Quelles professions permettent à la fois l’obtention d’une licence et d’une certification ?

Selon l’article R. 322-1 du Code de la route, le propriétaire doit déposer la demande d’immatriculation auprès du ministre de l’Intérieur soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur.
Les experts en commerce automobile et les sociétés de location sont répertoriés comme des organisations pouvant exercer des activités liées à la délivrance de certificats d’immatriculation. Ceci est indiqué dans l’annexe 2 de la convention individuelle pour les « experts en commerce automobile ».
En outre, il est indiqué dans la circulaire du 17 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du système d’autorisation et d’agrément des professionnels de l’automobile, des loueurs et autres partenaires que ces parties peuvent agir en tant qu’intermédiaires pour les demandes d’immatriculation et « être agréés par l’administration des finances. »

L’inclusion des achats et des ventes dans l’extrait K bis permet-elle de déduire uniquement le niveau d’expertise des professionnels du commerce automobile ?

Sans autre information, l’activité d’achat et de vente ne permet pas de déterminer le niveau d’un professionnel de l’automobile (exerçant une activité d’achat et de vente de véhicules automobiles). De fait, un garage peut exercer tout type d’activité, y compris l’achat et la vente de pièces détachées.
L’extrait K bis doit faire apparaître une activité distincte qui ne prête pas à interprétation. Il appartient au professionnel de déposer une attestation K bis conforme au projet proposé et, si nécessaire, de décrire ses activités au greffe du tribunal de commerce (en ligne sur Infogreffe).
Afin de confirmer la réalité de la pratique du commerce automobile, les préfectures sont autorisées à demander des documents supplémentaires. Ces pièces sont notamment le livre de police retraçant les activités d’achat et de vente de véhicules, conformément aux articles 321-7 et R. 321-1 et suivant du Code pénal.

Est-il possible d’accorder une licence et d’agréer une association qui fait du commerce automobile ?

Selon la circulaire du 17 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du système d’autorisation et d’agrément des professionnels du commerce automobile et l’annexe 2 de la convention individuelle dite « professionnel de l’automobile », une association qui peut démontrer qu’elle exerce une activité d’achat ou de vente de véhicules peut être agréée pour le SIV (à l’instar de certains « garages solidaires »).
Les statuts de l’association, la preuve que lesdits statuts ont été reconnus par l’autorité administrative (telle que la publication au JOAFE), et tout autre document permettant de justifier d’une activité liée à l’automobile et à son commerce, tel que le livre de police prévue par les articles 321-7 et R. 321-1 et suivants du Code pénal, doivent ensuite être transmis aux services préfectoraux.

Est-ce qu’un concentrateur peut exécuter lui-même une convention-cadre d’habilitation ?

Les conventions-cadres portent sur le transfert à distance des informations du fichier du système d’enregistrement (SIV) par l’intermédiaire d’un concentrateur ou d’une société informatique choisie par un partenaire qui a ratifié l’une de ces conventions. L’accord-cadre avec le ministère de l’Intérieur précise le concentrateur.
Le ministère de l’Intérieur ne souhaite pas aujourd’hui signer des conventions avec des sociétés informatiques uniquement pour leur donner le droit d’offrir des services d’octroi de licences à des clients.
Les spécifications futures permettront de renforcer la lutte contre la fraude et d’étendre l’autorisation à de nouveaux spécialistes. Il est prévu que le concentrateur signe la convention-cadre tripartite relative à ces futures exigences (ministère de l’Intérieur - fédération nationale - concentrateur). Dans l’état actuel des choses, il est impossible de répondre favorablement à ce type de demande.

Peut-on donner une habilitation à une entreprise en redressement judiciaire ?

Les pièces justificatives nécessaires à l’octroi de l’autorisation à un expert automobile et à la confirmation de l’existence légale de l’entreprise et de l’activité du professionnel figurent à l’annexe 4 de la convention individuelle d’habilitation :

  • Extrait K bis du registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de deux ans, ou journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition que le nom du responsable, l’objet de la société, l’adresse et le numéro d’immatriculation au registre du commerce y figurent (établissement principal) ;
  • Extrait L bis du RCS, établissement secondaire, datant de moins de deux ans ;
  • À défaut, les statuts (document original) datant de moins de deux ans et délivrés par le greffe du tribunal de commerce doivent identifier la ou les activités pour lesquelles le professionnel obtient l’agrément SIV.

L’article L. 631-1 du Code de commerce est ainsi formulé : « La procédure de redressement judiciaire a pour objet de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de préserver les emplois et de régler ses dettes. Il se traduit par l’élaboration d’un plan qui sera arrêté par un jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, de deux comités de créanciers ».
Contrairement à la procédure de liquidation judiciaire, qui aboutit finalement à la disparition de l’entreprise et qui est inscrite au bulletin n° 2 du chef d’entreprise, le redressement judiciaire est donc un processus transitoire qui ne remet pas en cause l’existence de l’entreprise ni son fonctionnement.
Ainsi, un expert en véhicules dont l’activité est aujourd’hui en redressement judiciaire peut être agréé, sur la base de l’appréciation spécifique des circonstances par la préfecture au regard de la compétence à effectuer la télé immatriculation pour le compte de l’État. Il appartient à l’administration des finances de décider d’agréer ou non la perception des taxes sur les certificats d’immatriculation.

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