Au cas où une personne autre que le propriétaire établirait le certificat d’immatriculation au nom de ce dernier, le mandat reste-t-il obligatoire ?

En se référant à l’acte 1984 du Code civil, le mandat peut être défini comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat en son nom.
Les dispositions de l’article R. 322-1 du Code de la route mettent en effet l’accent sur le fait que la demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation peut se faire uniquement à la demande du propriétaire qui doit justifier de toutes les pièces jugées nécessaires. Pour ce faire, celui-ci peut soit aller directement auprès du ministère en apportant tout document pour faire une carte grise, soit le confier à un professionnel habilité.
Dans le cas d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation par une personne autre que le propriétaire au nom de ce dernier alors, celle-ci est contrainte de justifier l’accord du propriétaire par le biais d’un mandat conforme au cerfa 13757*03.

Est-il possible qu’un professionnel non habilité confie la télétransmission de toute opération d’immatriculation à un professionnel de l’automobile habilité ?

L’article R. 322-1 du Code de la route stipule que seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est engagée en cas de non-respect des termes de la convention individuelle.
Toutefois, dans les deux configurations suivantes, il se peut qu’un professionnel de commerce automobile non habilité sollicite un professionnel habilité afin d’effectuer certaines opérations en son nom :
- Le professionnel non habilité effectue toutes les démarches nécessaires en son nom propre : ce qui est d’ailleurs le cas quand il vend ou acquiert un véhicule à titre personnel (immatriculation du véhicule à son nom ou cession). Ou encore lorsqu’il agit dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (DA ou DC en son propre nom). Il mandate alors le professionnel habilité comme dans la procédure que l’usager utilise.
- Le professionnel habilité est mandaté par ses clients afin qu’il effectue en leur nom toute démarche relative aux opérations d’immatriculation. Dans ce cas, il est obligatoire que le dossier comporte deux différents mandats, dont celui émis entre l’usager et le professionnel non habilité et celui entre l’usager et le professionnel habilité pour la télétransmission des opérations.
En ce qui concerne le professionnel habilité qui télétransmet les données dans la SIV, il doit assurer différentes missions conformément à l’article IV de la convention en mandat du client. En effet il s’engage à réaliser toute opération d’immatriculation pour son compte ainsi qu’à s’informer des pièces à fournir. La responsabilité du personnel habilité demeure donc entièrement engagée malgré le fait que l’usager a mandaté un intermédiaire pour agir en son nom. Il est ainsi de son devoir de s’assurer que l’usager est informé de toutes les démarches réglementaires relatives à la démarche d’immatriculation.

En cas de mandat entre professionnels de l’automobiliste habiliter, quelles peuvent être les obligations ?

Comme la circulaire du ministère de l’Intérieur du 7 septembre 2010 le stipule, le professionnel habilité peut donner mandat à un autre professionnel habilité afin d’effectuer la télétransmission de toute opération d’immatriculation. La réalisation de cela se fait, en effet, par le biais d’un mandat qui doit être annexé à la convention d’habilitation.
Différentes obligations méritent d’être respectées afin qu’un professionnel automobile puisse mandater un professionnel habilité qui aura comme principale mission de réaliser les opérations d’immatriculation. Citons :
- Les professionnels doivent conclure un accord faisant l’objet d’un mandat conforme à l’annexe 5 à la convention d’habilitation individuelle et non au mandat du cerfa 13757*03. Ce dernier est en effet utilisé pour la réalisation des démarches uniques d’immatriculation.
- Concernant le mandat, il doit être impérativement déclaré auprès des services de la préfecture auprès de laquelle le professionnel mandataire est habilité.
- Le mandataire doit impérativement apporter une pièce officielle d’identité du gérant de la société mandate ainsi que l’extrait K bis de cette dernière.
- Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du mandant sera contrôlé par les services préfectoraux comme le prévoit l’article 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009. Ce dernier met en effet toute personne physique qui exerce l’activité d’intermédiation dans l’obligation de ne faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au B2.
Force est de préciser que le professionnel mandataire peut réaliser les opérations dévolues au mandat si et seulement si, il détient le même profil que ce dernier. Dans ce cas, le mandataire peut réaliser toute opération contenue dans le profil. Prenons comme exemple le cas d’un professionnel habilité ayant le profil de vendeur ou de loueur qui pourra effectuer les opérations d’immatriculation pour un professionnel qui a le même profil. Cependant, il ne peut en aucun cas réaliser les opérations de gage exclusivement rattachées au profil d’établissement de crédit.

Les professionnels qui souhaitent immatriculer leurs véhicules importés peuvent-ils mandater un professionnel ayant le profil PIVO PRO ?

Vu la sensibilité des opérations relatives à l’immatriculation des véhicules importés en France, ce profil particulier ne peut être délivré que sous conditions. Parmi ces conditions, il existe le seuil de vente de 100 véhicules importés, la limitation du profil aux véhicules importés de l’UE et réceptionnés CE, l’inscription sur la base DIVA de l’administration fiscale. Compte tenu de cette sensibilité en effet, un professionnel disposant d’un profil PIVO PRO ne peut immatriculer des véhicules importés qui ne sont pas obtenus à partir de ses propres acquisitions. C’est en effet pour ces acquisitions qu’il a obtenu une dispense fiscale de la DGFIP.

Me rappeler ?
Votre demande a été envoyé avec succès .