Qu’est-ce que la taxe Y2 de la carte grise ?

L’intérêt principal de la taxe Y2 de la carte grise

La taxe Y2 est un montant dû par chaque propriétaire de véhicules. En principe, la taxe concerne les véhicules de transport de personnes et de marchandises. Seuls les véhicules VP (véhicules particuliers) ne sont pas soumis au paiement de cette taxe.
La réception d’un certificat d’immatriculation incombe au propriétaire du véhicule le paiement de la taxe Y2 de sa carte grise. Un point ou un marquage sur le champ Y2 de la carte grise s’impose lors du paiement. Le contrôleur routier se chargera du suivi de paiement. En effet, cette taxe fait partie des redevances payées par les propriétaires de véhicules industriels et utilitaires. Auparavant, la taxe Y2 a été connue sous le nom de la « taxe parafiscale ».
Comme toute taxe, la recette de la taxe Y2 a pour but de financer un programme de l’administration publique. Cette fois-ci, le montant sera versé au programme de formation professionnelle du secteur des transports routiers. Le programme a pour vocation de former à bien les futurs conducteurs de ce type de véhicules. Ainsi, la recette sera attribuée à l’accompagnement des intéressés jusqu’à l’obtention du diplôme. Le diplôme assure une fonction agréée par l’État vu l’esprit même du programme.
Sur le plan juridique, la taxe Y2 s’inscrit dans le décret n° 2000-1336 datant du 26 décembre 2000. Elle devient tout à fait opérationnelle depuis l’année 2001. Comme c’est une taxe « parafiscale », sa durée de vie demeure limitée à 5 ans. Pour ce faire, la taxe Y2 devient une taxe additionnelle dans le but d’échapper à cette restriction. Sa rénovation a pris place en 2004 afin d’éviter la date de péremption de l’année 2005.
Cette réforme assigne un changement de nom de la taxe « parafiscale » en la taxe Y2 de la carte grise. Par la suite, le montant change également suivant l’arrêté du 30 janvier 2008. Jusqu’à maintenant, aucun changement de montant et de barème n’a été remarqué. La taxe additionnelle demeure versée à la cause de formations professionnelles et qualifiantes des conducteurs routiers.

Le mode de calcul de la taxe Y2

Ce barème de la taxe Y2 peut évoluer chaque année selon les arrêtés qui sortent.
Le poids total autorisé en charge (PTAC) est le paramètre officiel du tarif de la taxe pour chaque véhicule. Son paiement est forfaitaire et est délimité à un minimum de 34 euros pour un PTAC inférieur ou égal à 3.5 T.
L’arrêté du 30 janvier 2008 a instauré les principes suivants : Un montant de 127 euros pour un véhicule à PTAC supérieur à 3.5 T et inférieur à 6 T
- Un montant de 189 euros pour un véhicule à PTAC supérieur ou égal à 6 T et inférieur à 11 T
- Un montant de 285 euros pour un véhicule à PTAC supérieur ou égal à 11 T
Ainsi, le tarif maximum de la taxe Y2 est de 285 euros forfaitaires.
Par exemple, un véhicule industriel ou un camion avec une capacité de 20T est soumis à une taxe Y2 de 285 euros. En outre, un véhicule à capacité autorisé à 2 T est contraint de payer le même montant que celui d’un véhicule à 3 T de capacité.

Les cas d’exonération du paiement de la taxe Y2

Le principe de la taxe Y2 ou de la taxe additionnelle repose sur les véhicules utilitaires et industriels. Les cas de véhicules particuliers ne sont pas soumis à cette obligation de la taxe Y2.
Cependant, plusieurs autres types de véhicules sont exonérés de cette taxe carte grise. Et cela, même s’ils possèdent toute une carte grise. La liste est arrêtée à :
- Les deux-roues et les voitures de collection. L’achat d’une moto ne vous incombe en aucun cas le paiement de la taxe prévue Y2 même si la moto est à vocation de transport de marchandises.
- Les « véhicules automoteurs spécialisés » et « CL TRM ». Par exemple, les fourgons, les grues, les bennes à ordures et les ambulances. Ces véhicules sont dénommés spécialisés lors de la démarche d’immatriculation.
- Les véhicules sans permis ou le quadricycle à moteur. Ces voitures sont également exemptées de contrôle technique.
- Les véhicules à taxes régionales nulles. Ce sont des véhicules « verts » dont la taxe régionale ou la puissance fiscale du véhicule est déclarée nulle. En plus de ne pas payer cette redevance régionale, le propriétaire ne paie pas non plus de la taxe Y2.
En outre, l’exonération s’occasionne en cas de changement de domicile, de changement d’état matrimonial, de changement des caractéristiques techniques ainsi que le changement de locataire.

Le mode de paiement de ces frais d’immatriculation

D’antan, le paiement de ces frais d’immatriculation se fait directement aux guichets de la préfecture. Mais depuis l’instauration de la mesure de PPNG ou Plan de Préfectures Nouvelle Génération, de nouvelles réformes de démarches se sont installées. Une ère nouvelle de technologie prend place en 2007 dans ces bureaux administratifs.
Le nouveau système d’immatriculation des véhicules en ligne remplace désormais le paiement en personne d’antan. L’agence nationale des titres sécurisés régis sous la tutelle du ministère de l’Intérieur est en tête de la plateforme en ligne. Le paiement se fait ainsi par carte bancaire ou PayPal et non plus par cash.
La plateforme est disposée à recevoir les demandes ainsi que les paiements en même temps. Ainsi, pour payer ces frais d’immatriculation, il suffit d’accéder à ce site tout en composant son code d’accès.
Dans le cas où le traitement en ligne vous poserait problème, les bureaux de préfectures se composent d’un air multimédia. Dans cette zone, vous pouvez avoir accès à la borne Wi-Fi et les outils informatiques nécessaires.

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