Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Rappelons d’abord que le certificat d’immatriculation n’atteste pas qu’une personne est propriétaire d’un véhicule. Il s’agit juste d’un titre de police permettant au véhicule de circuler librement sur la voie publique (Cass. civ. 1er, 25 février 1958, Bull. civ. I, n° 144).
En ce qui concerne l’inscription des cotitulaires sur ce document, le Conseil d’État a prévu que : « le propriétaire d’un véhicule peut se faire délivrer un CIV à son nom. Ce document pour carte grise possède un caractère unique. De ce fait, si le véhicule appartient à plusieurs propriétaires, leurs noms sont tous mentionnés sur le CIV » (CE, 14 décembre 1988, n° 65393).
Selon l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 qui régit l’immatriculation de véhicules, plusieurs propriétaires peuvent être inscrits en même temps sur le CIV. Il faut toutefois fournir les pièces justificatives nécessaires pour demander l’inscription de son nom sur ce document. Comme l’annexe III de cet arrêté l’indique, le CIV prévoit aussi en ses rubriques C.4.a et C.4.1 la qualité du propriétaire du véhicule et de ses co-titulaires s’il y en a.
En plus de cette réglementation et des articles R. 322-1, suivant le Code de la route, la qualité de propriétaire et de cotitulaire est nécessaire pour faire figurer son nom sur le CIV. Aussi, toute déclaration concernant le véhicule doit être consignée. L’objectif est de reconnaître les différentes démarches qui ont été entamées concernant l’immatriculation du véhicule (cession par exemple). Toutefois, il existe une exception à cette règle : si le propriétaire ne possède pas un permis de conduire adéquat pour la conduite de son véhicule, il n’est pas considéré comme titulaire principal sur le CIV. Cette exception est prévue en l’article L. 322-1-1 du Code de la route. Le cas échéant, le propriétaire choisit lui-même le titulaire principal. Il peut se prévaloir de la qualité de cotitulaire sur le CIV.
Le téléchargement d’un extrait K-bis peut être effectué par un professionnel habilité via le site infogreffe.fr. Leur valeur légale est similaire à celle des extraits K-bis délivrés par les greffiers du tribunal de commerce. Pour les authentifier, il suffit de présenter un code de vérification. Ce code remplace ainsi la signature des greffiers sur les extraits K-bis téléchargés sur le web.
En son article R. 322-1, le Code de la route prévoit que : « I. – La mise en circulation d’un véhicule à moteur pour la première fois nécessite la présentation d’un certificat d’immatriculation. Ce dernier est délivré à tout propriétaire d’un véhicule à moteur qui décline son identité et son domicile à l’aide de pièces justificatives adéquates. II. – Pour les personnes morales ou entreprises individuelles reconnues propriétaires d’un véhicule, leur identité et leur siège social ou l’adresse du lieu d’affectation du véhicule doivent être justifiés sur demande du ministre de l’Intérieur ».
Créée en nom propre de son dirigeant, l’entreprise individuelle est dépourvue de personnalité juridique (article 526-6 du code du commerce et Cass., 21 avril 2020, n° D19-86.467). C’est pourquoi le véhicule appartenant à l’entreprise individuelle doit être immatriculé au nom d’une personne physique, notamment de l’entrepreneur individuel.
Selon le Code de la route en son article R. 322-1 : « I. – La mise en circulation d’un véhicule à moteur pour la première fois nécessite la présentation d’un certificat d’immatriculation. Ce dernier est délivré à tout propriétaire d’un véhicule à moteur qui justifie son identité et son domicile. II. – Pour les personnes morales reconnues propriétaires d’un véhicule, leur identité et leur siège social ou l’adresse du lieu d’affectation du véhicule doivent être justifiés sur demande du ministre de l’Intérieur ».
Pour appuyer cette disposition, l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules apporte en son annexe IV quelques précisions sur ce sujet : « la personne morale peut, par quelque moyen que ce soit, justifier de son adresse. À cet effet, elle peut par exemple présenter un extrait K-bis délivré depuis moins de deux ans ou encore une publication dans un journal d’annonces légales sorti depuis moins de deux ans. Quel que soit le document présenté, celui-ci doit afficher le nom du dirigeant de l’entreprise, son objet, son adresse et son numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ».
Par conséquent, l’immatriculation d’un véhicule à l’adresse d’un établissement secondaire d’une personne morale est possible. Il convient toutefois de présenter des documents justifiant cette adresse, telle qu’un extrait K-bis.
Conformément aux dispositions du Code civil en son article 425, la tutelle protège tout individu incapable de faire prévaloir ses droits et intérêt. Cette incapacité résulte d’une déficience physique ou mentale dûment constatée par un médecin qui empêche l’individu d’agir de lui-même. Il s’agit d’une mesure de protection juridique. En son article 473, le Code civil prévoit aussi que : « sous réserve des situations où le majeur sous tutelle peut entreprendre toute action juridique, le tuteur reste son représentant légal sur tous les plans de sa vie civile ».
Le majeur sous tutelle peut donc être nommé propriétaire d’un véhicule et inscrit dans le certificat d’immatriculation. Toutefois, son tuteur légal doit signer sa demande d’immatriculation en vertu de la décision rendue par le juge des tutelles qui lui octroie ce droit. La demande d’immatriculation s’accompagne d’autres pièces, telles que le justificatif de domicile et les pièces d’identités du majeur sous tutelle et de son tuteur légal.
En son annexe IV, l’arrêté du 9 février 2009 dispose que chaque individu souhaitant demander l’immatriculation d’un véhicule en son nom doit justifier de son identité. Pour ce faire, il présente l’un des documents suivants en cours de validité :
Si le demandeur présente l’une de ces pièces avec sa demande d’immatriculation, le véhicule peut être immatriculé à son nom. D’autres documents peuvent toutefois lui être demandés pour l’instruction de son dossier.
L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux différentes démarches d’immatriculation de véhicules prévoit en son annexe IV les différentes pièces d’identité acceptées pour immatriculer un véhicule. Parmi ces pièces figure le permis de conduire, qu’il ait été délivré par une autorité française ou étrangère. Il est tout à fait possible de justifier son identité à l’aide de son permis de conduire.
L’intéressé doit présenter les faces recto verso de son permis de conduire lorsqu’il soumet une demande d’immatriculation de véhicule en ligne. Ainsi, le permis de conduire peut remplacer la carte nationale d’identité ou le passeport. Il peut être utilisé pour toute procédure administrative en ligne sur le site de l’ANTS. Selon l’article R. 322-1 du Code de la route, il est aussi autorisé à confier son dossier à un expert habilité par le ministère de l’Intérieur.
Selon le Code de la route en son article R. 322-1, seul le propriétaire est habilité à demander l’immatriculation (ou toute autre démarche concernant son véhicule). Si le locataire envisage de demander l’immatriculation du véhicule à son nom, il doit être mandaté par le propriétaire du véhicule. Ce dernier est le seul à pouvoir autoriser une telle démarche. C’est valable tant pour la location de longue durée que pour le financement de la location par crédit-bail.
Selon l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 inhérent aux démarches d’immatriculation de véhicules :
« Si le véhicule est mis en location pour une longue durée en crédit-bail, la société de location, l’établissement de financement ou encore le locataire mandataire peuvent demander son immatriculation du véhicule à leur nom. Le présent arrêté propose un modèle du mandat en son annexe 10 ».
Dans le modèle de mandat susmentionné, le propriétaire (société de location) doit donner son autorisation expresse au locataire pour effectuer la démarche d’immatriculation. Toute autre personne physique ou morale (banque tierce par exemple) ne peut donc pas délivrer cette autorisation en qualité de propriétaire. À cet effet, le locataire est tenu de présenter un mandat qui inclut le nom du véritable propriétaire du véhicule. S’il a été mandaté par une banque tierce, il doit présenter un second mandat certifiant que cette dernière a été mandatée par le propriétaire.
Si le véhicule est mis en location en crédit-bail, le formulaire CERFA doit obligatoirement contenir :
- L’identité et l’adresse du propriétaire (crédit-bailleur), dont le nom est affiché sur le certificat d’immatriculation ;
- L’identité et l’adresse de l’entreprise de location ;
- L’identité et l’adresse du locataire.
Le SIV contient ces informations. Les noms du propriétaire et du locataire figurant sur le certificat d’immatriculation. L’adresse du locataire y est précisée.
S’il s’agit d’une location de longue durée avec ou sans option d’achat, le formulaire CERFA doit indiquer :
- L’identité et l’adresse du propriétaire, notamment la société de location ;
- L’identité et l’adresse du locataire, conformément à ce qui figure sur le CIV.
L’arrêté du 9 février 2009 prévoit en son article 2 V, que le locataire de longue durée mandaté peut soumettre une demande d’immatriculation, tout comme la société de location. Le mandat doit être rédigé conformément au modèle de l’annexe X.
Le mandat est un acte privé entre deux personnes (physiques et/ou morales). De ce fait, il ne peut être « monté en cascade », c’est-à-dire qu’il se limite à mandater une seule personne. Le mandataire ne peut donc pas donner mandat à une tierce personne pour s’occuper des démarches d’immatriculation du véhicule à sa place.
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