Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Le « certificat of permanent export » est un concept régi par l’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Les dispositions de cet article mettent en exergue les justificatifs exigibles comme la carte grise anglaise pour la présentation des demandes de ré- immatriculation d’un véhicule dans la métropole. Déterminées dans l’annexe I du présent arrêté, les pièces dites officielles de propriété sont les justificatifs primaires validés. Délivrées par l’administration du pays d’origine du propriétaire, ce sont des certifications du retrait de l'ancien numéro d’immatriculation.
D'autant plus qu'ils proviennent du pouvoir britannique, en France, ces pièces sont considérées comme étant les pièces mères dans la demande de réimmatriculation dans le pays.
Conformément à l'article 12.E de l’arrêté du 9 février 2009, dans le cas d'absence de certificat d'immatriculation, des pièces complémentaires sont exigibles au propriétaire. En plus des papiers requis, un procès-verbal émanant de la RTI ou la carte verte délivrée par le service des domaines doit être joint à la demande.
C'est le cas des remorques de la Grande-Bretagne, qui d'origine, ne sont pas immatriculées. Ces véhicules, quel qu'en soit la taille ou le poids, circulent sous la responsabilité de l'immatriculation des tracteurs. De ce fait, le DREAL peut émettre un PV, et ce à titre isolé, à la fin d'appuyer la demande d'immatriculation.
Pour un véhicule en poste de conduite d'usage, dont les véhicules provenant des Royaume-Unis, le ministère des Transports déclare, et ce sans exception, qu'un RTI est indispensable en vue de l'usage pour conduite à gauche en circulation.
À la suite du Brexit, la phase transitoire du 1er février au 31 décembre 2020 ne fait aucune référence à un changement quant à la demande d'immatriculation pour les véhicules provenant de la Grande-Bretagne. Ces propos confirmés par la direction générale des douanes incitent alors à la continuité des procédures déjà établies par l'arrêté du 9 février 2009. À noter que, le quitus fiscal reste le document recevable, en remplacement du certificat 846 A pour les opérations d'immatriculation des véhicules en zone européenne.
À la fin de la période transitoire définie, les éventuelles mises à jour feront l'objet d'une communication en vue d'éclaircir toutes confusions qui pourraient y résulter. En effet, le statu quo déjà établi ne délimite pas les changements qui peuvent s'opérer à la suite de cette période transitoire. Une situation qui va constituer une communication allant dans le sens de la mise à jour des modalités des négociations internationales quant à la fiscale liée à immatriculation
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