Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Il est possible de demander une carte grise véhicule de collection si celui-ci a plus de 30 ans, qu’il n’est plus en production, et que ses caractéristiques n’ont pas été modifiées (véhicule dans son état historique). Ni automatique, ni obligatoire, même si le véhicule dépasse les 30 ans, une carte grise véhicule de collection a pourtant de nombreux avantages.
Pour bénéficier d’une carte grise véhicule de collection minute, vous pouvez réaliser les démarches en quelques clics sur cartegrise-online.fr.
Pour faire une demande de carte grise véhicule de collection, vous devez fournir les documents suivants (copie numérique version scan, ou photo) :
Vous recevrez alors votre attestation dans un délai de 3 mois. Celle-ci sera à joindre aux documents classiques pour votre demande de carte grise véhicule d’occasion.
Le prix d’une carte grise véhicule de collection dépend de la démarche.
Lors d’un changement de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de collection, le prix de la carte grise est alors identique à celui d’une carte grise pour tous les véhicules de plus de 10 ans. Il faut éventuellement ajouter à cela le coût de l’attestation FFVE si besoin.
Pour la mutation d’une carte grise classique à une carte grise véhicule de collection, il faut donc ajouter la mention spécifique pour bénéficier des avantages. Cette démarche est possible, même sans changement de propriétaire du véhicule de collection en question. Le prix de la démarche est basé sur le coût d’un cheval fiscal, auquel il faut ajouter l’attestation FFVE, les frais de gestion et la redevance d’acheminement.
Disposer d’une carte grise véhicule de collection revêt de nombreux avantages, notamment :
- Circuler avec des plaques d’immatriculation spécifiques et rétro si vous le souhaitez : des plaques sur fond noir, sans identifiant territorial. C’est généralement plus esthétique, et la voiture conserve tout son charme. Pour ce faire, il faut que la carte grise soit une carte grise véhicule de collection
- Le contrôle technique est à réaliser tous les 5 ans au lieu des 2 ans habituels
- Il n’y a plus de limite de circulation. La limite de déplacement dans le seul département de résidence et ses départements limitrophes a en effet été levée avec le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009
- Les véhicules de collection échappent également aux limitations de circulation
- La dispense de l’homologation nationale pour les véhicules importés. La TVA est également réduite, et les frais de douane sont exonérés
- Les véhicules de collection appartenant au patrimoine, en cas d’accident et de véhicule très endommagé, vous serez indemnisé et votre véhicule devra être réparé par un professionnel. Il n’y a pas de RSV, ni de procédure VGE
- Le véhicule de collection bénéficie de l’abattement de 50% sur le coût de la carte grise (à l’instar de tout véhicule de plus de 10 ans)
L’immatriculation d’un véhicule avec une carte grise véhicule de collection est réglementée : selon l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, c’est un véhicule dont la première immatriculation date d’au moins 30 ans, et dont la production est aujourd’hui arrêtée. Il doit également être dans son état historique (en cas de restauration éventuelle, les caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être conservées).
En suivant l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 correspondant aux différentes modalités pour le certificat d’immatriculation des véhicules, faire une demande d’usage collection ou d’une carte grise collection nécessité de présenter : « Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ».
Puisqu’il s’agit d’un document qui justifie la propriété du véhicule, fournir les pièces suivantes est nécessaire : une facture lors de l’achat du véhicule et une déclaration de cession ou un testament dans le cas où le titre de propriété n’est pas mentionné selon l’article du Code civil « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
Les véhicules de collection doivent se soumettre à des dispositions qui concernent particulièrement son obligation et sa durée de validité des contrôles techniques. De plus que depuis septembre 2018, les dispositions sont mentionnées dans le SIV :
- À compter du 1er janvier 1960, tous les véhicules de collection autorisés à circuler sont soumis à un contrôle technique tous les cinq ans, en suivant le 4° du I de l’article R323-22 du Code de la route.
- Les véhicules de collection autorisés à circuler avant le 1er janvier 1960 et dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes ou excède 3,5 tonnes ne sont plus soumis à un contrôle technique selon l’article R 323-3 du même code.
En suivant l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 concernant les modalités d’immatriculation, l’ajout de l’usage collection dans le certificat d’immatriculation du véhicule prévoit : « b). Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ».
Ce qui fait que l’usage collection peut s’obtenir à partir d’une attestation du constructeur ou du représentant domicilié en France conformément au modèle de l’annexe 8 de l’arrêté.
En vigueur de la réglementation concernant tout véhicule automobile, l'article R. 317-8 du Code de la route, est muni de deux plaques, portant le numéro d'immatriculation assigné au véhicule et devant être fixées d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière dudit véhicule. Toutes les caractéristiques et la manière de placer la plaque d’immatriculation d’un véhicule sont mentionnées selon l’arrêté du 9 février 2009.
En ce qui concerne les véhicules qui ont des plaques d’immatriculation FNI anciennes, ils auront automatiquement un numéro SIV de format « AA-111-BB » en raison d’une modification de titulaire ou d’adresse.
Cependant, tous les véhicules de collection qui sont considérés comme un patrimoine historique ont un système dérogatoire qui leur permet de préserver des caractères authentiques.
- En annexe 7.3 de l’arrêté cité précédemment, le numéro d’immatriculation d’un véhicule se reproduit en caractères blancs avec un fond noir ;
- En annexe 8 de l’arrêté cité précédemment, le numéro d’immatriculation est exempté de toute obligation par rapport à la présence d’un symbole européen et d’un identifiant territorial.
Afin d’obtenir une attestation FFVE, vous devez faire une demande. Pour cela, voici les documents qui peuvent vous aider :
- Le formulaire de demande d’attestation qui peut être rempli. Il contient 5 pages, dont l’attestation sur l’honneur
- La notice explicative
Actuellement, une demande d’attestation FFVE peut prendre jusqu’à 4 semaines. Cette attestation vous sera envoyée par mail, c’est pourquoi votre adresse mail doit être correcte lors du remplissage du dossier de demande d’attestation. Pour ce faire, validez votre adresse mail via le courriel qui vous sera envoyé à l’adresse fournie. Attention, en cas de dépôt de plusieurs dossiers, vous n’avez pas à valider votre adresse mail plusieurs fois.
Ouvrez le fichier avec le logiciel Adobe Acrobat Reader pour plus de facilité lors du remplissage. Après remplissage, renvoyez nous les différentes pages du document :
- La page 1 remplie sur ordinateur. Les cases sont à cocher selon votre situation. Veillez à bien fournir les photocopies documents demandés.
- La page 2 remplie sur ordinateur avec toutes les zones nécessaires
- La page 5 du dossier est à remplir à la main, car il s’agit de l’attestation sur l’honneur. Ajoutez obligatoirement la photocopie de votre pièce d’identité.
Envoyez votre dossier simplement à l’adresse suivante :
F.F.V.E.
BP 40068
92105 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Veillez à bien vérifier que votre courrier contient les pages citées ci-dessus et les pièces justificatives, obligatoires pour valider votre demande.
Pour suivre le traitement de votre dossier et de votre demande, vous recevez un SMS de confirmation au numéro renseigné dès lors que nous recevons votre dossier complet. Ce dernier contient votre numéro de dossier et la date de réception de votre demande.
Vous pourrez ensuite consulter la page de suivi des demandes en toute simplicité.
Deux solutions se présentent lors de la réception de votre dossier :
- si votre dossier est incomplet (manque de pièces justificatives), il vous sera réexpédié
- si votre dossier est complet, il est traité selon sa date d’arrivée. Notez que le délai pour obtenir une demande d’attestation FFVE est d’environ 1 mois.
Si vous n’avez plus ou que vous n’avez jamais reçu le SMS, remplissez sur le site de la FFVE le nom du demandeur et le numéro de série du véhicule pour bénéficier de votre suivi.
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