Est-il obligatoire de justifier la possession d’un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule lorsqu’une personne physique souhaite l’immatriculer à son nom ?

Le document carte grise est devenu essentiel qu’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion depuis la mise en place d’une nouvelle loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. L’article L. 322-1-1 du Code de la route spécifie particulièrement que chaque personne physique qui souhaite faire une demande de certificat d’immatriculation a l’obligation de détenir un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule.
Le professionnel de l’automobile habilité qui se charge de toutes les démarches d’immatriculation doit par ailleurs, archiver la copie intégrale pour une durée de 5 ans en cas de contrôle par l’administration. Le permis de conduire est un élément fondamental dans l’obtention d’un certificat d’immatriculation.
En outre, un propriétaire de véhicule titulaire d’un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule peut désigner une tierce personne en tant que titulaire principal. Néanmoins, la personne désignée doit avoir un certificat d’immatriculation afin que le propriétaire puisse figurer sur le certificat en tant que cotitulaire (voir la question correspondante).
D’autre part, la désignation est possible lorsque deux copropriétaires veulent désigner un seul titulaire principal de certificat d’immatriculation du véhicule ou CIV.

La justification d’un permis de conduire est-elle valable pour un co-titulaire ou un locataire ?

La justification d’un permis de conduire n’est pas valable pour un co-titulaire ou un locataire, ce qui est pourtant le cas avec un titulaire principal de certificat d’immatriculation. Seule la personne physique, c’est-à-dire, le titulaire du véhicule qui doit justifier le permis de conduire. De ce fait, les propriétaires pourront jouir de cette désignation en tant que cotitulaires sur le certificat d’immatriculation.

Justification de permis de conduire : les personnes morales, sont-elles concernées par cette nouvelle loi ?

Dans un premier temps, le principal concerné dans cette situation est le propriétaire du véhicule qui est mentionné sur le certificat d’immatriculation. Selon les nouvelles dispositions des articles L. 322-1-1, R. 322-1 et R.322-5 du Code de la route, la mise en circulation exige la demande d’immatriculation.
Dans le cas où le véhicule concernerait la location de longue durée (crédit-bail), cette demande d’immatriculation peut se faire par le locataire. Toutefois, la personne morale doit désigner le locataire qui figurera sur le CIV en tant que locataire seulement (cf. article 2 de l’arrêté du 09/02/2009). Par rapport à tout cela, la justification d’un permis de conduire n’est pas valable pour les personnes morales ou les sociétés de location.

Quel élément doit accompagner la justification pour obtenir le droit de conduire un véhicule qui concerne cette réglementation ?

Sur le territoire national, les personnes titulaires d’un permis B qui veulent conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 (L3e) ou un trois roues de plus de 50 cm3 (L5e) avec une puissance qui n’excède pas 15 kW sont obligées de suivre une formation de 7 heures. Par contre, les personnes qui ont obtenu leur permis de conduire avant le 1er mars 1980 ne sont pas concernées par cette nouvelle disposition, peu importe la catégorie.
Lorsque vous suivez une formation auprès d’une école de conduite ou d’une association agréée, une attestation vous sera remise. Par ailleurs, la demande d’immatriculation pour les deux-roues qui exige un permis B complété aura besoin de cette attestation.

Dans quelle situation, un mineur peut-il faire une demande d’immatriculation d’un véhicule ?

Que la personne soit mineure ou majeure, l’article L. 322-1-1 du Code de la route indique que le permis de conduire doit s’adapter à la catégorie du véhicule à immatriculer. Si un mineur ne peut pas obtenir un permis de conduire, il pourra tout de même obtenir un brevet de sécurité routière (BSR) selon l’article R. 211-2 du Code de la route. Ce brevet est une pièce qui justifie sa capacité de conduire un cyclomoteur, ce qui l’amène à être titulaire d’un certificat d’immatriculation dans cette catégorie de véhicule.
Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules mentionne distinctement qu’un mineur peut faire la demande d’immatriculation sous certaines conditions. De ce fait, « la demande d’immatriculation doit alors être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. »
Afin d’établir cette demande, la signature doit être faite par une personne qui a de l’autorité parentale envers lui, qu’il s’agisse de l’un de ses parents, ou encore de son tuteur légal.
Pour cela, voici les documents qui doivent être présentés lors de la demande :
- Les pièces justificatives qui confirment l’identité et l’adresse exacte du mineur ;
- La pièce justificative concerne l’identité de son représentant.
Dans le cas où le mineur ne pourrait pas présenter une pièce d’identité, le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance est recevable.
D’autres côtés, suite à son émancipation, le mineur peut procéder aux différentes formalités dans la demande d’immatriculation, mais sans oublier d’apporter une pièce justificative.

Quelles sont les étapes à réaliser pour l’immatriculation d’un véhicule dans le cas où le propriétaire serait en situation de handicap et non titulaire de permis de conduire ?

Pour obtenir un permis de conduire, l’article L. 322-1-1 du code de la route indique que la catégorie du véhicule à immatriculer doit correspondre. Cependant, les propriétaires de véhicules peuvent être des personnes qui sont en situation de handicap et ne sont pas titulaires d’un permis de conduire. Pour que ces dernières puissent réaliser les procédures, il suffit d’inscrire le propriétaire en tant que co-titulaire du certificat, sans oublier d’inscrire le titulaire principal, qui peut être :

  • Une personne physique comme un membre de la famille ou une connaissance et qui est titulaire d’un permis de conduire ;
  • Une personne morale comme une société de location ou une association en précisant que la justification d’un permis de conduire n’est pas applicable aux personnes morales.

Par ailleurs, le propriétaire de véhicules a pour obligation de justifier son choix de désigner une autre personne en tant que titulaire principal avec une mention écrite : « Je soussigné (e), M. ou Mme…, propriétaire du véhicule (marque), déclare désigner M. ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »

Le co-titulaire doit procéder de quelle manière lorsqu’il connaît que le permis de conduire du titulaire principal désigné n’est pas valide et non déclaré ?

Il faut savoir que le titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule doit avoir un permis de conduire en suivant l’article L322-1-1 du Code de la route. Toutefois, dans le cas où le permis de conduire n’est pas validé, le co-titulaire n’est pas dans l’obligation de déclarer l’annulation ou d’effectuer un changement de titulaire.

La demande d’immatriculation d’une remorque ou d’une caravane, faut-elle être justifiée par un permis de conduire selon la réglementation ?

La nouvelle disposition implique que chaque titulaire principal du certificat d’immatriculation doit avoir un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule en suivant l’article L. 322-1-1 du Code de la route. C’est une obligation qui concerne tout type de véhicule que ce soit un neuf ou d’occasion, le certificat d’immatriculation est indispensable.
Toutes les remorques qui ont un poids total en charge (PTAC) dépassant les 500 kilogrammes impliquant les caravanes doivent avoir la justification de permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule selon l’article R. 211-4 du même code, et d’autres côtés, cela est aussi valable avec les permis B, C1, C, D1, D, BE, C1E, CE, D1E, DE d’après le PTAC de la remorque ou du véhicule tracteur.

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