Est-ce que la quittance de loyer doit être délivrée par un organisme officiel ?

L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’obtention de papier pour carte grise prévoit en son annexe IV que la quittance de loyer peut justifier l’adresse du demandeur.
Cette quittance est régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Son article 21 précise que « la quittance doit être transmise du bailleur ou de son mandataire au locataire qui la réclame. Sur cette quittance figure le montant total versé par le locataire, précisant le loyer et les charges. »
Dans cet article, aucune obligation de faire délivrer cette quittance par un organisme officiel n’est mentionnée. Cette quittance mentionne juste les détails du montant versé, notamment le loyer et les charges. Elle est émise par le bailleur, qu’il soit une personne physique ou morale. Il en résulte ainsi que si le bailleur est un simple particulier, la délivrance d’une quittance de loyer est possible.

Peut-on justifier de son adresse sur présentation d’une facture de téléphone ou d’énergie ?

Selon l’arrêté du 9 février 2009 en son annexe IV, l’adresse sur les quittances peut être justifiée par différentes factures, telles que les factures de gaz, d’électricité ou de téléphone. Elle est aussi justifiable sur présentation d’attestations venant des fournisseurs d’énergie, à condition que ces dernières datent de six mois tout au plus.

Quelle adresse mentionner dans le certificat d’immatriculation d’individus du voyage après suppression du livret spécial de circulation ?

L’arrêté du 9 février 2009 qui régit les démarches d’immatriculation de véhicules prévoit en son annexe IV que « l’adresse mentionnée dans le livret spécial de circulation ou de tout autre document de circulation en cours de validité peut justifier l’adresse d’individus du voyage ».
Depuis l’application de la loi du 27 janvier 2017 qui encadre l’égalité et la citoyenneté, la situation des personnes sans domicile ni résidence fixes circulant en France a changé. En effet, cette loi prévoit une période transitoire de deux ans. Elle est complétée par le décret n° 2017-1522.
Le code de l’action sociale et des familles dispose aussi en son article L. 264-1 que « les personnes sans domicile fixe doivent justifier de leur domiciliation auprès d’un centre communal d’action sociale. Dans le cas contraire, elles ne peuvent s’inscrire sur la liste électorale, bénéficier d’une aide sociale ou juridictionnelle, ni exercer les droits civils qui leur sont reconnus par la loi. Le titre national d’identité leur sera également refusé. Ces individus peuvent éventuellement élire domicile auprès d’un organisme agréé. Il revient ensuite à ce dernier de leur fournir une prestation sociale légale, conventionnelle ou réglementaire.
Cette disposition signifie que les individus du voyage peuvent élire domicile dans n’importe quelle circonscription, du moment qu’ils se soient adressés à un organisme ou une entité compétente.

Quelles sont les pièces d’identité et de justification de domicile requis dans le cas d’une demande d’immatriculation par une collectivité territoriale ?

En son annexe IV, l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux différentes démarches d’immatriculation de véhicules liste les pièces justificatives suivantes pour les collectivités territoriales :
Étant donné qu’il s’agit de personnes morales, « leur identité doit être justifiée par leurs statuts ou toute autre pièce pouvant attester leur existence légale. Ce document contient obligatoirement le nom du dirigeant et l’adresse de la collectivité. Ces informations doivent être préalablement déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou attestées par tout autre organisme professionnel. Il s’agit donc d’un justificatif d’identité suffisant. »
En ce qui concerne la justification du domicile, « elle peut être effectuée par tout moyen ».
Selon l’article R. 123-220 du code du commerce, « l’Institut national de la statistique et des études économiques liste toutes les institutions, collectivités territoriales et services administratifs de l’État dans un répertoire ». Ainsi, il est possible de vérifier l’existence, l’identité et l’adresse d’une personne morale. Ce répertoire permet donc de justifier le domicile d’une collectivité territoriale.
La personne morale est dirigée et représentée par une personne physique. Cette dernière présente les pièces nécessaires pour justifier son identité et l’adresse où il exerce sa fonction. Le représentant ne peut agir que sur mandat écrit du président de l’exécutif local ou après obtention d’un arrêté de délégation de signature.

Le certificat d’immatriculation suffit-il à justifier une adresse à l’étranger ?

Le Code de la route répond à cette question en son article R. 322-1 qui stipule que : « pour immatriculer un véhicule à moteur, son propriétaire doit soumettre une demande de certificat d’immatriculation en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile. »
En son article 102, le Code civil définit le domicile comme la résidence principale du demandeur ou l’adresse de son siège social. D’ailleurs, pour obtenir une immatriculation française, le demandeur doit justifier de sa domiciliation en France.
En conséquence, la déclaration d’un domicile en dehors du territoire français ne peut être envisagée, sauf dans le cas des WW export. Elle ne peut être effectuée ni par le titulaire du véhicule, ni par le propriétaire, ni par le locataire s’il y en a. En fait, certaines opérations comme l’acheminement du titre ou encore les avis de contravention sont assujettis à des taxes régionales et de sécurité. La situation fiscale empêche donc la possibilité de déclarer un domicile hors de France.

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