L’identification géographique d’une plaque d’immatriculation peut-elle comporter un autocollant ?

Un identifiant territorial constitué du logo officiel d’une région et du numéro d’un de ses départements doit figurer sur la plaque immatriculation personnalisée des véhicules portant le numéro définitif exigé par l’article R. 322-2 du Code de la route. Selon l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, il définit les caractéristiques et le mode d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules.
L’identité territoriale doit être entièrement intégrée à la plaque d’immatriculation et placée à l’extrémité droite de la plaque, dans la zone utilisable, sur un fond bleu qui n’a pas à être rétro-réfléchissant. L’identification géographique sur les plaques avant et arrière d’un véhicule ayant deux plaques d’immatriculation doit correspondre.
La modification ou l’ajout de tout élément à une plaque d’immatriculation est interdit conformément à la section 10 de la règle susmentionnée. Ces clauses impliquent que les lois actuelles ne permettent pas l’application d’autocollants sur l’identité géographique d’une plaque d’immatriculation.
La violation de ces dispositions est sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par l’article R. 317-8 du Code de la route. Les mêmes règles s’appliquent si une plaque d’immatriculation non conforme est exposée, mise à disposition, mise en vente, vendue, proposée ou encouragée à être achetée ou utilisée. De plus, les plaques sont prises et saisies.

Est-il encore nécessaire de convertir les plaques au format NIF en format IVS ?

Le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 a effectivement abrogé l’obligation de conversion des véhicules FNI en immatriculation définitive au format SIV (« AA-111-BB ») avant le 31 décembre 2020, prévue au III de l’article 19 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’arrêté modifié est actuellement en cours de publication.
Lors des opérations d’immatriculation, telles que le changement de propriétaire ou de domicile, il est demandé de maintenir la conversion automatique des numéros d’immatriculation. De plus, les usagers ont la possibilité de demander eux-mêmes la conversion. Il y aura un retrait progressif du parc de FNI.

Le format réglementaire des plaques d’immatriculation de voiture FFECSA est défini par quelle autorité ?

Les lois sur les plaques FFECSA ont été mises à jour en 2016 en réponse à une demande du ministère de la Défense, selon le ministère des Transports. Les caractéristiques et la méthode d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules FFECSA peuvent désormais être directement réglementées par le ministère de la Défense selon l’arrêté du 17 octobre 2016, qui modifie la directive du 9 février 2009, définissant ces détails.
Ceci est conforme à la réglementation spécifique concernant ces véhicules qui est applicable et prévue par l’accord complémentaire à la convention entre les États partis au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces à l’égard des forces étrangères stationnées en RFA, signée à Bonn le 3 août 1959.

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