L’objet d’exceptions oblige-t-il une personne physique ou morale à disposer d’un bulletin n° 2 de casier judiciaire pour l’habilitation à télétransmettre dans le SIV ?

Le ministère de l’Intérieur exige selon l’arrêté du 12 juin 2018 qui a complété l’arrêté du 9 février 2009 lié aux différentes modalités d’immatriculation de véhicules appartenant aux articles 18-1 et 18-2 qu’une personne professionnelle de l’automobile ou une personne morale ou une personne physique exerçant le métier d’intermédiation ne doit en aucun cas inscrite au « B2 » pour son habilitation à télétransmettre dans le SIV.
Par ailleurs, cette exigence ne figure pas dans l’objet d’exceptions, même dans les liquidations judiciaires. Cependant, selon l’article L. 769 du code de procédure pénale, les candidats qui demandent l’habilitation à télétransmettre dans le SIV sont informés sur la possibilité de supprimer dans le bulletin n° 2, certaines mentions qui ne font pas partie d’un effacement prévu.
En suivant l’article 775-1 du code de procédure pénale paragraphe 2, une demande du condamné pour exclure expressément de sa condamnation au B2 par un jugement rendu ultérieurement peut s’établir par la juridiction. Par ailleurs, cette demande doit s’adresser soit :
- À celui qui prononce sa condamnation, le procureur de la République du tribunal ;
- Au procureur général de la cour d’appel.
Il faut noter que la demande adressée au procureur général de la cour d’appel a lieu lorsque la condamnation a été prononcée par une cour d’assises. Toutefois, la mention de crimes et de délits graves est exclue.

Dans le cadre d’un changement de dirigeant d’entreprise habilitée à télétransmettre dans le SIV, la réalisation du contrôle du bulletin n° 2 est-elle obligatoire ?

Les articles 18-1 et 18-2 de l’arrêté qui ont subi une modification le 9 février 2009 stipulent que toutes les personnes, que ce soit un dirigeant ou un travailleur qui exerce le métier d’intermédiation n’a pas le droit d’avoir une condamnation dans le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
S’il s’agit d’un changement de point de contact déclaré dans l’APD, les professionnels ne sont pas tenus de faire une déclaration sur les changements dans leur personnel. Dans le cas contraire ou lorsqu’une personne signale ce changement, le contrôle pourra s’effectuer avec une possibilité de retrait de l’habilitation.
En conséquence, un changement de dirigeant doit obligatoirement être avisé auprès des services qui se chargent du contrôle pour que ces derniers puissent vérifier l’absence de la condamnation inscrite à son B2.

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