Un usager souhaitant réimmatriculer en série normale est-il obligé de fournir une attestation de restitution des plaques diplomatiques ?

Pour la restitution des plaques diplomatiques, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) affirme que : « après la vente d’un véhicule portant une immatriculation diplomatique, l’usager a besoin d’obtenir le certificat 846A, car seul, le bureau de douane qui a autorisé cette immatriculation peut restituer les plaques d’immatriculation diplomatiques. Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif est mentionnée au recto du formulaire d’immatriculation des véhicules. »
Ce qui signifie qu’une attestation de restitution des plaques diplomatiques n’a pas besoin d’être fournie par l’usager lorsqu’il souhaite réimmatriculer en série normale le véhicule en question. La seule pièce nécessaire pour le processus est le certificat 846 A.

De quelle façon traite-t-on les dossiers d’immatriculation portant la mention « importée en transit » et qui comportent à la même occasion un certificat douanier 846B ?

Selon le II de l’article 4.F suivant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, il est cité que : « seuls les véhicules appartenant aux personnes qui bénéficient, en raison d’accords spécifiques d’une exonération douanière et fiscale sont les principales concernées par l’immatriculation de véhicule en importation en transit. C’est le service des douanes qui présente le document 846B pour que la durée de validité sur l’usage du véhicule soit fixée. »
Par conséquent, ce sont les personnes assimilées au corps diplomatique telles que les organisations militaires internationales basées en France comme Eurocorps, OTAN qui peuvent faire une importation en transit (IT). En outre, une téléprocédure complémentaire sur le site de l’ANTS est nécessaire pour traiter les dossiers d’immatriculation. D’autre part, il faut que ce traitement comporte une case cochée pour la série diplomatique afin que le traitement soit réalisé par le centre national diplomatique (CIND) de la Préfecture de police de Paris.

Un véhicule qui porte une plaque d’immatriculation diplomatique peut être conduit par les membres de la famille d’un agent accrédité ?

Pour répondre à cette question, aucune notification n’invoque que les membres de la famille d’un agent accrédité ne sont pas autorisés à conduire le véhicule portant une plaque d’immatriculation diplomatique. De plus, qu’il s’agit du droit de l’immatriculation et des autres considérations en droit international, aucune base juridique n’a été prononcée.
Cependant, en suivant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, le mot « spécifique » est mis en avant. Cela concerne notamment l’immatriculation diplomatique sur la procédure pour délivrer et mettre fin le CIV relatif à l’article 6 (une obligation de présenter les pièces remises par le MEAE telles que le récépissé de dépôt dossier et l’envoi du titre au siège de la mission diplomatique). D’où le CIV avec une plaque diplomatique sera accordé aux « personnes sous statut diplomatique ou assimilé » d’après les mentions sur l’annexe VII.
Ce mot « spécifique » signifie que l’immunité de juridiction pénale et civile sera reconnue après la Convention de Vienne concernant les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et qui est entrée en France à partir du 30 janvier 1971 pour les personnes suivantes :
- Agents accrédités, personnels administratifs, techniciens de la mission diplomatique selon l’article 31 de la convention ;
- Membres de la famille de l’agent accrédité, ceux qui font seulement partie de son ménage pour pouvoir bénéficier des privilèges et immunités, mais sans être ressortissant de l’État accréditer d’après l’article 37 de la convention. Supposons que les membres de la famille d’un agent accrédité obtiennent un titre de séjour spécial (TSS) par le MEAE, cela signifie qu’ils sont considérés comme « personnes sous statut diplomatique ou assimilé ». Puisqu’aucune mention de l’arrêté du 9 février 2009 n’invoque l’interdiction à un membre de la famille disposant d’un TSS, et donc immunisé avec des privilèges diplomatiques, ils ont tout à fait le droit de conduire le véhicule portant une plaque d’immatriculation diplomatique.
Toutefois, même si l’immunité juridiction permet aux membres de la famille de bénéficier de ces privilèges, il est préférable qu’un membre de la famille ne disposant pas d’un statut diplomatique sanctionné par un TSS soit interdit à conduire un véhicule avec plaque d’immatriculation diplomatique. Cela concerne également :
- D’un conjoint de nationalité française exclue des privilèges et immunités diplomatiques selon l’article 37 de la Convention de Vienne. Il n’est donc pas autorisé à utiliser un véhicule portant une immatriculation diplomatique, de plus qu’une présomption d’immunité existe en cas de contrôles automatisés.
- D’un conjoint non détenteur d’un TSS, car l’interdiction d’utiliser un véhicule portant une immatriculation diplomatique s’applique.

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