reglementation controle technique

Carte grise et contrôle technique : quelle réglementation ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter au propriétaire d’un véhicule :
Le propriétaire d’un véhicule peut avoir des obligations quant au contrôle technique, notamment lors de la vente de sa voiture d’occasion. En cas de changement de carte grise, qu’en est-il du contrôle technique ? Quand doit-il être effectué ? Cartegrise-online vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrôle technique lors de votre demande de carte grise et de certificat d’immatriculation.

La carte grise et le contrôle technique : les différentes situations

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter au propriétaire d’un véhicule :
- la vente d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans, à un particulier un professionnel
- la vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile
- la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier
- un changement d’adresse ou de nom sur la carte grise
- un changement de carte grise pour un motif divers

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La vente d’un véhicule de moins de 4 ans

Dans ce cas, le propriétaire du véhicule n’est pas obligé de réaliser un contrôle technique pour son véhicule neuf car il n’est pas légalement requis.

La vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel

Peu importe l’âge du véhicule, le vendeur n’est pas obligé de remettre un contrôle technique à l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile.

La vente d’un véhicule de plus de 4 ans à un particulier

Dans ce cas-là, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable, datant de 6 mois. La durée de validité de ce dernier passe à 2 mois si une contre-visite a été prescrite concernant les différents points de contrôle. Sans ce contrôle technique, l’acquéreur ne pourra pas effectuer le changement de carte grise pour obtenir sa nouvelle carte grise.

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Changement d’adresse ou de nom sur la carte grise d’un véhicule de plus de 4 ans

Si le propriétaire de la carte grise reste le même, seul le contrôle technique en cours de validité sera exigé. Vous pouvez effectuer ces démarches d’immatriculation sur Internet via un site internet agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur, pour plus de facilité et de praticité.

Changement de carte grise pour un autre motif

Si votre carte grise change pour une autre raison, parce que le propriétaire est différent, notamment dans le cadre d’une donation, la règle des 6 mois s’applique. Vous pouvez réaliser votre contrôle technique automobile dans un centre de contrôle technique.

Le contrôle technique n’est donc pas toujours obligatoire pour vendre un véhicule d’occasion ou pour un changement relatif à la carte grise. Sachez que les véhicules anciens datant d’avant 1960 et immatriculés en collection sont dispensés du contrôle technique. En cas de défaut du contrôle technique ou d’immatriculation du véhicule, une amende de 135€ peut vous être donnée.
Si vous avez perdu votre carte grise, demandez un duplicata directement sur Internet avec la preuve de votre contrôle technique en cours de validité. N’hésitez pas à demander à notre équipe plus de renseignements au sujet de votre carte grise.

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