Professionnel des démarches de carte grise en ligne
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En général, pour accepter l’enregistrement des données concernant un véhicule d’occasion non informatisé, la reprise de l’antérieur (REA) doit s’effectuer dans le SIV dont la demande se fait par le titulaire du CI. Or, en cas de décès, les héritiers sont considérés comme non titulaires et donc, ne peuvent pas effectuer de REA.
Ce qui amène à effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion (PIVO) lorsque le véhicule non informatisé concerne la succession. Cette demande doit s’appliquer par téléprocédure complémentaire ou TPC, car il s’agit d’une opération réalisée en CERT.
En suivant l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 imposé après modification et lié aux modalités d’immatriculation des véhicules, qu’il existe deux points à connaître sur les droits de succession d’un véhicule et notamment, dans le cas de cohéritiers :
- Pour la demande d’immatriculation du véhicule, il est obligatoire de présenter « une lettre de désistement des cohéritiers en faveur du demandeur d’immatriculation de véhicule ou un certificat du notaire citant l’accord pour céder le véhicule à l’un d’entre eux ».
- Pour la vente du véhicule à une tierce personne, l’acquéreur doit présenter « un certificat de cession CERFA avec la référence mentionnée en annexe 14 de l’arrêté précité et une signature effectuée par le ou les héritiers » et « un certificat d’immatriculation avec la mention obligatoire : Vendu le…, et signée par le ou l’un des héritiers ».
Par conséquent, la demande d’immatriculation du véhicule ou la vente du véhicule par un des héritiers n’est pas recevable sans l’accord par écrit des autres héritiers.
Si on applique les dispositions de l’article R. 323-22 du Code de la route conformes aux règles de contrôle technique des véhicules : « I. –Les véhicules particuliers et les camionnettes doivent faire l’objet : […] 3° Avant toute mutation qui intervient après le délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique des véhicules souvent dispensés et qui ont été contrôlés techniquement avant six mois de la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ».
Par ailleurs, en suivant l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1994 conforme à la mise en place et à l’organisation de contrôle technique sur les véhicules qui n’excèdent pas 3,5 tonnes, le véhicule attribué à l’un des héritiers portant le nom sur l’immatriculation n’est pas ce qu’on appelle une « mutation » d’après l’article R. 323-22 du Code de la route.
Ce qui nécessite un contrôle technique en cours de validité et non de 6 mois avant la demande d’immatriculation selon l’article R. 323-1 du Code de la route.
Selon les articles 515-5 et 515-5-1 du Code civil, lorsque des dispositions ne sont pas présentées, le régime de la séparation des biens peut s’appliquer. Chacun des partenaires doit alors conserver les documents, la jouissance et la liberté de disposer de ses biens personnels. Ils peuvent prouver par tous les moyens que ce soit à l’égard du partenaire ou des membres de la famille qu’ils ont la propriété exclusive de leur bien. Toutefois, aucune justification n’est recevable sur le fait qu’il y a une propriété exclusive, mais il faut que les biens soient divisés en moitié.
D’autres côtés, les partenaires ont le droit de choisir une convention pour se soumettre au régime de l’indivision des biens qu’ils ont obtenu ensemble ou individuellement, au moment de l’enregistrement de la convention. Ces biens seront alors indivis par moitié.
Pourtant, l’article 515-6 du Code civil relatif à la fin du PACS suite à un décès de l’un des partenaires ne prévoit que les dispositions conformes au logement commun d’après l’article 763 du Code civil. Donc, la transmission des biens ne peut être effectuée pour le partenaire vivant sauf dans le cas où le défunt donne lieu à un testament avant son décès.
Ce qui signifie que si le CI n’est pas un titre de propriété, la loi judiciaire peut prétendre que la présomption de propriété est valide sauf dans le cas où une preuve affirmant le contraire existe. Alors si le partenaire défunt était le propriétaire exclusif du véhicule et que dans le testament, il n’y a aucune mention de succession du partenaire vivant, il ne pourra pas devenir le titulaire du véhicule.
La seule manière de pouvoir obtenir la titularisation du véhicule est donc de l’acquérir aux héritiers du véhicule en réalisant une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial. Bien sûr, si les héritiers ne présentent aucune contrainte à ce que le véhicule soit cédé à cette personne.
Dans ce cas de figure, il est mentionné dans l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 conforme aux modalités d’immatriculation des véhicules que : « Avant de conclure la vente du véhicule à une tierce personne, il faut que le véhicule tombé dans la succession soit immatriculé à la personne héritière ou à l’un des héritiers sauf si la revente se réalise en dehors du délai fixé (trois mois suivant le décès du titulaire principal) ou sauf si, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes depuis le décès du titulaire. » Ce qui signifie que toutes les pièces qui figurent dans l’article 12.A doivent être présentées pour la demande d’immatriculation.
Il est mentionné dans l’article L. 322-1-1 du Code de la route que si le propriétaire ou la personne physique ne dispose pas d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, il est dans l’obligation de désigner un nouveau titulaire principal.
Dans ce genre de cas, il n’est mentionné nulle part qu’il faut justifier avec des pièces concernant la désignation en tant que co-titulaire propriétaire du véhicule. Cependant, il peut joindre à sa TPC, tous les documents utiles tels que :
- L’attestation qui précise que le titulaire désigné n’est pas le propriétaire du véhicule puisque le CIV n’est pas un titre de propriété ;
- L’attestation des héritiers qui précisent que le véhicule n’appartient pas au défunt ou tout simplement, présenté un justificatif de propriété ou une facture sur l’achat du véhicule ou encore une déclaration de cession.
Le CERT peut apprécier in concerto et peut prétendre dans le cas échéant, la demande de pièce complémentaire.
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