Demande d’une attestation d’immatriculation W garage

Pour obtenir une immatriculation provisoire, il est nécessaire de demander une attestation d’immatriculation W garage. Seulement cette demande exige de fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Le cerfa 13752 « Demande de délivrance d’attestation W garage » rempli et émargé avec un cachet de l’entreprise. Ce type de document est obligatoire surtout s’il s’agit de la personne morale.
  • Un extrait K bis du registre du commerce et des entreprises ou un aperçu du répertoire de fonctions pour un salarié. Vous pouvez également demander ce document auprès du département de l’artisanat et de la chambre des emplois.
  • Une pièce de fiscalité de l’activité rattachée à la fabrication, à l’importation, au chargement, au dépannage ou à la vente des automobiles. Les entrepreneurs individuels ainsi que les autoentrepreneurs sont liés à l’avis de subordination des taxes sur le revenu.

Ces justificatifs doivent être fournis selon l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 correspondant aux procédés d’immatriculation des automobiles.
Et la réalisation de la demande peut se faire par voie numérique au ministère de l’Intérieur. Vous pouvez l’effectuer aussi sur le site officiel de l’agence nationale des titres assurés via la certification France Connect. Arrivé sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/, vous sélectionnez tout simplement la rubrique « Faire une autre demande concernant un véhicule ».
Lorsque vous recevez le certificat, l’usager devra mettre une plaque d’immatriculation W garage convenable à ce véhicule.

Savoir l’immatriculation correspondante aux modèles de voitures en cours de vérification technique

Il est à noter que l’attestation W garage est destinée aux modèles de véhicules en cours d’essai technique. Cette disposition est conforme à l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 lié aux procédures d’immatriculation des voitures. Elle est valable également en cas limitatif prévu par le règlement comme la vérification technique, la mise au point de la finition, etc.

Demander le nombre maximal de W garage prévu au professionnel de véhicule

Les procédés d’utilisation des attestations d’immatriculation W garage sont introduites par les ordres de l’article R.322-3 du Code de la route. C’est ce dont parle aussi l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié. Le premier article concerne les circulations sous immatriculation provisoire et le second est lié au sujet des modalités d’immatriculation des voitures.
Le règlement ne prévoit pas de contribution spécifique pour attribuer le certificat W garage. Or, ce dernier permet d’accorder la circulation des voitures non convenables au Code de la route. Cependant, le gouvernement vérifie l’utilisation qui en est réalisée lorsque vous doutez de la situation sur leur utilisation.

Connaître les procédures d’utilisation et d’emplacement des plaques d’immatriculation W garage

L’usage d’une attestation W garage est destiné uniquement pour les voitures utilisées par les professionnels du commerce de l’automobile dans le cadre professionnel. Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 lié aux modalités d’immatriculation, cet usage est cadré dans les cas limitatifs. En effet, l’utilisation provisoire de cette immatriculation est accordée pour le convoyage de l’automobile.
En cas d’emploi du numéro W garage pour une automobile déjà immatriculée, le numéro W garage est le seul que vous pouvez utiliser. Conformément au IV de l’article 9 de l’arrêté converti le 9 février 2009 et relatif aux procédures d’immatriculation des véhicules. Nous parlons ici de l’usage des plaques W garage superposées sur les plaques des voitures déjà immatriculées. Ainsi, vous aurez l’autorisation de superposer une plaque W garage sur une autre plaque.
L’arrêté modifié du 9 février 2009 mentionne l’emplacement des plaques W garage sur les voitures convoyées. Cet emplacement a pour objectif de mettre en place le régime dérogatoire conditionnant la pose. Et l’arrêté fixe également les spécificités et le mode d’emplacement des plaques d’immatriculations des voitures. En effet sous couvert d’une attestation W garage, les véhicules avec ces plaques d’immatriculation réglementées amovibles sont accordés pour circuler. Cela est confirmé dans l’article 4 de l’arrêté cité précédemment et il est obligatoire de fixer ces plaques avec un matériel adapté.

Savoir si une voiture étrangère possédant un équivalent d’une attestation W garage est possible de passer en France

Les attributions ainsi que l’usage des attestations W garage sont conditionnés selon l’article R. 322-3 du Code de la route. Cela est confirmé dans l’arrêté du 9 février 2009 portant sur les modalités d’immatriculation d’automobiles. Ce dernier permet aux voitures sous couvert d’une attestation W garage de circuler sur le territoire national. Ce territoire national dont nous parlons ici figure dans l’annexe 9 – point 3.1. La mise en place demande des vérifications dans des pays étrangers sauf en cas des prototypes.
Il est mentionné aussi qu’il est nécessaire de savoir les attestations d’immatriculation valables et délivrées dans d’autres pays membres. Cette confirmation est inscrite dans l’article 35 du contrat de Vienne relatif au déplacement routier du 8 novembre 1968. Cependant, les parties liées à ce contrat ne sont pas obligées d’autoriser la circulation internationale des voitures utilisées. Les parties concernées à la convention interdisent cela en cas d’usage personnel et selon des conditions spécifiques.
C’est pourquoi, les Français ne reconnaissent pas les correspondants étrangers du W garage sur leur territoire. Il s’agit, par exemple, des plaques U suisses ou des plaques provenant du Z belge.

Convoyage des voitures dans d’autres pays sous couvert des plaques W garage, est-ce possible ?

L’arrêté converti en 9 février 2009 confirme que les voitures sous couvert d’une attestation W garage seront limitées de circulation au territoire national. Mais en cas de la mise en place des prototypes nécessitant des vérifications dans des territoires étrangers, cette condition n’est pas validée. L’usage des plaques professionnelles concernant une personne morale sera ainsi interdit et peut même être puni par les gouvernements étrangers. L’utilisation de ce matériel ne concerne pas les voitures convoyées en dehors du territoire national.
D’après l’article 1er de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 portant des documents d’immatriculation, il est possible d’utiliser provisoirement des documents d’immatriculation. En ce qui concerne l’exportation des nouveaux véhicules vers l’Union européenne, ils doivent être convoyés sous couvert d’une attestation d’immatriculation provisoire WW. Ce sont les cas des voitures qui circulent en dehors du territoire français. Cette disposition est conforme à l’article inscrit et qui est modifié en 2017. Elle a pour objectif de laisser passer les voitures sous couvert de WW provisoire à l’étranger.
De plus, il est impératif de connaître les attestations d’immatriculation valables et délivrées par d’autres pays membres. Cette obligation est confirmée dans l’article 35 de l’accord de Vienne relatif à la circulation routière. Pourtant, les parties concernées à ce contrat n’ont pas la possibilité d’admettre le passage international des voitures utilisées dans le cadre personnel. C’est ce que confirment les informations présentes dans l’annexe 1 § 4 et l’annexe 5 § 60-d.
L’attestation provisoire d’immatriculation WW en France constitue les informations nécessaires selon l’article 35 du Contrat de Vienne. Par contre, en cas échéant, elle est considérée comme utile à des fins personnelles et dérogatoires aux modalités générales d’immatriculation. C’est ce que visent l’article R.322-3 du Code de la route et l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 mentionné. Chaque partie au contrat admet ou refuse le passage international des voitures immatriculées aux modalités d’une attestation WW pour plus de réciprocité.
Dans ce cas-là, les immatriculations provisoires WW en France ont fait l’objet d’un avis auprès des autres pays européens. Elles sont également reconnues dans d’autres pays ci-après. Ce sont Suisse, Allemagne, Belgique, Hongrie, Espagne, Portugal, Jersey, Lituanie et Slovaquie. Ces pays sont écrits sur le site du BNIV : http://dscr.minint.fr/index.php/domaines-d-activite/immatriculation/480-delegation-a-la-securite-routiere/sous-direction-de-la-protection-des-usagers-de-la-route/le-bureau-national-de-l-immatriculation des véhicules/1272-actualites-du-bniv.

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