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HABILITÉ PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR HABILIATION N° 24303
PAIEMENT SÉCURISÉ AVEC LA CAISSE D'ÉPARGNE
Il est possible de demander une carte grise véhicule de collection si celui-ci a plus de 30 ans, qu’il n’est plus en production,
et que ses caractéristiques n’ont pas été modifiées (véhicule dans son état historique). Ni automatique, ni obligatoire, même si le véhicule
dépasse les 30 ans, une carte grise véhicule de collection a pourtant de nombreux avantages.
Pour bénéficier d’une carte grise véhicule de collection minute, vous pouvez réaliser les démarches en quelques clics sur cartegrise-online.fr.
Pour faire une demande de carte grise véhicule de collection, vous devez fournir les documents suivants (copie numérique version scan, ou photo) :
- L’ancienne carte grise du véhicule, ou une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule de collection.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Un justificatif d’identité valide.
- Une preuve du contrôle technique du véhicule.
- Le formulaire administratif de demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750*05
rempli et signé (mention voiture de collection).
- Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le procès-verbal du contrôle technique
de moins de 6 mois si le véhicule bénéficie déjà de la mention « Véhicule de collection » et qu'il a été mis en
circulation la première fois à partir du 1erjanvier 1960.
- Une attestation établie par le constructeur, son représentant, ou la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE).
Pour cette attestation de datation transmise par la FFVE, vous devez remplir le formulaire, puis renseigner
les caractéristiques techniques du véhicule (genre, énergie, marque du véhicule de collection, places assises, numéro de série,
numéro de chassis, numéro de moteur, immatriculation et date de 1ère mise en circulation du véhicule). Il faut alors transmettre à la FFVE
les documents suivants : Un justificatif de propriété : facture, ou certificat de cession, 1 chèque de 50 € établi au nom de la FFVE,
4 timbres tarif lettre, 2 photos du véhicule en l’état.
Vous recevrez alors votre attestation dans un délai de 3 mois. Celle-ci sera à joindre aux documents
classiques pour votre demande de carte grise véhicule d’occasion.
Combien coûte une carte grise véhicule de collection ?
Le prix d’une carte grise véhicule de collection dépend de la démarche.
Lors d’un changement de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de collection, le prix de la carte grise est alors
identique à celui d’une carte grise pour tous les véhicules de plus de 10 ans. Il faut éventuellement ajouter à cela le coût
de l’attestation FFVE si besoin.
Pour la mutation d’une carte grise classique à une carte grise véhicule de collection, il faut donc faire ajouter la mention spécifique pour bénéficier des avantages. Cette démarche est possible, même sans changement de propriétaire du véhicule de collection en question. Le prix de la démarche est basé sur le coût d’un cheval fiscal, auquel il faut ajouter l’attestation FFVE, les frais de gestion et la redevance d’acheminement.
- Esthétiquement, il est possible de circuler avec des plaques d’immatriculation spécifiques et rétro si le
propriétaire le souhaite : des plaques sur fond noir, sans identifiant territorial. Il faut impérativement, pour cela,
que la carte grise soit une carte grise véhicule de collection.
- Le contrôle technique n’est à passer que tous les 5 ans au lieu des deux traditionnels.
- Il n’y a plus de limites de circulation. La limite de déplacement dans le seul département de résidence
et ses départements limitrophes a en effet été levée avec le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009.
- Les véhicules de collection échappent également aux limitations de circulation.
- La dispense de l’homologation nationale pour les véhicules importés. La TVA est également réduite, et les frais de
douane sont exonérés.
- Les véhicules de collection appartenant au patrimoine, en cas d’accident et de véhicule très endommagé,
vous serez indemnisé et votre véhicule devra être réparé par un professionnel. Il n’y a pas de RSV, ni de procédure VGE.
- Le véhicule de collection bénéficie de l’abattement de 50% sur le coût de la carte grise
(à l’instar de tout véhicule de plus de 10 ans).
L’immatriculation d’un véhicule avec une carte grise véhicule de collection est réglementée : selon l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, c’est un véhicule dont la première immatriculation date d’au moins 30 ans, et dont la production est aujourd’hui arrêtée. Il doit également être dans son état historique (en cas de restauration éventuelle, les caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être conservées).
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