident en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Article 7 – Commandes

Pour commander un produit ou un service proposé sur le site, le client doit obligatoirement :

(a) Renseigner correctement le numéro d’immatriculation, ou la fiche d'identification concernant le véhicule lié à la commande ;

(b) Choisir la formule du produit ou du service qui correspond à sa commande ;

(c) Correctement remplir la fiche d’identification individuelle qui permet le traitement et l’envoi de sa commande.

(d) Vérifier l’intégralité de sa commande, lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante.

(e) Choisir de cocher, ou non, la case correspondant à la renonciation au délai de rétractation.

(f) Valider la commande en activant le lien « Valider ma commande».

(g) Réaliser le paiement de la commande selon les conditions prévues (carte bancaire).

(h) Consulter régulièrement sa messagerie électronique ou la rubrique du site « Suivi dossier » pour se tenir au courant du signalement et de l’avertissement d'éventuels manquements sur son dossier.

En cas d’erreur de saisie du client dans les fiches d’identification du site, la SARL EMMA LIA ne pourra pas être tenue responsable de l’absence ou du retard de la livraison de la commande.

La confirmation de la commande est communiquée par email au client par la SARL EMMA LIA.

En cas de litige préalable relatif à une autre commande effectuée par un même client, la SARL EMMA LIA se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute nouvelle commande, jusqu’à la résolution du litige, après épuisement de toute voie de recours.

Le client accepte de recevoir par email, à l’adresse communiquée au moment de la commande, la facture correspondant à ses achats sur le site.

Article 8 - Dossier incomplet
Article 8.1 – Transmission des documents par le client

Une fois la commande passée sur le site, le client doit impérativement transmettre l’ensemble des documents nécessaires au traitement de son dossier de demande de certificat d’immatriculation. L’adresse est indiquée par la SARL EMMA LIA avec les autres informations transmises par email.

Article 8.2 – Transmission d’une information erronée ou incomplète / absence de transmission des documents

Si une information est erronée ou incomplète, ou en cas de document non transmis lors du traitement de la demande, le client en sera tenu informé par un email de relance envoyé par la SARL EMMA LIA.

Tant que le client n’a pas corrigé les informations incomplètes ou erronées, et que les documents nécessaires n’ont pas été transmis par voie postale à l’adresse indiquée par la SARL EMMA LIA, la préparation de la commande est suspendue. En cas de renvoi de document (certificat d’immatriculation, formulaire CERFA incomplet ou non signé), un montant de 5 (cinq) euros sera facturé par envoi postal pour frais d’affranchissement et de traitement.

Si malgré les relances effectuées par la SARL EMMA LIA, quels que soient les moyens utilisés, le client reste inactif, des frais de relance seront facturés à auteur de 25 (vingt-cinq) euros par mois à partir du premier email de relance envoyé.

Si la SARL EMMA LIA reçoit du client les informations ou les documents manquant dans un délai de 4 (quatre) mois à compter du premier email de relance, le client sera informé par courrier électronique de l’application de la présente clause et du montant total des frais de relance facturés, qui s’ajouteront au montant de la commande initiale. Adressée par voie postale ou par mail au client, la facture des frais de relance devra être entièrement régularisée pour que la commande soit traitée.

Article 8.3 – Absence de transmission des documents et/ou informations après relance

Si le client ne transmet pas les documents ou les informations demandés dans les 4 (quatre) mois à partir du premier email de relance, et ce malgré les différentes relances effectuées, la SARL EMMA LIA se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande. Le client en sera alors informé par voie électronique.

La SARL EMMA LIA procédera à la restitution du dossier au client par voie postale.

Après restitution du dossier, le client sera remboursé sous 30 (trente) jours ouvrables, à compter de la restitution du dossier.

Seul le montant correspondant aux taxes et redevances de l’article 3 des présentes pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 9 – Livraison
Article 9.1 – Généralités

Les délais de livraison annoncés dans les présentes s’entendent calculés en jours ouvrés.

Une fois la commande passée sur le site, le client est tenu de transmettre dans tous les cas les documents indispensables au bon traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la SARL EMMA LIA. Tant que ceux-ci n’ont pas été transmis à l’adresse indiquée par la SARL EMMA LIA, la préparation de la commande reste en suspens.

La SARL EMMA LIA ne pourrait être tenue responsable de l’allongement des délais de traitement qui résulteraient d’une panne informatique, d’un ralentissement des services de l’Imprimerie Nationale ou de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ou encore des délais de traitement de toute préfecture (pour les commandes nécessitant une intervention préfectorale : changement d’adresse, demande de duplicata, etc.).

L’évaluation des délais d’expédition exprimée sur le site ne prend en considération que les temps nécessaires au traitement et à l’expédition des commandes par la SARL EMMA LIA, exceptions faites des temps nécessaires pour vérifier les informations transmises par le client, des délais de traitement des dossiers par les administrations concernées, et du délai de livraison incombant aux transporteurs indépendants. La SARL EMMA LIA ne peut donc pas garantir la date et l’heure exactes et précises de la livraison des commandes.

Si le colis n’est pas acheminé dans les délais impartis, le client peut faire une demande pour résilier la vente par n’importe quel moyen écrit. Cette demande entraine alors une enquête auprès du transporteur chargé de la livraison. La SARL EMMA LIA, tient ensuite le client informé du délai nécessaire au transporteur pour mener à bien cette investigation.

L’absence du client au moment de la livraison par le transporteur ou au moment de la signature nécessaire à la remise du pli sécurisé et entraînant un retard ou un report de livraison ne peut être imputée à la SARL EMMA LIA.

Article 9.2 – Livraison des plaques d’immatriculation

Les plaques d’immatriculation correspondant au certificat d’immatriculation sont envoyées à l’adresse transmise par le client lors de la commande, étant rappelé que l’adresse de livraison ne être située que dans la zone géographique énoncée dans l’article 6 des présentes.

Lors de la réception des plaques d’immatriculation, le client doit s’assurer de leur conformité et les contrôler. Ainsi, le client peut apporter d’éventuelles réserves directement sur le bordereau de livraison du transporteur. Ces réserves peuvent également être adressées sous 48 (quarante-huit) heures sur le site, dans la rubrique « Contactez-nous ». Passé ce délai, la réception des plaques d’immatriculation sera considérée comme ayant été effectuée sans réserves.

Article 9.3 – Livraison des certificats d’immatriculation

9.3.1 – Le certificat d’immatriculation provisoire est transmis de façon systématique par email au client en format PDF à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Le certificat provisoire d’immatriculation doit ensuite être imprimé pour être présenté en cas de contrôle des forces de l’ordre, ou pour toute demande émanant d’une autorité administrative.

Le certificat d’immatriculation provisoire est transmis par mail au client sous 3 (trois) jours ouvrables, après réception du dossier complet (cachet de la poste faisant foi). Ce délai peut être porté à 12 (douze) jours ouvrables en cas de démarches nécessitant le traitement du dossier de demande en préfecture (correction, modification de nom ou d’adresse, demande de duplicata, etc.), ainsi que dans les cas prévus dans l’article 13 des présentes.

Le client peut également expressément faire la demande d’un envoi par voie postale du certificat d’immatriculation provisoire. Il doit pour cela en faire la demande sur la rubrique « Contact » du site.

9.3.2 – Le certificat d’immatriculation définitif est transmis dans une procédure d’édition et de contrôles sécurisée. Fabriqué et imprimé par l’Imprimerie Nationale, le certificat est acheminé par lettre suivie et remis contre signature directement à l’adresse fournie par le client lors de la commande.

Article 9.4 – Annulation de la commande suite à un retard de livraison de plus de sept jours

Si le retard de livraison dépasse de 7 (sept) jours la date limite de livraison telle qu’annoncée par email, le client pourra demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la SARL EMMA LIA sans attendre la résolution de l’enquête engagée auprès du transporteur.

La SARL EMMA LIA s’engage alors à rembourser en intégralité le client dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou par chèque bancaire, directement adressé au client à l’adresse fournie lors de la commande sur le site.

Sont néanmoins exclus les retards liés à un cas de force majeure (définie à l’article 16 des présentes), ou au non-envoi par le client de l’intégralité des pièces justificatives et des documents demandés par email par la SARL EMMA LIA et attendus dans les 7 (sept) jours suivant le paiement de la commande.

Article 10 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le lendemain de sa commande sur le site, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le droit de rétractation du présent article ne s’applique qu’aux clients consommateurs, tels que définis par les articles préliminaires du Code de la consommation.

En conséquence, le client consommateur peut résilier sans justifier d’un motif particulier, et sans se voir appliquer de frais ni de pénalités (exception faite des frais postaux nécessaires au retour du dossier et des plaques d’immatriculations le cas échant, et qui restent à la charge du client consommateur).

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client doit transmettre à la SARL EMMA LIA sa décision de rétractation de la commande passée en envoyant le formulaire de rétractation présent aux présentes CGV à l’adresse suivante :

CARTEGRISE-ONLINE
Service annulation
355 allée Jacques Monod
69800 SAINT-PRIEST

La SARL EMMA LIA remboursera la commande rétractée dans les 14 (quatorze) jours ouvrés à partir de la réception effective du formulaire de rétractation envoyé par le client. Le moyen de remboursement utilisé sera identique à celui utilisé pour le paiement de la commande. A défaut il se fera par chèque bancaire et transmis au client à l’adresse renseignée par lui-même sur le site au moment de son inscription.

Dans le cas du remboursement d’une commande de plaques d’immatriculation, la SARL EMMA LIA se réserve le droit de différer le remboursement de la commande jusqu’à leur réception effective si le client ne fournit pas de preuve de leur expédition.

Article 11 – Renonciation au droit de rétractation

Pour obtenir son certificat d’immatriculation et/ou ses nouvelles plaques d’immatriculation dans les meilleurs délais, le client peut délibérément choisir de renoncer à son droit de rétractation avant la fin du délai légal des 14 (quatorze) jours en vertu de l’article L.221-25 du Code de la consommation. Il doit pour cela cocher la case correspondante avant la confirmation de sa commande.

Article 12 – Annulation de commande

Après expiration du délai de rétractation – ou si le client a choisi d’y renoncer – l’annulation d’une commande par le client doit être motivée par un cas de force majeure (cf. article 16 des présentes), ou par la justification de l’inexécution d’une obligation essentielle incombant à la SARL EMMA LIA.

La demande d’annulation devra être transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 11 des présentes.

Le client sera remboursé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande d’annulation de la commande.

a) Si l’annulation de la commande a lieu avant le 14 ème jour suivant la validation de la commande, le remboursement sera minoré des déductions suivantes :

- Une somme forfaitaire de 36 (trente six) Euros TTC correspondant au frais de prétraitement du dossier et de sa réexpédition, outre une somme de 15 (quinze) Euros TTC pour les frais bancaires ;

- Les frais liés au montant du service de gestion du certificat d’immatriculation, majorés d’une somme forfaitaire de frais de retour de 10 (dix) Euros TTC, dans le cas où l’annulation de la commande serait faite après la réception des éléments du dossier par la SARL EMMA LIA.

b) Si l’annulation de la commande intervient après le 14 ème jour suivant la validation de la commande, les frais équivalents au montant du service de gestion carte grise seront retenus.

Le service d’envoi des documents à domicile ne sera jamais remboursé.

Article 13 – Processus de traitement des dossiers bloqués

En cas d’anomalies du système SIV lors de la saisie du certificat d’immatriculation dans les locaux de la SARL EMMA LIA, entrainant un blocage de la procédure, le dossier sera restitué au client dans un délai de 20 (vingt) jours suivant sa réception.

La taxe fiscale, les frais de gestion et d’acheminement correspondant seront remboursés au client, contrairement à la prestation de traitement du certificat d’immatriculation.

Les causes provoquant des anomalies sont notamment les suivantes :

a) le véhicule est vendu à une autre personne ou le nom du nouvel acquéreur ne correspond pas à celui enregistré en préfecture,

b) le véhicule est gagé,

c) des amendes sont non payées,

d) le numéro VIN existe sur un autre véhicule,

e) le contrôle technique est dépassé.

Le contrôle technique doit être valable et avoir une validité de minimum 5 (cinq) jours ouvrables. La SARL EMMA LIA ne peut être tenue responsable de blocage ou de refus de carte grise pour un contrôle technique dépassé. Dans ce cas, le remboursement de la prestation sera tout de même effectué, mais il sera minoré de frais inhérents au traitement de la demande.

Article 14 – Garanties
Article 14.1 – Garantie de conformité

La SARL EMMA LIA est légalement tenue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, lui imposant de livrer et fournir un produit conforme à l’usage attendu et correspondant à la description faite sur le site et qui présentant les qualités que le consommateur est en droit d’en attendre selon les déclarations faites par la SARL EMMA LIA.

En conséquence, le client consommateur, tel que défini à l’article 10 des présentes, dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison de la commande pour agir sur le fondement de la garantie de conformité tel que régi par le Code de la consommation aux articles L.217-4 et suivants précités, sans obligation pour lui d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant la période.

En cas de défaut de conformité avéré, le client consommateur peut choisir le remplacement ou la réparation du produit commandé. Si le choix du client consommateur est matériellement impossible, ou si son coût est disproportionné par rapport à la valeur du produit ou du défaut, la SARL EMMA LIA pourra procéder à un remboursement sans tenir compte de l’option choisie.

La garantie légale de conformité est applicable indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale consentie par la SARL EMMA LIA.

Tout client peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil, dans les conditions présentées à l’article 14.2 des présentes. Le cas échéant, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction appliquée sur le prix de vente, en vertu du choix qui lui est conféré par l’article 1644 du Code civil.

Article 14.2 – Garantie des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil, la SARL EMMA LIA est tenue de la garantie des vices cachés du produit vendu.

Le vice caché s’entend de celui qui rend le produit impropre à son usage, ou qui le diminue à un tel point que le client n’en aurait pas fait l’acquisition, ou en aurait donné un prix moindre s’il l’avait connu au préalable.

Cette garantie offre au client la possibilité de choisir entre un remboursement du montant du produit retourné, ou s’il n’est pas retourné, du montant d’une partie du prix payé, à condition de prouver l’existence du vice caché.

Si une réparation ou le remplacement est impossible, la SARL EMMA LIA s’engage à restituer le montant payé sous 30 (trente) jours à compter de la réception du produit retourné par le client envoyé au siège social de la SARL EMMA LIA.

Toute action qui résulterait de la garantie des vices cachés devra être intentée dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice par le client.

Article 14.3 – Modalités de mise en œuvre des garanties

Chaque demande d’échange, de remboursement ou réclamation doit impérativement faire figurer le numéro de la commande concernée, ainsi que la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité, etc.).

Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou, à défaut, par chèque bancaire transmis par courrier à l’adresse postale fournie par le client lors de la création de son compte sur le site.

Article 15 – Responsabilités

Le client est seul responsable de la conformité et de l’exhaustivité des différentes informations transmises lors de la commande (identification du véhicule, immatriculation, nom, adresse du titulaire, etc.).

La SARL EMMA LIA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un dysfonctionnement, de l’interruption, de la suspension ou de la cessation du site, et ce pour n’importe quelle raison, notamment dans le cas d’un dysfonctionnement technique, une coupure de réseau ou d’électricité, ainsi qu’en cas de force majeure qui entraînerait la discontinuité du service, ni que pour la survenance d’un quelconque dommage matériel ou immatériel qui serait le résultat d’une connexion au site, ou à tout autre site relié par l’intermédiaire d’un hyperlien.

La SARL EMMA LIA ne pourra être tenue responsable si le client utilise les services proposés par le site pour enfreindre la loi et la réglementation applicable au certificat d’immatriculation, au code de la route, ainsi qu’à la protection des données personnelles et de l’identité.

La SARL EMMA LIA est soumise à l’obligation générale de moyens pour l’ensemble des services qu’elle fournit.

Article 16 – Force majeure

L’une ou l’autre des parties ne peut être reconnue responsable en cas d’inexécution, de retard dans l’exécution d’obligation résultant des présentes CGV si ce retard ou cette inexécution est le résultat d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (contenus, codes, architectures, liens, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Leur utilisation sans autorisation préalable explicite et écrite de la part de la SARL EMMA LIA, ou des autres détenteurs des droits, sera considérée comme une contrefaçon et donnera lieu à des poursuites en justice.

Sauf autorisation exceptionnelle, expresse et préalable de la SARL EMMA LIA lors de sa connexion sur le site, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie du contenu.

L’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction ou la conservation de parties suffisamment quantitatives ou qualitatives du site objet des présentes, et ce sous quelle que forme que ce soit, sont formellement interdits.

Article 18 – Traitement des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la SARL EMMA LIA informe chaque utilisateur du site et client que la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles communiquées sur le site sont respectées.

Article 18.1 – Collecte des données personnelles

Le client est informé de ce que des données à caractère personnel peuvent être recueillies sur le site principalement pour la gestion des relations avec le client, et le cas échéant pour le traitement des commandes. Ces données sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est conservé et sécurisé par la SARL EMMA LIA.

Ces données sont collectées lors de la visite du site internet par l’intermédiaire de cookies (cf. article 19), lors du processus d’inscription sur le site internet, lors toute souscription à une newsletter, et lors de la commande de produits ou de prestations de services directement sur le site internet.

La collecte des données personnelles est nécessaire afin de proposer une navigation plus fluide et plus pertinente sur le site internet, pour l’ouverture d’un compte, pour traiter les commandes ainsi que pour le recouvrement du paiement et la lutte contre la fraude.

La SARL EMMA LIA est responsable des données collectées. Elle est en charge de la collecte et de la conservation des données personnelles du client.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers à la, s’ils sont liés par contrat à la SARL EMMA LIA pour l’exécution de tâches de sous-traitance nécessaires à la gestion de la commande, sans que le client ait à donner son autorisation.

Dans le but de faire aboutir les démarches liées aux différentes prestations, la SARL EMMA LIA est également amenée à communiquer les données à caractère personnel du client à ANTS, SIV, et/ou à tout autre organisme en charge du traitement, de l’émission, de l’impression et plus généralement de la gestion de la production des cartes grises, relevant d’habilitations définies par le Ministère de l’Intérieur.

En outre, en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires du client, les informations à caractères personnelles collectées pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 18.2 – Conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont conservées dans l’Union Européenne.

Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

La SARL EMMA LIA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements des données personnelles collectées.

Ces mesures sont définies en prenant en compte l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques identifiés.

Article 18.3 – Accès aux données collectées

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de la SARL EMMA LIA :

- soit par courrier postal à l'adresse suivante : 28.30 rue Edouard Idoux – 96700 Givors
- soit par courriel à l'adresse suivante : ceka@seven-group.fr.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Dans les mêmes conditions, le client peut s’opposer aux traitements exploités à des fins de prospections commerciales.

Le client peut s’opposer à la portabilité de ses données à caractère personnel dans les mêmes conditions.

Le client peut formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données collectées. En l’absence de directives, ses héritiers peuvent exercer ces droits.

Article 19 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards afin d’améliorer la qualité de service. La SARL EMMA LIA utilise à cet effet les « cookies ». Cette technologie permet en effet d’identifier chaque client ou visiteur de chaque site. Les cookies enregistrent différentes informations liées à la navigation sur le site, quel que soit le périphérique utilisé (Smartphone, ordinateur, tablette, etc.).

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert par la SARL EMMA LIA.

Les cookies sont gérés par la SARL EMMA LIA dans le respect des obligations qui lui incombent notamment au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Les différentes données collectées par les cookies sont strictement destinées à une utilisation interne, et ne sont en aucun cas transmises à un tiers. Toute utilisation de cookies en dehors du cadre nécessaire au fonctionnement du site nécessite une autorisation exprès de la part du client. Celui-ci peut donner son consentement, ou s’opposer à toute utilisation de cookies directement dans les paramètres de son navigateur Internet.

Les cookies « de publicité » permettent de suivre l’utilisateur, comme le client, et de conserver en mémoire les produits consultés pour présenter des bannières publicitaires présentant un rapport, ou pas, avec leur navigation passée. Liés au profil Internet, ils ne permettent pas d’identifier le client ou l’utilisateur.

Article 20 – Archivage et preuve

Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support informatique fiable et durable par la SARL EMMA LIA en conformité avec l’article L.213-1 du Code de la consommation et de l’article L.102B du livre de procédure fiscale en vigueur.

Ces documents constituent une copie fidèle des transactions passées.

Tous les registres informatisés de la SARL EMMA LIA sont considérés par les différentes parties comme des preuves illustrant les communications, commandes, paiements et transactions qui sont intervenus entre elles.

Article 21 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, et sont exécutables et interprétables en conformité avec le droit français.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur (au sens de l’article 10 des présentes) peut gratuitement avoir recours à une médiation pour résoudre à l’amiable tout litige avec la SARL EMMA LIA (sauf frais d’avocat ou d’expertise).

Avant toute médiation, le client doit directement soumettre à la société SARL EMMA LIA, une réclamation écrite, à l’adresse suivante :

CARTEGRISE-ONLINE
Service clients
355 allée Jacques Monod
69800 Saint-Priest

Le client consommateur dispose d’un délai d’un an pour introduire une réclamation écrite, sous peine d’irrecevabilité.

Dans ce cadre, la SARL EMMA LIA propose de recourir au médiateur suivant :

Lyon Médiation
140 rue Louis Becker
69100 Villeurbanne.

La médiation, selon l’article L.612-4 du Code de la consommation n’est pas obligatoire. Il est par ailleurs entendu que le client comme la SARL EMMA LIA peuvent accepter ou refuser librement la solution proposée par le médiateur.

La responsabilité contractuelle de la SARL EMMA LIA, engagée suivant l’application des présentes CGV, ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes payées, ou restant à payer par le client pour toute commande passée sur le site.

Article 22. Autres dispositions
Article 22.1 – Clause nulle, illicite ou inapplicable

Une clause nulle, illicite ou inapplicable des CGV n’entraine pas la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité de ses autres clauses.

Article 22.2 – Tolérances

Toute tolérance ou renonciation de la SARL EMMA LIA à appliquer tout ou une partie des différents engagements prévu dans les présentes CGV, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne vaut pas modifications des présentes et ne génère aucun droit au bénéfice du client.

Article 23 – Paiement en plusieurs fois avec CHOOSEO

CHOOSEO est une solution de financement proposée par la société NATIXIS FINANCE, partenaire de la SARL EMMA LIA.

Cette solution de financement permet de régler les achats effectués sur le site pour un montant compris entre 135 € et 2000 €, par des règlements fractionnés en trois ou quatre fois directement avec la carte bancaire.

Limité à un montant maximal de 10 € dans le cadre d’un paiement sur deux mois, le coût du crédit est également limité à 20 € lors d’un paiement étalé sur trois mois.

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, le client doit être un particulier (personne physique et majeure), résidant en FRANCE, titulaire d’une carte bancaire VISA ou MASTERCARD dont la date de validité est supérieure à la date de la fin du financement choisi. Les e-cards, les cartes INDIGO, AMERICAN EXPRESS ou encore les cartes à autorisation systématique de type ELECTRON, MAESTRO, NICKEL ou autres, ne sont pas acceptées.

Pour en profiter, le client doit simplement sélectionner « Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire » lors de la validation du paiement en ligne. Il sera ensuite redirigé vers la page CHOOSEO partenaire, qui affichera le récapitulatif de la commande ainsi que la demande de financement personnalisé que le client devra valider.

En notifiant son acceptation électronique par la case correspondante après avoir saisi ses informations personnelles et pris connaissance des conditions générales du paiement en plusieurs fois, le client reconnaît que ces acceptations valent consentement et qu’elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

En l’absence de preuve contraire, les différentes données enregistrées par NATIXIS constituent la preuve de toutes les transactions effectuées entre NATIXIS et le client.

Dans le cadre de la demande de financement proposé par NATIXIS, les informations relatives à cette demande lui seront transmises. NATIXIS étudiera ainsi la demande du client pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du crédit. NATIXIS se réserve ensuite le droit d’accepter ou d’apporter un refus à la demande de financement en 3 ou 4 fois.

Pour sa part, le client dispose d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter de cette demande de crédit.

Solution de financement avec apport de NATIXIS, CHOOSEO est une offre de financement sans assurance réservée aux particuliers et sous réserve d’acceptation par NATIXIS FINANCEMENT, société de financement, SA au capital de 73 801 950 Euros, 439 869 587 RCS Paris. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 022 393 et dont le siège social se situe 30 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de SARL EMMA LIA
- Service annulation-
355 allée Jacques Monod
69800 SAINT PRIEST

Je vous notifie, par la présente ma rétractation de commande portant sur (*) :
- les services de certificat d’immatriculation,
- les services de plaques d’immatriculation,
- les deux services.

Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date et signature du Client :

(*) Compléter ou rayez la mention inutile.

Carte grise en ligne, un service habilité par l'Etat

Cartegrise-online a reçu une habilitation (N°181234) ainsi que l’agrément (N°45984) du Ministère de l’Intérieur.

Notre principal objectif est de vous éviter de perdre du temps dans les démarches en effectuant votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) en ligne. Notre service est rapide et sécurisé afin de vous apporter entière satisfaction.

Depuis le 15 avril 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicule de type S.I.V (plaque du type AA-111-AA) a remplacé l’ancien système FNI (plaque: 1234-AA-11). Depuis, les usagers ont la possibilité d’effectuer leurs démarches de carte grise (certificat d'immatriculation) auprès de professionnels agréés et habilités directement en ligne.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre (135 € à 2000 €). CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. CARTEGRISE-ONLINE se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Me rappeler ?
Votre demande a été envoyé avec succès .