Si les spécifications techniques du véhicule ont été modifiées et que les données SIV et le certificat FFVE ne concordent pas, l’utilisation de la collecte peut-elle être enregistrée ?

Un véhicule de collection à caractère historique est désormais défini comme un véhicule qui répond à l’ensemble des exigences énumérées à la rubrique 6.3 de l’article R. 311-1 du Code de la route, entré en vigueur en février 2017. Les conditions sont les suivants :

  • Il doit être âgé d’au moins trente ans et avoir été construit ou enregistrer dans sa version originale ;
  • Son type spécifique, tel que précisé par la législation européenne ou nationale applicable, n’est plus produit ;
  • Il présente un intérêt historique et est conservé dans son état d’origine, et les spécifications techniques de ses pièces principales n’ont pas été modifiées de manière significative.

En général, il n’est pas permis d’ajouter le terme "collection" au ffve carte grise collection d’un véhicule modifié s’il y a eu une transformation technique du véhicule qui modifie son type original.
Toutefois, si la modification a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’homologation de prototype remontant à plus de trente ans, et qu’il apparaît le type du véhicule comme indiqué sur le certificat d’immatriculation actuel, l’inclusion de l’usage est autorisée. Dans cette situation, le certificat d’homologation du prototype doit être refait par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) pour s’assurer que le type indiqué est le même que celui figurant sur le nouveau certificat.

Les certifications de la FFVE délivrées avant l’arrêt du 24 mai 2017 ont-elles encore une valeur ?

En théorie, un seul certificat délivré par la Fédération française des véhicules d’époque est valable pour toute la durée de vie du véhicule.
Dans l’annexe 8 de l’arrêté du 9 février 2009 traitant des démarches d’immatriculation des véhicules, le nouveau modèle de certificat FFVE permettant d’obtenir un certificat d’immatriculation avec mention d’usage en tant que véhicule historique est désormais disponible depuis 2017. À l’aide de ce certificat, la FFVE, le constructeur, ou son mandataire atteste que la voiture répond aux exigences du 6.3 de l’article R. 311-1 du Code de la route et peut être immatriculée en tant que véhicule de collection.
Selon le ministère des Transports, les certifications délivrées en 2016 ou 2017 qui ont été accordées avant le changement de définition des véhicules de collection sont acceptables par les CERT. Cette tolérance ne s’applique toutefois pas aux années antérieures puisque la FFVE s’est engagée à les mettre à jour chaque fois que les collectionneurs sont tenus de les présenter pour obtenir un certificat d’immatriculation utilisant une collection, sur la base d’une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas été modifié.

Si le CIV étranger et le certificat FFVE ont une date de première immatriculation différente, quelle est la date de première immatriculation sur le CIV ?

Le ministère chargé des transports précise qu’il est suggéré de conserver les informations de la FFVE après la date de première immatriculation, qui n’est pas une caractéristique technique, mais plutôt administrative du véhicule. En fait, la FFVE est équipée des éléments nécessaires pour vérifier la date de mise en service d’un véhicule et, plus précisément, pour déterminer si l’on a affaire à une réplique ou à une reconstruction.

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