La fusion d’entreprises ayant signé des conventions-cadres avec le ministère de l’Intérieur a-t-elle des conséquences sur les accords ultérieurs d’autorisation d’habitation individuelle ?

La clause finale des conventions-cadres constitue le texte de référence par rapport à ce sujet. Elle stipule que cette disposition ne remet pas en cause les conventions d’autorisation et d’agrément des préfets et des professionnels locaux de l’automobile. Selon cet article, les futures autorisations ne sont pas remises en cause.
L’annexe 2 des conventions d’habilitation individuelles ne doit pas être modifiée dans certaines conditions. Cela s’applique quand le signataire de la convention-cadre ne change pas le nom ou les coordonnées du concentrateur déclaré.

Lors de la fusion ou de l’absorption de deux entreprises, quelle procédure la préfecture met-elle en œuvre ?

Considérons le cas d’une société professionnelle ayant fusionné ou a été absorbée par une autre société, ou encore lorsqu’il y a eu scission. Les questions suivantes doivent être examinées en fonction de la structure juridique de la société :
- Premier cas : une entreprise autorisée peut soit acquérir une autre entreprise non autorisée, soit l’absorber. Dans l’un comme dans l’autre cas, l’entreprise absorbée prend le SIREN de l’entreprise acquéreuse. Cette dernière doit déclarer l’absorption à la préfecture à laquelle elle est rattachée, par l’intermédiaire de l’APD. Cette démarche est adoptée si l’entreprise absorbée souhaite s’enregistrer auprès de l’autorité, comme le précise l’annexe 3 de la convention d’autorisation.
- Deuxième cas : une entreprise autorisée a fait l’acquisition d’une autre entreprise habilitée. Par conséquent, l’entreprise acquéreuse doit publier cette absorption par l’intermédiaire de l’APD auprès de sa préfecture. Quant à la société absorbée, elle doit mettre fin à son autorisation conformément à la loi. L’entreprise nouvellement créée sera autorisée dans le système SIV avec les pièces justificatives standards et de nouvelles conventions d’agrément peuvent également être demandées. En raison de l’aspect technique, il convient de suspendre une société avant sa cessation définitive afin de tenir un registre des inscrits. En effet, l’entreprise peut faire l’objet de contrôles fiscaux et être soumise à des taxes (voir dernier paragraphe).
- Troisième cas : il y a eu création d’une nouvelle entité juridique par fusion et un nouveau SIREN est alors émis. Dans ce cas, une nouvelle convention d’habilitation ou d’agrément doit être demandée auprès de la préfecture à laquelle elle est rattachée.
Par ailleurs, les documents habituels sont les mêmes que pour une modification de convention classique. Cependant, les extraits K bis des sociétés concernées seront demandés et devront être fournis. D’autres pièces justificatives peuvent cependant être exigées pour éclaircir les termes de la fusion. Il s’agit notamment d’une lettre décrivant le changement juridique ou l’organigramme de la société avant la fusion (cas d’une société mère ad hoc).
Il est préférable de suspendre plutôt que de supprimer l’autorisation de la société fusionnée sur l’aspect technique. Cela permettra de préserver l’historique des opérations d’immatriculation de la société dans cette situation présente. Quant à l’agrément du Trésor, il doit être maintenu jusqu’à une date fixée par le professionnel afin qu’il puisse vendre ses voitures.

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