De quelle manière sont fixées les taxes liées à l’immatriculation des véhicules ?

Compte tenu des évolutions censées intervenir à compter du 1ER janvier 2021, les taxes relatives à l’immatriculation sont fixées par diverses autorités et diverses natures d’actes juridiques : - La taxe sur les certificats d’immatriculation autrement appelée la taxe régionale qui est prévue à l’article 1599 quindecies du CGI ou code général des impôts repose sur la valeur du cheval fiscal unitaire. Cette valeur est en effet fixée par délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse (article 1599 sexdecies).
- Quant aux taxes additionnelles au prix carte grise, elles sont fixées par voie législative :

  • Taxe destinée au financement du développement de formation professionnelle en termes de transports (articles 1635 bis M CGI) : le tarif de celle-ci est fixé par l’article 159 octies de l’annexe IV au CGI.
  • Taxe liée aux immatriculations postérieures à la toute première immatriculation en France (article 1010 bis CGI) : le malus applicable aux véhicules d’occasion se révèle fixé par barème modifié en loi de finances.
  • Malus sur les véhicules particuliers jugés très polluants (Articles 1011 bis CGI) : cette taxe malus est applicable particulièrement aux voitures neuves est également fixé par barème modifié en loi de finances.
  • Taxe sur tout véhicule d’une puissance fiscale supérieure ou égale à 36 CV (article 1010 ter) : cette taxe appelée « véhicule de luxe » est régie principalement par un barème modifié en loi de finances.

- La taxe pour frais d’acheminement de tout certificat d’immatriculation est quant à elle fixée par voie réglementaire dans le décret n° 2008-85° du 26 août 2008. Sa valeur est en effet régie par l’arrêté du 24 décembre 2006 modifié.

Concernant les taxes applicables lors d’une opération d’immatriculation, quelles pourrait être leur valeur ?

Les dispositions du bulletin officiel des impôts stipulent que toute taxe d’immatriculation est due à la date de délivrance du titre. Ce qui explique le fait que le SIV est paramétré afin d’appliquer les montants ainsi que les barèmes de taxes à la date de paiement de la téléprocédure et non à la date d’initialisation de celle-ci. Prenons comme exemple le cas d’une téléprocédure d’immatriculation lancée en décembre 2019 puis finalisée par le centre d’expertise ainsi que de ressources titres en janvier 2020. Dans ce cas très précis, en effet, ce ne seront pas les montants de 2019, mais plutôt les montants (ex. : taxe régionale) et les barèmes (ex. : malus CO2) de 2020 qui vont s’appliquer sur le véhicule.
Cette règle a été inscrite au nouvel article 1011 du code général des impôts par le législateur. Ce dernier disposera dans sa rédaction en vigueur dès le 1er janvier 2021 l’article qui stipule que le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance du certificat et lors de cette délivrance la taxe devient exigible.

Quel barème le SIV prend en considération pour effectuer le calcul du montant du malus CO2 sur la première immatriculation d’un véhicule importé non réceptionné CE ou réceptionné à titre isolé ?

Concernant l’application du malus CO2 sur la première immatriculation d’un véhicule importé, le malus doit être calculé, conformément à la doctrine BOFIP BOI-ENR-TIM-20-60-30 n° 460 comme le stipule la DGFiP. Et ce calcul doit s’effectuer en retenant le tarif de la taxe qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation dans le cas où elle y aurait été effectuée. Ce principe reste applicable aussi bien aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale qu’à ceux qui ont fait l’objet d’une réception communautaire.
Depuis 2014, le SIV prend uniquement en compte le barème applicable à la date de la première immatriculation du véhicule. Autrement dit, il ne considère pas le barème en vigueur.

Est-ce que les taxes additionnelles Y3 sont cumulatives ?

Les malus CO2 sur la première immatriculation des véhicules ou encore leurs immatriculations postérieures, imputées au champ Y3 du certificat d’immatriculation, se révèlent non cumulatifs. C’est le code général des impôts (articles 1010 bis et 1011 bis du CGI) qui fixe les barèmes de ces taxes additionnelles. Ces derniers diffèrent, en effet, selon le type de réception (communautaire ou non), le taux d’émission de CO2 et la puissance administrative (réception communautaire).

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