Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Il faut se référer aux articles 50 et 52 de la loi n° 78-17 du janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La personne concernée peut demander la rectification de son certificat d’immatriculation si elle constate une erreur. C’est l’intéressé qui doit informer le ministre de l’Intérieur de toute erreur dans ses données personnelles enregistrées dans le SIV.
Dans un premier temps, il est conseillé de se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Première étape, il faut cliquer sur « je veux envoyer une autre demande ». Ensuite, rendez-vous sur la section « je veux envoyer une autre demande ». Enfin, cliquez sur « signaler une erreur sur mon certificat d’immatriculation ou le dossier administratif de mon véhicule ». Il doit également envoyer un document montrant l’erreur à corriger en même temps que le document défectueux. À titre d’exemple, citons des pièces telles qu’une carte d’identité, un extrait K bis, etc.
Une demande de rectification au CIV n’est recevable que si une erreur de saisie a été commise par l’administration ou un professionnel habilité. Cette disposition est précisée dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR TIM-20-60-20, section 100). Il peut s’agir de la situation administrative du véhicule ou des caractéristiques techniques. Les données d’identité et les coordonnées du propriétaire peuvent également être rectifiées en cas d’erreur. Cependant, les demandes de modification peuvent être en cas de changement de la situation du titulaire du certificat d’immatriculation ou du statut du véhicule.
L’article 1599 du code général des impôts français stipule que le certificat d’immatriculation erroné n’est pas soumis à la taxe. Toutefois, le bulletin officiel des impôts note que l’exonération de la taxe ne s’applique qu’à la délivrance d’un certificat erroné. Aucune exception n’est faite sur le cas d’un certificat d’immatriculation correctement établi et délivré. En pratique, les services compétents compensent les montants des taxes dues sur les certificats délivrés. Ensuite, le cas échéant, ils récupèrent ou procèdent au remboursement de la différence.
L’état civil, la raison sociale, les caractéristiques techniques ou l’usage des véhicules sont associés au paiement d’une taxe forfaitaire. Cette dernière est déterminée par l’administration fiscale comme le prix unitaire du cheval fiscal. Ce prix est fixé par le conseil régional ou l’assemblée de Corse, notamment. C’est l’article 1599 octodecies qui limite les demandes de modification.
Il semble peu probable qu’un changement de propriétés ait été déguisé si l’on vient à constater une erreur. Ainsi, les corrections des pièces justificatives où les noms ou les lettres ont été inversés seront effectuées gratuitement. Par contre, si un élément des documents transmis ne permet pas de rendre compte de l’erreur, le CERT décidera de reclasser l’opération. Ce dernier le qualifie de changement de propriété ou de modification d’attributs techniques, sous réserve de l’application des coûts associés.
Le CERT signale à la préfecture compétente les demandes répétées de corrections dues à la négligence d’un professionnel habilité. Citons, à titre d’exemple, un bailleur habilité qui inverse le locataire et le titulaire sur le titre. Un autre cas est celui de l’enregistrement des locataires qui ne signent pas leur contrat de location. Si nécessaire, il peut être sanctionné, rappelé à l’ordre, et si nécessaire suspendu. Cette suspension sera justifiée du fait du non-respect des exigences de qualité de traitement des travaux qu’il est autorisé à exercer.
© 2024 Cartegrise-online
