Autocollant autorisé sur l'identification géographique d'une plaque ?

Un identifiant territorial constitué du logo officiel d’une région et du numéro d’un de ses départements doit figurer sur la plaque immatriculation personnalisée des véhicules portant le numéro définitif exigé par l’article R. 322-2 du Code de la route. Selon l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, il définit les caractéristiques et le mode d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules.
L’identité territoriale doit être entièrement intégrée à la plaque d’immatriculation et placée à l’extrémité droite de la plaque, dans la zone utilisable, sur un fond bleu qui n’a pas à être rétro-réfléchissant. L’identification géographique sur les plaques avant et arrière d’un véhicule ayant deux plaques d’immatriculation doit correspondre.
La modification ou l’ajout de tout élément à une plaque d’immatriculation est interdit conformément à la section 10 de la règle susmentionnée. Ces clauses impliquent que les lois actuelles ne permettent pas l’application d’autocollants sur l’identité géographique d’une plaque d’immatriculation.
La violation de ces dispositions est sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par l’article R. 317-8 du Code de la route. Les mêmes règles s’appliquent si une plaque d’immatriculation non conforme est exposée, mise à disposition, mise en vente, vendue, proposée ou encouragée à être achetée ou utilisée. De plus, les plaques sont prises et saisies.