Contrôle technique et impact sur carte grise: Tout savoir

Contrôle technique et changement carte grise: Les règles ?

Plusieurs scénarios sont possibles et c’est ce que nous allons vous présenter par la suite :
- Vente de véhicule d’occasion à un professionnel ou un particulier, circulent au moins 4 ans ou dispense de contrôle technique
- Vente de véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile
- Vente de véhicule d’occasion à un particulier, circulant depuis plus de 4 ans
- Modification de l’adresse ou du nom de la carte grise
- Modification de la carte grise en cas de donation, héritage ou autres.

Vente de véhicule d’occasion à un professionnel ou un particulier, circulent au moins 4 ans ou dispense de contrôle technique

Lorsque cette situation se présente, le nouveau propriétaire n’a pas besoin de contrôle technique puisque ce n’est pas obligatoire selon la loi. Il n’y a aucune raison de détenir le CT pour que le changement de la carte grise s’effectue.

Vente de véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile

Après la vente de véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile, le vendeur n’est pas dans l’obligation de remettre le CT.

Vente de véhicule d’occasion à un particulier, circulant depuis plus de 4 ans

Dans ce scénario, la remise d’un contrôle technique doit s’effectuer par le vendeur avec un document valable d’au moins 6 mois. Après l’opération, la validité sera de 2 mois après la prescription d’une contre-visite. En effet, avec ce CT en cours, l’acheteur pourra effectuer la modification de la carte grise, mais dans le cas contraire, aucune modification ne pourra se faire.

Modification de l’adresse ou du nom de la carte grise pour un véhicule circulant plus de 4 ans

Dans le cadre d’un mariage ou de divorce, la modification du nom sur la carte grise n’a besoin que d’un contrôle technique en cours de validité. En général, la procédure s’effectue auprès de la préfecture afin que le changement de carte grise puisse s’établir. Par contre, si une modification d’adresse se présente, aucune preuve du CT n’est requise.

Modification de la carte grise en cas de donation, héritage ou autres pour un véhicule circulant plus de 4 ans

Dans le cadre d’une donation comme des parents qui veulent céder un véhicule d’occasion circulant de plus de 4 ans à son enfant ou d’un héritage, les règles du CT et le changement de la carte grise se présentent de la même manière que sur le numéro 3. (Le document valable d’au moins 6 mois et validité de 2 mois après la contre-visite).
Un contrôle technique ou CT est un contrôle qui s’effectue périodiquement pour tous les véhicules comme les voitures, les camping-cars, les camions et les camionnettes (-3,5 tonnes).
C’est dans les années 90 que cette loi a été établie et a commencé à être exécutée le 1er janvier 1995. Elle permet de faire la vérification de chaque véhicule qui circule et qui respecte les normes de sécurité et de l’environnement après le test antipollution. C’est le professionnel agréé par l’État qui est chargé de cette opération, ce qui veut dire que les garagistes n’ont aucune qualification pour le contrôle technique d’une voiture.
Après l’achat d’un véhicule neuf, le propriétaire obtient un délai de 6 mois jusqu’à la 4e année de mise en circulation du véhicule. Une fois que cette opération s’effectue, le contrôle technique se fera tous les 2 ans et 5 ans pour les véhicules qui ont une carte grise de collection. Toutefois, un véhicule à vendre doit avoir un CT d’au moins 6 mois après la date de la vente. Cet effet a pour but d’éviter les vices cachés. Par ailleurs, depuis 2017, tous les véhicules détenant une immatriculation de collection datant d' avant 1960 sont dispensés du CT.
Après que le contrôle ait été effectué, le responsable se charge de délivrer un procès-verbal mentionnant la date, l’identité du propriétaire et toutes les informations sur l’organisme (nom et adresse de l’entreprise) avec les défauts du véhicule.

Quelles sont les sanctions après le délai du CT ?

Après le délai obligatoire pour le CT, les sanctions peuvent être une amende de 135 euros ou une immobilisation de véhicule avec retrait de carte grise durant 7 jours.

Qu’en est-il de la contre-visite ?

Les défauts qui peuvent nuire à la sécurité routière que ce soit pour les passagers et les autres véhicules nécessitent une réparation immédiate et doivent ensuite passer la contre-visite. Le propriétaire obtient alors un délai de 2 mois après le premier contrôle technique pour que la vérification s’établisse après. Si le délai est dépassé, un nouveau CT s’effectue avec un paiement en sus.
Bien sûr, un procès-verbal n’est pas suffisant puisque le contrôleur devra mentionner la vignette « le visa » sur le pare-brise de la voiture, sans oublier d’indiquer la date pour le prochain contrôle technique. D’un côté, un timbre spécifique doit également se trouver sur le certificat d’immatriculation.

Quelle est la procédure en cas de perte de la carte grise ?

En cas de perte de la carte grise, le propriétaire devra faire une demande de duplicata. Néanmoins, pour l’obtention du duplicata, le CT devra être en cours de validité. Mais est-ce qu’il y a une solution pour y remédier à cela ? La solution, c’est de détenir la fiche d’identification du véhicule. Afin de découvrir toutes les procédures, vous devez suivre le lien suivant pour connaître les détails sur le coût, etc.

Pour quel type de véhicules et d’opérations a besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois ?

Tout ce qui concerne le CT du véhicule ainsi que sa validité pour les opérations d’immatriculations sont régis par les articles R. 323-22 du Code de la route. D’un côté, il y a les arrêtés du 18 juin 1991 suivant la mise en place et à l’organisation du contrôle technique pour les véhicules qui ne dépassent pas les 3,5 tonnes. Par ailleurs, les arrêtés du 9 février 2009 suivant les modalités pour l’immatriculation sont aussi concernés.
Ce qui signifie que le contrôle technique de moins de 6 mois s’effectue :
- Pour déclarer la cession : un PV de CT de moins de 6 mois doit être remis par le vendeur à l’acheteur pour conclure le contrat de cession selon l’article 3 de l’arrêté de 1991 ;
- Pour demander le changement de titulaire d’un véhicule avec un PTAC inférieur à 3,5 tonnes après la mise en circulation d’au moins 4 ans. Par ailleurs, l’ajout de la mention « collection » lors de ce changement est aussi valable si la voiture circule depuis 1er janvier 1960. Donc, tous les véhicules datant du 1er janvier 1960 et qui ont plus de 3,5 tonnes sont exonérés.
- Pour demander la première immatriculation de véhicules d’occasion, en particulier les véhicules importés. À noter qu’un CT attribué dans un État membre de l’UE est valable.
- Pour les véhicules qui sont affectés dans le transport public avec 10 places minimum. Mais cela ne concerne pas les véhicules qui ont effectué un changement d’adresse

Dans quelle condition l’exonération du contrôle technique de moins de 6 mois s’effectue dans le transfert de propriété du véhicule ?

Suivant les dispositifs de l’article R 323-22 du Code de la route concernant les règles de contrôle technique : « I. – Toutes les voitures particulières et les camionnettes sont concernées : […] 3° Après une mutation qui dépasse le délai de 4 ans pour le contrôle technique. Les véhicules qui ont eu recours à un contrôle technique avec un délai de 6 mois avant la date de demande d’établissement pour le nouveau certificat sont dispensés. »
Par ailleurs, l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 suivant l’organisation du contrôle technique des véhicules avec un poids qui ne dépassent pas les 3,5 tonnes ne figure pas dans la liste des « mutations ». Ainsi, ces véhicules ne sont pas soumis à une obligation de contrôle technique de moins de 6 mois :
Après la disposition d’une déclaration d’achat ;
- Quand l’option d’achat avec une longue durée est inscrite sur le titre par le locataire obtient l’exclusivité en tant que propriétaire après le contrat de location. Si cette situation se produit, le système SIV demande un PV de contrôle sinon l’immatriculation sans CT ne pourra pas se faire ;
- Quand après le décès du conjoint, l’immatriculation doit se faire au nom de l’époux survivant ;
- Quand après un divorce, l’immatriculation doit se faire au nom de l’époux qui a obtenu l’attribution du véhicule après le jugement de divorce ;
- Après la succession du véhicule et que celui-ci doit, être immatriculé à l’héritier ;
- Après la ré immatriculation du véhicule au nom de la société lors d’une fusion ou lors d’une création de sociétés ;
- Après la ré immatriculation au nom de plusieurs personnes en respectant les conditions que l’un des noms a déjà été mentionné sur le titre précédent ;
- Quand le véhicule fait partie d’un transport territorial, entre départements ou administrations de l’État selon la loi n° 2009-1291.
Cela concerne aussi un véhicule avec l’option d’achat soumis à un contrôle technique comme un véhicule circulant depuis plus de 4 ans. Toutefois, un changement de locataire ne peut être considéré comme un transfert de propriété dans le cadre d’une société de location ou d’un établissement de crédit. Ce qui veut dire que le contrôle technique n’est requis que lorsque cette situation se présente.

Est-ce que le délai de moins de 6 mois est à compter après la date de demande d’immatriculation ou la date d’instruction de la demande pour le contrôle technique ?

Dans certains cas, le procès-verbal obtenu après le contrôle technique ayant au moins 6 mois lors de la création de la téléprocédure dépasse la date d’examen de demande d’immatriculation. Alors ce délai est à compter à partir de la création de la téléprocédure et non par la date d’examen. Ainsi, le contrôle technique sera toujours valide comme l’exemple d’un véhicule léger qui obtient 2 ans.
Par ailleurs, lorsque la date d’examen pour le contrôle technique ne sera plus valide, le véhicule devra être soumis à une contre-visite. D’où l’usage sera dans l’obligation de présenter un procès-verbal suivant l’article R. 323-1 du Code de la route mentionnant que : « Chaque propriétaire de véhicule est autorisé à mettre en circulation seulement après un contrôle technique avec un état de marche ne présentant aucun défaut. »

Est-ce que le contrôle technique est-il recevable pendant le délai pour la contre-visite ?

Le contrôle technique est recevable pendant le délai pour la contre-visite. C’est le centre de contrôle qui fixe la durée selon l’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991 qui a été modifié pour l’organisation du contrôle technique avec les véhicules qui ne dépassent pas les 3,5 tonnes. La durée peut se présenter comme suit :
- Deux mois lorsque le résultat présente des défaillances importantes avec une durée qui ne peut dépasser un mois pour les véhicules poids lourds ;
- Un jour si le résultat présente des défaillances critiques, ce qui fait que le propriétaire devra effectuer la réparation du véhicule sans hésiter le même jour.
Lorsque la durée pour le contrôle technique dépasse la date d’examen mentionnée sur le dossier, le propriétaire devra effectuer de nouvelle procédure. En premier lieu, il sera dans l’obligation de refaire une visite avant de présenter un nouveau procès-verbal. Après cette procédure, l’usager pourra effectuer sa demande pour l’obtention de l’immatriculation établie de à son nom.