L’achat est-il la seule opération de gage d’un véhicule ?

À la base, le gage se rapportant à un véhicule se rattachait uniquement au contrat de vente à crédit ou à titre de prêt selon l’article 1er du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, abrogé par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Grâce aux mises à jour qui se sont opérées, à savoir l’article 2351 du Code civil, il a été stipulé que le gage doit constituer un véhicule terrestre ou une remorque, tous deux immatriculés. Cela inclut que toute initiation au gage ne se limite plus à l’achat d’un véhicule, mais peut tout aussi bien concerner tout autre achat.

Quel délai pour l’enregistrement d’un gage ?

Le texte en vigueur abrogé, dont le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 remplacé par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, exigeait un délai à respecter pour l’enregistrement, sous peine que celui-ci soit nul. La TA Nice n° 1002227 du 22 mars 2012 a confirmé la suppression de ce délai, qui auparavant, était de trois mois, permettant ainsi un enregistrement de gage en toute occasion. Néanmoins, conformément à l’article 2351 du Code civil, le gage sur un véhicule terrestre ou une remorque immatriculé peut faire l’objet d’une opposition. En effet, si l’achat de ce dernier s’est effectué avant l’enregistrement du gage, par preuve de bonne foi, l’acquéreur peut prétendre à la levée du gage ou tout de suite à l’annulation de la cession.

Le gage est-il un frein pour la cession du véhicule ?

Comme un gage inclut le véhicule et non son possesseur, il va de soi que le transfert du certificat d’immatriculation est faisable. Pour ce faire, il est nécessaire que le propriétaire soit avisé par le vendeur par l’émission du rapport Histovec ou le certificat de situation administrative d’une limite de 15 jours, suivant les dispositions de l’article V de l’article R. 322-4 du Code de la route.

Annulation d’un gage enregistré sur un véhicule ?

À cause des nouvelles dispositions évoquées par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la durée de validité permettant la levée automatique des gages a aussi été supprimée. Cela inclut donc que pour annuler le gage porté sur un véhicule doit se faire, dorénavant sur demande, soit du créancier, soit du débiteur. La date de l’attestation de certificat de levé de gage sera antérieure à la date de contrat de la vente à crédit. Toutes les pièces afférentes à cette demande d’annulation sera présentée sous forme d’attestation, d’une quittance du créancier ou d’une décision émanant de l’autorité de justice. Elles doivent inscrire l’immatriculation ou le châssis du véhicule, de même que l’identité du client.
Cette opération peut se faire, par l’emprunteur, par voie de téléprocédure en fournissant toutes les pièces exigibles à la démarche. Seulement, dans le cas où la demande sera émise par l’organe créancier, des pièces complémentaires seront à fournir pour constituer la demande. Il sera primordial de fournir les justificatifs de délégation de pouvoir à l’entité bancaire en présentant la situation mandataire du directeur de l’organisme.

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