Professionnel des démarches de carte grise en ligne
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L’article 1599 octodecies du code général des impôts prévoit 4 différents cas d’exonérations fiscales. Cependant, il n’a prévu aucune exonération fiscale par voie législative qui concerne l’immatriculation d’un véhicule d’occasion au terme d’un contrat de location en crédit-bail ou avec option d’achat.
Comme l’article 1011 bis I du code général des impôts le stipule, toute taxe additionnelle au coût carte grise des véhicules n’est pas due :
1- Sur les cartes grises des véhicules immatriculés dans le genre, voiture particulière carrosserie « handicap » ou « véhicule automoteur spécialisé »
2- Sur les cartes grises de tout véhicule acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » qui porte la mention « d'invalidité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Ou encore acquis par une personne qui est à la fois titulaire de cette carte et a au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal.
Par ailleurs, le BOI-ENR-TIM-20-60-30 §345 stipule que lorsqu’il s’agit de véhicules immatriculés dans le genre voitures particulières carrosserie « handicap » ou encore de « véhicule automoteur spécialisé » et de personnes titulaires de la carte d’invalidité, l’exonération s’applique également aux véhicules ayant fait l’objet d’une location avec option d’achat ou aux véhicules pris en crédit-bail.
L’article 1011 bis I du code général des impôts précise que la taxe additionnelle à l’immatriculation des véhicules n’est pas due : « b) Sur les cartes grises des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” qui porte la mention “invalidité” comme l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles le prévoit. Ou encore acquis par une personne titulaire de cette carte et ayant au moins un enfant mineur ou à charge. » Au cas où le détenteur d’une carte « mobilité inclusion » ou encore d’une carte d’invalidité militaire serait co-titulaire du véhicule, cette exonération peut également s’appliquer. D’ailleurs, le bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-20-60-30 - §340 met l’accent sur le fait que cette exonération ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.
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