Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Dans le cadre de la question d’immatriculation et de contrôle technique, le contexte est régi par des textes législatifs bien circonstanciels, à savoir l’arrêté du 9 février 2009 portant sur les modalités d’immatriculation des véhicules. Conformément aux articles R. 323-22 du code de la route stipulant les dispositions concernant le contrôle technique des voitures ainsi que la validité des démarches d’immatriculation et aux arrêtés du 18 juin 1991 précisant l’organisation des contrôles techniques des catégories de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Il en est stipulé l’exigibilité d’un contrôle technique de moins de 6 mois :
- Suivant l’article 3 de l’arrêté précité de 1991, le propriétaire doit être saisi par le vendeur par le biais d’un PV du contrôle technique d’un délai de moins de six mois, ceci dans le cadre d’une déclaration de cession avant de conclure toute vente ;
- Lors d’un changement de propriétaires d’une voiture catégorisée moins de 3,5 tonnes par le PTAC. Cette disposition est nécessaire dans les conditions d’une première mise en circulation d’au moins 4 ans ou dans le cas d’une insertion dans l’usage de collection du véhicule. Dans le cas d’un changement de propriétaire pour un véhicule, déjà classé à l’usage de collection, mise en route à la date du 1er janvier 1960, omettant la limite des poids, les moins de 3,5 tonnes y sont exonérées ;
- Dans la démarche d’une première demande d’immatriculation pour une voiture d’occasion ou les voitures émises par les États membres de l’Union européenne ;
- Dans le cas d’un transfert de véhicule, d’au moins 10 places, à la section des transports publics. Cette disposition ne prend pas en compte le changement d’adresse.
Conformément aux dispositions de l’article R 323-22 du Code de la route relatif aux règles de contrôle technique des véhicules : Les véhicules singuliers et les camionnettes doivent faire l’objet d’un contrôle technique , avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans considéré au 1° ci-dessus, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant réalisé un contrôle technique durant les six mois précédant la date de la requête d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation .
Néanmoins, dans son article 3, l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique ne prévoit pas l’obligation d’un contrôle technique de moins de six mois, pour les voitures catégorisées à moins de 3,5 tonnes.
- Pendant la déclaration de l’achat du véhicule ;
- Lors d’une vente location de longue durée où l’emprunteur est déclaré comme étant propriétaire à la fin de la date échéante de la transaction ;
- Dans le cas où le véhicule est immatriculé au nom de veuve/veuf suite au décès de son époux ou épouse ;
- Dans le cas de l’acquisition par un époux bénéficiaire du véhicule selon le cadre juridique énoncé lors d’un jugement de divorce prononcé par le tribunal qui statue sur le propriétaire après jugement ;
- Lors de l’acquisition d’un véhicule par voie d’héritage l’immatriculation revient à l’héritier ;
- Dans une situation de réimmatriculation par acquisition par une société absorbante ou un transfert lors d’une fusion, mais nécessitant la création d’une personne morale en cas d’une nouvelle société ;
- Dans le cas d’une situation de propriétaire, sous réserve que l’un des individus soit inscrit dans le certificat d’immatriculation précédent ;
- Dans le cas où le véhicule fait l’objet d’un transfert territorial, régis par la loi n° 2009-1291, une voiture est transférée au niveau territorial, départemental ou administratif au niveau de l’État.
Il en est de même en cas de vente location ou à crédit où, le détenteur définitif est le locateur lui-même à la fin de l’engagement. Aussi, dans ce cas, il ne peut s’agir d’un transfert de propriétaire et la démarche ne nécessitera pas d’un contrôle technique de moins de 6 mois.
Par contre, les véhicules classés dans la catégorie particulière ou encore les camionnettes ne sont pas exigibles à un contrôle technique dans le cas d’une mutation. Néanmoins, selon les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux modifications des dispositions d’exigibilité de contrôle technique concernant les véhicules lourds, cette catégorie de voiture est soumise à des contrôles techniques obligatoires à une fréquence annuelle. Les semi-remorques spécialisées ou SRSP sont soumis par cette disposition.
Il est parfois porté à confusion en ce qui concerne la date effective du délai de moins de six mois. En effet, celui-ci peut être confondu par la date de l’examen de la demande pouvant induire en erreur et stipuler le dépassement de l’échéance. Toutefois, lors de la télé procédure entamée, la date de l’enregistrement est effective, aussi, la validité en rapport aux moins de six est comptabilisée à compter de la date d’engagement à la télé procédure, c’est-à-dire à l’émission de la demande d’immatriculation en CERT.
Par contre, faisant suite aux dispositions de l’article R. 323-1 du Code de la route, si un véhicule doit être soumis à une contre-visite, le propriétaire devra présenter un PV mise à jour stipulant un second contrôle technique présentant un avis validé : Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant examiné qu’il est en excellent état de fonctionnement et en état acceptable d’entretien.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991, notamment le contrôle technique est connu valide jusqu’à la date limite exposée par le centre de contrôle technique pour exécuter la contre-visite. Le délai de validité est usuellement fixé par l’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules, dont le poids ne dépassant pas 3,5 tonnes, et peut être de :
- Deux mois si le résultat est antinomique pour défaillances capitales, ce délai ne pouvant excéder un mois pour les véhicules lourds ;
- Un jour si le résultat est antinomique pour défaillances dangereuses, le propriétaire du véhicule devant procéder à la mise en raccommodage de son véhicule le jour même.
Si la durée de validité du contrôle technique est désuète à la date d’examen du dossier des document carte grise, le véhicule devra repasser une visite d’expertise technique et l’usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour acquérir l’immatriculation du véhicule à son nom.
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