Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Selon l’article R.322-1 du Code de la route : « Une demande d’attestation d’immatriculation doit être faite par un conducteur débutant. Et lors de sa demande, le conducteur de la voiture doit justifier également son identité et son domicile. »
Les voitures dotées d’une ancienne immatriculation et qui se situent hors du territoire métropolitain sont considérées en circulation pour la première fois. C’est pourquoi les conducteurs de ces voitures doivent faire une demande d’une première immatriculation en France. Les justificatifs nécessaires à cette demande sont mentionnés dans l’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 conformément aux procédures d’immatriculation des automobiles.
Pour modifier adresse carte grise, la procédure est simple, car il ne concerne que les voitures en possession d’immatriculation en France. Il suffit tout simplement de modifier les informations CI existantes. Cette procédure est relative à l’article 15. A de l’arrêté du 9 février 2009.
Il n’y a aucune taxe sur les CIV disposant d'un certificat d’immatriculation dû au changement d’adresse. Cela est mentionné dans l’article 1599, a) du 3, octodecies du code général des impôts ou CGI. Par ailleurs, le bulletin officiel des finances publiques, BOI-ENR-TIM 620-60-20§90, indique que « l’exonération s’applique si vous souhaitez changer adresse carte grise. En cas de motivation du transfert par le changement d’adresse du propriétaire du véhicule, ces dernières proviennent des territoires d’outre-mer ».
Selon la DGFIP, cette interprétation concerne les automobiles possédant une ancienne immatriculation en Nouvelle-Calédonie.
En cas d’exportation d’automobiles en France, il est conseillé de faire une déclaration de sortie du territoire de l’automobile concerné. C’est une autre procédure nécessaire à suivre à part les éventuelles démarches douanières. Cette démarche permet de suspendre le document de la voiture dans le système d’immatriculation des voitures. En cas échéant, le paiement de l’impôt annuel sur la détention des voitures polluantes s’achève. C’est ce qui est mentionné dans l’article 1011 ter du code général des impôts abrogé en 2021.
Pour effectuer cette opération, il est nécessaire de visiter le site de l’ANTS par une authentification FranceConnect. Cette disposition est réalisable au cas où l’automobile a été exportée et il faut également choisir une téléprocédure supplémentaire. La téléprocédure s’agit de : « Je souhaite faire une autre demande ». Ensuite, pour continuer, entrez dans la catégorie « faire une autre demande ». Entrez après dans la sous-catégorie : « Impossible de formuler ma session dans le cadre du TP. Enfin, pour terminer, choisissez : « Je vends ou je distribue ma voiture ».
Il est essentiel donc de donner plus d’explications sur l’exportation de la voiture notamment toute pièce de nature. Cela permettra de garantir l’exportation de l’automobile (proclamation de cession, récépissé de vente ou de transfert à l’étranger, etc.)
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