Est-ce que tout réparateur automobile et carrossier qualifié peut-il être habilité à télétransmettre dans le SIV ?

Il est prévu par l’article R. 322-1 du Code de la route que la demande d’une carte grise professionnelle doit être adressée au ministère de l’Intérieur en cas d’immatriculation d’un véhicule. Et ce soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département ayant été choisi par le propriétaire du véhicule.
Le ministère de l’Intérieur a en effet autorisé, par instruction du 14 février 2018, l’habilitation des réparateurs automobiles et des carrossiers qualifiés (en l’état du fonctionnement du SIV, l’octroi d’un profil « vendeur » peut s’effectuer sans avoir besoin d’une activité de négoce automobile). Différentes conditions, contrôlées par les préfectures, s’imposent lors de la délivrance de cette habilitation :

  • Preuve justificative de l’exercice de réparation automobile ou de carrossage dont un extrait K bis faisant mention de l’activité de réparation ou de carrossage automobile. Pour les carrossiers, une attestation de qualification qui a été délivrée par l’UTAC pour le ministère chargé des transports est également nécessaire. A cela s’ajoute, une pièce d’identité du responsable légal ainsi que de la personne de contact désignée. Dans le cas où, le contact désigné ne serait pas le responsable légal, il est indispensable de justifier la nature du lien de travail (contrat de travail, pouvoir, etc.).
  • Capacité du candidat à télé immatriculer qualifiée par un extrait de casier judiciaire vierge du représentant légal ainsi que celui de la personne du contact désignée (B2). Ceux-ci devraient être complétés par une consultation du traitement d’antécédents judiciaires, un engagement écrit sur l’honneur à suivre une formation. Cette dernière, qui est liée aux enjeux de l’immatriculation et de la télé transformation de donnée personnelle et technique dans le SIV, se réalise tous les 2 ans.
  • Faculté du professionnel à archiver de manière sécurisée tout dossier relatif à ses opérations télétransmises et qui comportent des données personnelles. Pour montrer cela, il faut en effet qu’il effectue une description des locaux et équipements destinés à assurer aussi bien le traitement que l’archivage des dossiers. Citons comme exemple un local d’archivage papier doté d’une mesure de protection anti-instructions ou encore un coffre-fort de stockage numérique bien conforme à la norme NF Z 42 024 si traitement dématérialisé.

Une autre alternative mérite, désormais, d’être privilégiée par les carrossiers qualifiés. Il s’agit en effet de procéder à une habilitation par subdélégation à la convention-cadre FFC Constructeurs Carcoserco qui a été signée avec le ministère de l’Intérieur le 19 juillet 2018. Effectivement, celle-ci propose l’accès spécifique aux profils « opérateurs » et « aménageurs » par un accès concentrateur.

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