La nécessité ou non d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule destiné à la destruction :

En principe, toujours en référence du cadre juridique français, le certificat d’immatriculation trouve son sens dès le début de la mise en circulation du véhicule. En effet, c’est l’article R. 322-1 du Code de la route qui dispose cette obligation pour chaque propriétaire de véhicule voulant circuler en toute légalité sur la voie publique. La circulation des véhicules exige un traitement et un enregistrement de données auprès du système d’immatriculation des véhicules. Les pièces administratives doivent être en bonne et due forme afin de mettre en circulation le véhicule pour la première fois. Cependant, selon l’article L. 330-1 du même code, les pièces administratives enregistrées doivent être conformes à des véhicules déjà connus.
Un autre cas peut également se présenter ainsi : le cas d’un véhicule non autorisé ou non mis en circulation c’est-à-dire n’ayant pas des conditions normales de sécurité ni technique. Pour ce type de véhicule les réglementations prévues par l’article L. 322-1 du code de la route ne lui sont pas obligatoires afin d’être détruit.

La destruction de véhicules sans certificats d’immatriculation

Comme confirmé dans le paragraphe précédent, même si le véhicule concerné ne dispose pas d’un certificat d’immatriculation, le propriétaire peut remettre son véhicule au centre de véhicules hors d’usage agréé pour destruction. Mais, la seule condition est de fournir un document officiel similaire au certificat d’immatriculation. Pour ce faire, ci-après les documents exigés, et ce pour divers cas :

Pièces à soumettre pour modérer le manque de carte grise :
  • Une déclaration de perte du certificat d’immatriculation délivrée par la gendarmerie ou par la police ;
  • Un avis de retrait, en raison de l’état de la voiture par exemple, donné par les services préfectoraux ;
  • Un justificatif d’identité du propriétaire du véhicule.
Pièces à fournir pour justifier la propriété du véhicule :
  • Une autorisation officielle de destruction délivrée par les autorités compétentes ;
  • Une fiche attestant la propriété du véhicule ;
  • La facture d’achat du véhicule qui doit être à la disposition du propriétaire.

La justification de la propriété d’un véhicule se fait principalement par un acte de vente légalisé entre l’acheteur et le vendeur. Seuls le propriétaire direct et le vendeur en question possèdent cet acte. Par conséquent, cette facture fait valoir les droits de propriété de l’acheteur.
Succinctement, après avoir reçu ces documents, les centres VHU peuvent enfin procéder à la destruction dudit véhicule. Cette approbation suit les recommandations prescrites par l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités des véhicules.
En résumé, l’attestation d’achat et les documents susmentionnés constituent les passes droites d’une destruction de véhicules non immatriculés.

La possibilité ou non d’une opération de destructions de véhicules auprès d’un centre VHU non agréé

Les règles sont claires concernant l’article R. 322-9 du Code de la route. Une démolition ou une cession de destruction d’un véhicule tout genre nécessite la remise d’un certificat d’immatriculation ou un acte attestant l’appartenance du véhicule au dit propriétaire auprès du centre de broyeur. Toutefois, les dispositions n'existent pas sur le titre d’agrément de centre de démolition auquel on doit s’adresser. Selon le IV du même article : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n’est toutefois pas tenu de s’adresser à un centre VHU agréé. »
Encore une fois, le titre agréé du centre VHU n’est nullement mentionné dans les formalités prévues par l’article 16 du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’article prévoit seulement les modalités de paperasses de cession de destruction comme la déclaration d’achat et la déclaration d’intention de destruction. Ces démarches sont soumises à un centre de VHU.
Par conséquent, aucune réglementation ne mentionne l'obligation d’enregistrement des DAD ou DID par un centre VHU agréé. L’agrément n’est pas obligatoire pour réaliser les opérations de destruction de véhicules. Et cela encore grâce au titre I de l’article précédent. En effet, cette partie indique seulement les prérequis de déclaration de destruction et n'obligent en aucun cas la nécessité d’agrément du centre VHU.
Cependant, un seul cas, selon le cerfa 14365*01, requiert un numéro d’agrément VHU. Cela s’applique notamment pour les véhicules VP, les CTTE et un cyclomoteur à 3 roues. Les règles sont, dans ce cas, souples par rapport au statut du centre VHU.

Cession pour destruction de véhicule avec une immatriculation étrangère

Ce cas est assez fréquent lors d’une cession de destruction de véhicule. Mais les règles administratives demeurent les mêmes que celles mentionnées précédemment. Toutefois, ces véhicules à immatriculations étrangères ne requièrent pas un enregistrement dans le SIV.
Une fois que le propriétaire veut ou doit faire détruire son véhicule, ledit véhicule doit être remis au centre de VHU. Il se munira des documents officiels requis dans le paragraphe 2 du chapitre. Le centre habilité à la destruction des véhicules se chargera des démarches de cession de véhicule pour destruction. Une fois le service effectué, celui-ci transmettra les dossiers complets ou le titre au pays d’origine du véhicule. Il peut, toutefois, le remettre à l’ambassade ou au consulat du pays d’immatriculation pour une déclaration officielle.

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