Quelles modifications ont été apportées concernant la liste des justificatives techniques en vue de simplifier l’immatriculation de véhicules neufs ?

Les démarches relatives à l’immatriculation de véhicules ont été simplifiées par l’arrêté du 18 avril 2019. Ce dernier apporte des modifications sur les démarches administratives en réduisant le nombre de justificatifs techniques pour l’immatriculation de véhicules neufs. En revanche, certains justificatifs restent valables pour les véhicules d’occasion.

  • L’immatriculation de véhicules neufs qui viennent de l’étranger et/ou achetés en France ne nécessite plus une attestation d’identification nationale ou une attestation d’identification communautaire (cf annexes 12 et 13 de l’arrêté du 9 février 2009.
  • Pour débrider la puissance d’une motocyclette neuve de 100 CV et plus, les justificatifs à présenter n’incluent pas nécessairement le certificat de conformité.

Comment distinguer le certificat de conformité et le « 3 en 1 » ?

Certes, leur utilité est pratiquement la même, mais ces deux documents sont réglementés par des textes différents. Si le certificat de conformité sert à la ré immatriculation d’un véhicule à l’étranger, le « 3 en 1 », quant à lui, est utilisé pour les véhicules neufs achetés en France.

A – Le certificat de conformité

Il s’agit d’un document prévu par l’article 22 de l’arrêté du 4 mai 2009 qui régit la réception de véhicules à moteur, de remorques, de systèmes et d’équipements. Ce document est utilisé conformément à la directive européenne 2007/46/CE du 5 septembre 2007. Le certificat de conformité a été pensé pour éviter tout risque de falsification. Il est dressé sur un papier spécifique affichant des représentations graphiques colorées ou un filigrane propre au fabricant.
Selon l’article 1.E.2 de l’arrêté du 9 février 2009, le duplicata de ce certificat est recevable, à condition qu’il ait été délivré par le constructeur ou son représentant. La photocopie de ce document doit être certifiée conforme à l’originale par les autorités du pays où le véhicule a été immatriculé la première fois.
L’arrêté du 12 novembre 2019 qui régit l’élaboration d’un certificat de conformité en format électronique a apporté des modifications à l’arrêté du 4 mai 2009. Selon les nouvelles dispositions, ce certificat de conformité est mis à la disposition de l’autorité compétente en termes de réception, d’immatriculation et de digitalisation de documents administratifs. C’est le constructeur qui s’occupe de le lui remettre. L’autorité compétente qui a reçu la pièce exploite les données électroniques recueillies en vue d’immatriculer certains véhicules neufs (M1 en mars 2019, DERIV VP en juillet 2019 et N1 en mars 2020).

B – Le « 3 en 1 »

Ce document peut être édité ou non sur un papier sécurisé, contrairement au certificat de conformité. Deux textes régissent ce document :

  • L’arrêté du 9 mai 2009 : son article 23 explique que le « 3 en 1 » peut être utilisé à la place du certificat de conformité sous certaines conditions ;
  • L’arrêté du 9 février 2009 : régissant les démarches d’immatriculation de véhicules, cette loi fixe les conditions d’utilisation du « 3 en 1 » à la place du certificat de conformité. Son annexe I explique d’ailleurs que ce dernier est une sorte d’imprimé CERFA utilisé pour demander l’immatriculation d’un véhicule neuf. Il peut également faire office de justificatif fiscal, de justificatif technique ou de certificat de vente pour les véhicules achetés dans l’Hexagone. C’est le constructeur ou son représentant légal qui est chargé de délivrer le « 3 en 1 ».

Comme ce document n’est pas réglementé par d’autres textes, les constructeurs sont tenus de se conformer aux obligations de rattacher le véhicule à leur nom. Le ministère de l’Intérieur leur impose d’ailleurs certaines exigences pour faciliter l’identification du véhicule. Les constructeurs sont ainsi obligés de :

  • Afficher l’insigne de la marque sur une partie bien visible ;
  • Afficher la date de la vente, la signature originale et le cachet original du concessionnaire chargé des démarches d’immatriculation.

Du moment que ces éléments sont visibles sur le « 3 en 1 », ce document peut être dactylographié ou manuscrit.

Le recours au « 3 en 1 » est-il valable pour quels véhicules ?

L’arrêté du 9 février 2009 inhérent aux démarches d’immatriculation de véhicules prévoit en son article 1er que le « 3 en 1 » peut remplacer le certificat d’immatriculation et le justificatif de vente. Toutefois, ce document est uniquement valable pour les véhicules achetés en France. Peu importe où le véhicule neuf a été acheté dans l’Hexagone, la présentation du CERFA « 3 en 1 » suffit pour le montage du dossier. Ce document peut être présenté pour toutes les catégories de véhicules.

Peut-on obtenir le certificat de conformité européen auprès d’une entité autre que le constructeur d’origine ?

L’arrêté du 4 mai 2009 qui régit la réception de véhicules à moteur, de remarques et d’équipements prévoit en son article 22 le format du certificat de conformité. Selon cette réglementation, ce dernier doit être délivré par le constructeur pour tout véhicule correspondant à une version prédéterminée. Cette dernière doit être conforme à l’article 18 dudit arrêté. Les usagers peuvent d’ailleurs en retrouver le modèle en l’annexe IX de la directive 2007/46/CE.
Pour les sociétés jouant le rôle d’intermédiaire entre le client et le constructeur, elle peut être autorisée à délivrer un certificat de conformité. Néanmoins, elle doit être au courant des conditions de vente établies entre les deux parties. En France, certains représentants de constructeurs automobiles délivrent des certificats de conformité conformément aux dispositions de l’article 1.E.2 de l’arrêté du 9 février qui fixe les démarches d’immatriculation de véhicules.

Pour le certificat de conformité électronique, l’entité responsable de l’immatriculation peut-elle demander l’original du document ?

Pour suivre une procédure de demande d’immatriculation en ligne jusqu’à la fin, le ministère de l’Intérieur peut réclamer toutes les pièces justificatives en version électronique. L’arrêté du 9 février 2009 énonce en son article 1 que cette autorité peut réclamer le certificat de conformité original, en particulier si elle émet des doutes sur l’authenticité du document.
En conséquence, l’administration requiert la remise du certificat original. Elle est en mesure d’exiger les mesures de sécurité mentionnées par le paragraphe 5 de l’article 18 de la directive 2007/46/CE. Le certificat de conformité est un document spécifique permettant d’éviter toute falsification. Il affiche des images graphiques colorées ou un filigrane qui représente le logo du constructeur. Ces détails garantissent son authenticité.
Aucune copie de ce certificat ne peut être recevable, sauf les copies prévues à l’article 1.E.2 de l’arrêté du 9 février 2009. Selon cette disposition, le certificat de conformité de type CE peut être une copie du certificat fourni par le constructeur ou son représentant. Ce duplicata doit avoir été délivré dans le premier pays où le véhicule a été immatriculé et certifié conforme.

L’immatriculation d’un cyclomoteur est-elle possible s’il n’a jamais été enregistré dans le SIV et sans son certificat de conformité ?

Tous les cyclomoteurs en circulation depuis 2004 et avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés. Cette nouvelle réglementation a pris effet depuis le 15 avril 2009.
Dans le cas d’un cyclomoteur non immatriculé, l’arrêté du 9 février 2009 qui régit les formalités d’immatriculation de véhicules précise en son article 1.F que d’autres pièces sont recevables à l’immatriculation en plus des justificatifs habituels. En plus de la demande d’immatriculation du véhicule, des pièces d’identité du propriétaire, de l’acte de vente, de l’assurance du véhicule et du permis de conduire, les pièces à présenter sont :

  • Une copie certifiée conforme au certificat de conformité original délivrée par le constructeur ou son représentant en France ;
  • La facture d’achat du véhicule qui contient au minimum la marque, le type, le modèle et le numéro d’identification ;
  • L’attestation d’assurance qui doit aussi contenir la marque, le type, le modèle et le numéro d’identification de la voiture.

Est-il possible d’immatriculer un cyclomoteur pour la première fois s’il n’a pas encore fait l’objet d’une identification ?

Les usagers tendent à confondre le numéro du moteur et le numéro de châssis. Toutefois, cette confusion peut empêcher la procédure d’immatriculation selon le ministère des Transports.
Dans le cas d’un Solex type 3800 par exemple, il se peut que le numéro de moteur soit le même que celui de l’identification du véhicule. Lorsque vous demandez l’immatriculation de votre véhicule, vous avez la possibilité d’obtenir l’immatriculation. En effet, le numéro du moteur remplace donc le numéro d’identification. D’autres câbles sont envisageables à ce sujet.

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