En effectuant le changement d’état matrimonial (CME) sur le certificat d’immatriculation, est-il possible de présenter la convention de divorce établie en l’absence de jugement ?

Une modification pour un consentement mutuel a été établie par le nouveau dispositif de modernisation de la justice du XXIe siècle, portant le n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relatif aux procédures de divorce. De ce fait, la procédure en question ne nécessite plus de poursuite judiciaire et peut s’établir depuis le 1er janvier 2017, à la suite d’une convention.
Selon l’article 229-1 du Code civil : « Lors d’une rupture de mariage consentant suivant, l’accord des deux parties prend forme, leur avocat doit assister à cette rencontre pour que la convention se réalise sous signature privée avec les signatures des avocats en respectant les conditions prévues à l’article 1374. Une fois que la convention est signée, elle doit être déposée au rang des minutes d’un notaire […]. Les effets relatifs à la convention peuvent s’exécuter après le dépôt avec une date exacte et l’application. »
D’autres côtés, l’article 15.C de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules mentionne que « après un changement d’état matrimonial, le titulaire du certificat d’immatriculation doit présenter les pièces suivantes : […]
- Si un changement d’état matrimonial a eu lieu après un mariage, il faut présenter un livret de famille ou un extrait d’acte de mariage ;
- Si un changement d’état matrimonial a eu lieu après un divorce, il faut remettre le jugement de divorce ou l’acte de séparation de biens ou encore la convention de partage ;
- Si un changement d’état matrimonial a lieu après un décès du conjoint, un livret de famille attestant le décès ou un régime matrimonial avec le nombre de cohéritiers est recevable.
Dans le cadre d’un CEM, il faut tout de même préciser que l’attribution du véhicule au demandeur peut s’effectuer si la convention établie après le divorce par consentement mutuel mentionne cette information. Mais ce qui est certain, c’est que cette convention, établie à la suite du divorce, est recevable. Par ailleurs, il est impossible de faire la demande de retrait de l’ex-conjoint, titulaire ou co-titulaire du certificat d’immatriculation. La présentation de l’une des pièces précitées à l’article 15.C peut faire valoir cette demande. Dans certains cas, la personne concernée donne son accord pour se faire retirer du titre alors ce changement de titulaire s’applique. Par contre, cela n’a rien à avoir avec le CEM dont le titulaire principal ne change pas dans le CIV.

Est-il obligatoire d’établir un changement d’état matrimonial (CEM) après un divorce ?

Dans le Code de la route avec l’article 15 de l’arrêté du 09 février 2009, aucun fondement réglementaire n’a été présenté pour imposer qu’un changement d’état matrimonial soit obligatoire après que la personne attributaire du véhicule soit inscrite sur le CIV en état titulaire principal ou cotitulaire. Puisque l’attributaire est déjà propriétaire selon la mention dans le CIV, il peut parfaitement circuler avec le CIV. Néanmoins, pour éviter les litiges, il est préférable de trouver une entente en réalisant le CEM, prenons exemple d’une infraction commise au nom de l’ex-conjoint, cela peut porter préjudice. Donc, si l’attributaire n’a que la qualité d’un co-titulaire et qu’il souhaite céder le véhicule, cela ne peut être conclu sauf avec le titulaire principal du véhicule.
En outre, lorsque le nom de l’attributaire ne figure pas sur le CIV, les dispositions des articles R.322-4 et 322-5 du code de la route oblige qu’une demande de titre à son nom après un divorce doit s’établir. Cela veut dire que l’attributaire qui n’est pas inscrit sur le CIV n’a pas le droit de mettre en vente le véhicule sans avoir fait la demande d’immatriculation à son nom en suivant l’article 11 de l’arrêté du 9 février 2009.

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