Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
La France a ratifié la convention de Vienne concernant la circulation routière du 8 novembre 1968 sans aucune réserve interprétative. L’intégration de cette approbation dans la loi française s’est effectuée lors de sa publication sur le journal officiel de la République (JORF) via le décret n° 77-1040. Ce dernier porte sur la publication de la convention sur la circulation routière qui a été effectuée à Vienne le 8 novembre 1968 (JORF du 17 septembre 1977) et qui inclut toutes règles concernant la plaque immatriculation Europe.
Ce qui explique que ladite convention de Vienne de 1968 régit toute règle de circulation des véhicules sous couvert de plaques étrangères en France. Autrement dit, ses stipulations sont toutes applicables en droit français. En France alors, la « circulation internationale » est permise dans le cas où il s’agirait de :
Ce qui signifie alors qu’il est parfaitement possible de rouler avec des plaques étrangères à condition de bien respecter tous les différents points cités ci-dessus.
Cependant, si le véhicule roule sur le territoire après avoir été amené par un résident français, la circulation sous couvert de plaque étrangère ne sera plus limitée à 1 an, mais à un mois. À l’issue de ce délai, l’immatriculation en France est obligatoire comme l’article R. 332-1 du Code de la route le stipule.
L’article 4.C de l’arrêté du 9 février correspondant aux modalités d’immatriculation de tout véhicule stipule en effet que l’immatriculation des véhicules agricoles est réalisée conformément aux articles 1er, 4 et 5 de ce présent arrêté sur présentation d’un document de la maturité sociale agricole. Et au vu de ce document, le ministre de l’Intérieur porte sur le certificat d’immatriculation un numéro d’exploitation au côté de la mention véhicule concerné.
Il n’existe aucune autre disposition réglementaire qui précise la composition ainsi que le mode d’attribution de ce numéro d’exploitation attribué par le ministère de l’Intérieur, autrement dit les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) en lieu et place de préfectures.
La pratique était loin d’être harmonisée et pouvait varier en fonction des départements avant que le plan préfectures nouvelles générations (PPNG) ne soit mis en place. Effectivement, chaque département tenait son registre des numéros attribués. Après la mise en place du PPNG, la prise du numéro d’identification inscrit sur l’attestation MSA (N° ENTREP+7 chiffre), une référence qui est depuis disparue de l’attestation, a été préconisée.
Ce qui explique que désormais, les CERT utilisent le n° SIREN comme numéro d’exploitation se trouvant à côté de la mention agricole sur le certificat d’immatriculation.
Concernant les modalités de pose de toute plaque sur les véhicules attachés à une exploitation agricole, il faut savoir que la plaque d’exploitation est facultative. Autrement dit, sa pose n’est pas une obligation comme celle de la plaque d’immatriculation unique et inamovible qui se place à l’arrière droit du véhicule.
© 2024 Cartegrise-online
