LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE CARTE GRISE VÉHICULE DE COLLECTION

Pour faire une demande de carte grise véhicule de collection, vous devez fournir les documents suivants (copie numérique version scan, ou photo) :

• L’ancienne carte grise du véhicule, ou une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule de collection
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Un justificatif d’identité valide
• Une preuve du contrôle technique du véhicule
• Le formulaire administratif de demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750*05 rempli et signé (mention voiture de collection)
• Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule bénéficie déjà de la mention « Véhicule de collection » et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960
• Une attestation établie par le constructeur, son représentant, ou la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE).
  Pour cette attestation de datation transmise par la FFVE, vous devez remplir le formulaire, puis renseigner les caractéristiques techniques du véhicule (genre, énergie, marque du véhicule de collection, places assises, numéro de série, numéro de châssis, numéro de moteur, immatriculation et date de 1ère mise en circulation du véhicule).
  Il faut alors transmettre à la FFVE les documents suivants :
  • Un justificatif de propriété : facture, ou certificat de cession
  • 1 chèque de 50 € établi au nom de la FFVE
  • 4 timbres tarif lettre
  • 2 photos du véhicule en l’état
  Vous trouverez en bas de page l’intégralité des informations concernant la FFVE ainsi que les liens de téléchargement de documents pour votre dossier.

Vous recevrez alors votre attestation dans un délai de 3 mois. Celle-ci sera à joindre aux documents classiques pour votre demande de carte grise véhicule d’occasion.

Combien coûte une carte grise véhicule de collection ?

Le prix d’une carte grise véhicule de collection dépend de la démarche.
Lors d’un changement de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de collection, le prix de la carte grise est alors identique à celui d’une carte grise pour tous les véhicules de plus de 10 ans. Il faut éventuellement ajouter à cela le coût de l’attestation FFVE si besoin.

AJOUTER LA MENTION VÉHICULE DE COLLECTION SUR UNE CARTE GRISE

Pour la mutation d’une carte grise classique à une carte grise véhicule de collection, il faut donc ajouter la mention spécifique pour bénéficier des avantages. Cette démarche est possible, même sans changement de propriétaire du véhicule de collection en question. Le prix de la démarche est basé sur le coût d’un cheval fiscal, auquel il faut ajouter l’attestation FFVE, les frais de gestion et la redevance d’acheminement.

LES AVANTAGES D’UNE CARTE GRISE VÉHICULE DE COLLECTION

Disposer d’une carte grise véhicule de collection revêt de nombreux avantages, notamment :
- Circuler avec des plaques d’immatriculation spécifiques et rétro si vous le souhaitez : des plaques sur fond noir, sans identifiant territorial. C’est généralement plus esthétique, et la voiture conserve tout son charme. Pour ce faire, il faut que la carte grise soit une carte grise véhicule de collection
- Le contrôle technique est à réaliser tous les 5 ans au lieu des 2 ans habituels
- Il n’y a plus de limite de circulation. La limite de déplacement dans le seul département de résidence et ses départements limitrophes a en effet été levée avec le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009
- Les véhicules de collection échappent également aux limitations de circulation
- La dispense de l’homologation nationale pour les véhicules importés. La TVA est également réduite, et les frais de douane sont exonérés
- Les véhicules de collection appartenant au patrimoine, en cas d’accident et de véhicule très endommagé, vous serez indemnisé et votre véhicule devra être réparé par un professionnel. Il n’y a pas de RSV, ni de procédure VGE
- Le véhicule de collection bénéficie de l’abattement de 50% sur le coût de la carte grise (à l’instar de tout véhicule de plus de 10 ans)

CARTE GRISE VÉHICULE DE COLLECTION, CE QUE DIT LA LOI

L’immatriculation d’un véhicule avec une carte grise véhicule de collection est réglementée : selon l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, c’est un véhicule dont la première immatriculation date d’au moins 30 ans, et dont la production est aujourd’hui arrêtée. Il doit également être dans son état historique (en cas de restauration éventuelle, les caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être conservées).

TOUT SAVOIR SUR L’ATTESTATION FFVE

Quels documents obtenir pour nous aider ?

Afin d’obtenir une attestation FFVE, vous devez faire une demande. Pour cela, voici les documents qui peuvent vous aider :
- Le formulaire de demande d’attestation qui peut être rempli. Il contient 5 pages, dont l’attestation sur l’honneur
- La notice explicative
Actuellement, une demande d’attestation FFVE peut prendre jusqu’à 4 semaines. Cette attestation vous sera envoyée par mail, c’est pourquoi votre adresse mail doit être correcte lors du remplissage du dossier de demande d’attestation. Pour ce faire, validez votre adresse mail via le courriel qui vous sera envoyé à l’adresse fournie. Attention, en cas de dépôt de plusieurs dossiers, vous n’avez pas à valider votre adresse mail plusieurs fois.

Comment remplir le formulaire FFVE ?

Ouvrez le fichier avec le logiciel Adobe Acrobat Reader pour plus de facilité lors du remplissage. Après remplissage, renvoyez nous les différentes pages du document :
- La page 1 remplie sur ordinateur. Les cases sont à cocher selon votre situation. Veillez à bien fournir les photocopies documents demandés.
- La page 2 remplie sur ordinateur avec toutes les zones nécessaires
- La page 5 du dossier est à remplir à la main, car il s’agit de l’attestation sur l’honneur. Ajoutez obligatoirement la photocopie de votre pièce d’identité.

Comment envoyer son dossier FFVE pour une voiture de collection ?

Envoyez votre dossier simplement à l’adresse suivante :
F.F.V.E.
BP 40068
92105 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Veillez à bien vérifier que votre courrier contient les pages citées ci-dessus et les pièces justificatives, obligatoires pour valider votre demande.

Comment suivre l’avancée de la demande FFVE ?

Pour suivre le traitement de votre dossier et de votre demande, vous recevez un SMS de confirmation au numéro renseigné dès lors que nous recevons votre dossier complet. Ce dernier contient votre numéro de dossier et la date de réception de votre demande.
Vous pourrez ensuite consulter la page de suivi des demandes en toute simplicité.

Deux solutions se présentent lors de la réception de votre dossier :
- si votre dossier est incomplet (manque de pièces justificatives), il vous sera réexpédié
- si votre dossier est complet, il est traité selon sa date d’arrivée. Notez que le délai pour obtenir une demande d’attestation FFVE est d’environ 1 mois.
Si vous n’avez plus ou que vous n’avez jamais reçu le SMS, remplissez sur le site de la FFVE le nom du demandeur et le numéro de série du véhicule pour bénéficier de votre suivi.