Professionnel des démarches de carte grise en ligne
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D’après les idées reçues du ministère des Transports, il est interdit d’immatriculer directement la voiture VASP-INCENDIE au nom d’un particulier. En fait, ce genre de véhicule est utilisé pour lutter contre l’incendie et il a été reçu comme tel lors de son identification. C’est pourquoi il peut, proprement dit, profiter de quelques restrictions propres à son utilisation.
Quand vous utilisez ce véhicule au quotidien, vous ne pouvez pas garder la carrosserie incendiée. Il est obligatoire de changer ce genre d’équipement après avoir reçu le titre DREAL. Le propriétaire doit donc enlever les équipements comme les feux bleus et confirmer que son véhicule a été changé en véhicule standard.
Le principe de formation prévue à l’article L.211-6 mentionné dans le Code de la route a été supprimé depuis 2015. Cette abolition est causée par l’ancienneté du permis de conduire et vient de l’article 28 inscrit dans la loi n° 2015-990. La loi en question ici concerne l’activité, l’accroissement et l’équilibre des chances économiques.
Dorénavant, il est nécessaire d’avoir un permis de conduire relatif au véhicule que vous utilisez. La titularisation durera au moins 5 ans et ne doit pas être interrompue par d'autres activités telle que l’enseignement de la sécurité routière. Cette obligation est inscrite dans l’arrêté du 16 juillet 2013 mentionnant l’instruction de la conduite des voitures correspondantes au permis catégorie B.
D’ailleurs, les ordres particuliers concernant le maintien de la note d’utilisation « véhicule-école » pendant la mutation d’automobile ne sont pas prévus. C’est ce qui est mentionné selon l’arrêté du 9 février 2009 au sujet des modalités d’immatriculation des véhicules.
D’après ces éléments donc, rien n’oppose à l’immatriculation d’une voiture-école par un individu en dehors d’un établissement de conduite. Par ailleurs, cela est inscrit dans la discipline de l’enseignement de la conduite. La voiture à double commande non utilisée dans le milieu de l’apprentissage de la conduite agréée, est employée seulement dans ce cadre. Ce genre de voiture peut être également utilisée pour compléter un titre non onéreux.
Il est obligatoire de produire un certificat d’ajustement réversible correspondant à l’annexe 1-A de l’arrêté du 27 juin 2017. Cet arrêté concerne l’adaptation réversible des voitures destinées à l’enseignement de la conduite. Cette obligation est indiquée dans l’article 15.D de l’arrêté du 9 février 2009 à propos des modalités d’immatriculation des voitures.
Selon les avis du ministère en charge de transports : « il est impossible de changer la norme Euro de la voiture. Sachez qu’à part les règles d’émissions de polluants, d’autres caractéristiques participeront au classement surtout en matière de matériels contre les polluants émis ».
En effet, le fait d’octroyer la demande d’un utilisateur incitant à la modification de la norme environnementale d’une voiture sera impossible. Ce cas est valable, seulement si, cette norme correspond à celle consignée pendant la première réception de la voiture immatriculée. Par contre, s’il y a une erreur dans la norme mentionnée, il est nécessaire de la corriger tout en présentant des justificatifs.
Dans cette étape, le ministère chargé des transports confirme l’exigence du numéro de la déclaration dans l’établissement relatif à la réception d’automobiles. Cela est mentionné sur l’annexe 1-B (VP en VASP) et sur l’annexe 1-C (VASP en VP) présents dans l’arrêté du 7 novembre 2014. Ce sont, en fait, des proclamations du constructeur qui confirment le genre de véhicules le plus adapté. Cela n’a rien avoir avec des déclarations individuelles de chaque changement de véhicule.
Les annexes 1-B et 1-C de l’arrêté du 7 novembre 2014 certifient que les concessionnaires ne peuvent pas compléter les annexes de réversibilité. Or, ceux-ci permettent à un VIP de se transformer en VASP, et vice versa. Par conséquent, ce ministère indique que le délégué sera l’agence en France d’un fabricant étranger et c’est le cas du Mercedes France.
Suivant l’article R. 322-8 du Code de la route, l’emplacement d’un kit de conversion entraîne une modification des spécificités techniques d’automobile. Le changement de ces caractéristiques techniques se réalise sur l’attestation d’immatriculation de la voiture.
Les documents accordés pour l’attestation de l’emplacement de ce kit doivent être compatibles aux modèles présents dans l’arrêté du 30 novembre 2017. Cet arrêté concerne les conditions d’assurance et d’installation des équipements de conversion des voitures à moteur essence et à moteur carburant modulable essence. Les véhicules à moteur superéthanol sont également concernés dans cet arrêté. Si l’arrêté a été publié après la conversion d’automobile au bioéthanol, il est possible que le CERT demande un document provenant d’une DREAL. Dans ce cas-là, ce document en provenance de DREAL remplacera bien évidemment le certificat.
Selon toujours cet arrêté, il y aura une approbation de prototype correspondant à l’annexe I pour le constructeur. Réalisé suivant la demande du fabricant, cet agrément est délivré par le CNRV ou Centre National de Réception des Véhicules. En cas de modification de la source d’énergie mentionnée sur l’attestation d’immatriculation, le constructeur fournira les justificatifs ci-après. Ces documents correspondent au 9° de l’article 3 présent dans l’arrêté mentionné ci-dessous. Ils s’agissent :
- Du procès-verbal d’approbation de prototype de l’emplacement du matériel de conversion
- De l’attestation de conformité sur l’original mentionné dans l’annexe III ter de l’arrêté du 19 juillet 1954. Cette attestation concerne les véhicules modifiés et provient du constructeur à l’appui d’un certificat d’emplacement donné par l’installateur.
La réglementation ne prévoit par conséquent aucun certificat de dépôt dans ce cas-là. De plus, vous devez effectuer une RTI en DREAL pour pouvoir certifier la conformité de la voiture.
Des conditions se posent aussi pour les automobiles disposant d’un kit venant des pays de l’Union européenne. Tout d’abord pour la réalisation de l’opération, la voiture doit être immatriculée certainement en France. Confirmée par le CNRV, l’immatriculation des véhicules provient des CERT avec la source d’énergie et est figurée sur l’attestation d’immatriculation étrangère. Puis, les CERT ne font pas la transformation de cette source d’énergie pendant la première immatriculation de votre voiture en France. Seul l'utilisateur a le droit de faire quoi que ce soit pour le véhicule. C’est pourquoi il doit solliciter pour la deuxième fois, un changement des spécificités techniques du véhicule.
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