Le retrait immédiat de la convention d’habilitation prononcée à l’égard du professionnel habilité se présente dans quel cas ?

Avant le retrait de la convention d’habilitation prononcée à l’égard du professionnel de l’automobile habilité, la procédure habituelle comprend à effectuer la suspension de l’habilitation, puis le retrait à la suite d’un préavis de deux mois en suivant la circulaire DMAT du 7 septembre 2020. Correspondant au contrôle des opérations d’immatriculation et à l’article mentionné dans la convention d’habilitation, la circulaire indique que « Le préavis de deux mois est à compter lors de la réception d’une notification sur la décision du préfet qui invoque le retrait immédiat de l’habilitation ». Selon la jurisprudence et la réglementation, le retrait immédiat doit se réaliser sans suspension au préalable :
- Le non-respect de la procédure qui a été réalisée au préalable lors de la première suspension et qui n’a connu aucune répercussion sur le principal concerné ne nécessite pas de réaliser une nouvelle procédure contradictoire selon le TA Nîmes, 10 mai 2011, Société CGS, n°1002228. Toutefois, après l’échec de la première tentative auprès de la société qui ne présente aucune action de sa part, le préfet a droit d’appliquer la procédure de suspension pour ne pas être obligé d’organiser une rencontre entre les principaux concernés ;
- Les opérations frauduleuses commises par le professionnel dans le SIV peuvent entraîner une condamnation pénale. Selon l’article X de la convention d’habilitation « le cas de condamnation pénale du professionnel concernant le système de traitement automatisé de l’art. 323-1 à 323-7 du Code pénal, les droits de la personne qui résultent des fichiers informatiques de l’art. 226-16 à 226-22 du Code pénal autorise le préfet à effectuer la résiliation de la convention ;
- Une cessation d’activité ou une liquidation judiciaire présentée par le professionnel en cas de radiation du RCS peut entraîner le retrait immédiat ;
- La cessation effectuée par le professionnel sur son affiliation au signataire d’une convention-cadre permet de réaliser un retrait quand le professionnel ne remplit pas les conditions requises par rapport au système établi concernant la télétransmission prévue dans le cadre de la convention. Dans l’annexe X, il est mentionné que la suspension ou la résiliation de la convention-cadre peut s’effectuer sur les transmissions des opérations dans le cas où il y a une cessation d’affiliation du professionnel.

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