CARTE GRISE ET CONTRÔLE TECHNIQUE : QUELLE RÉGLEMENTATION ?

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le propriétaire du véhicule se voit doté d’obligations concernant le contrôle technique. En cas de changement de carte grise, qu’en est-il du contrôle technique ? Quand doit-il être effectué ? Cartegrise-online vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrôle technique, lors de votre demande de carte grise et de certificat d’immatriculation. Sur cette page, découvrez les différents cas de figure qui se présentent au propriétaire du véhicule.

CAS N°1- LA VENTE D’UN VÉHICULE DE MOINS DE 4 ANS

Dans le cas de la vente d’un véhicule de moins de 4 ans, le propriétaire n’est pas obligé de réaliser un contrôle technique pour son véhicule neuf. Légalement, il n’est pas requis. Cependant, afin de vous montrer bienveillant envers le nouveau propriétaire, nous vous conseillons d’emmener passer une simple visite de contrôle chez votre garagiste. Vous pouvez également passer un contrôle technique non obligatoire afin de faire un contrôle général du véhicule et des organes de sécurité. Cela ne vous coûtera que quelques dizaines d’euros mais pourrait également vous servir en cas de problème sur le véhicule après la vente. Vous pourrez alors démontrer votre bonne foi.

CAS N°2- LA VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION À UN PROFESSIONNEL

Peu importe l’âge du véhicule, le vendeur n’est pas obligé de remettre un contrôle technique à l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Ce mode de vente peut être choisi dans le cadre d’une reprise, pour l’achat d’un véhicule dans un garage ou encore d’un rachat cash par un professionnel de l’automobile. De nombreux vendeurs passent par ce système. Le prix du véhicule est minoré, mais vous n’avez pas à vous occuper des formalités administratives et notamment du contrôle technique. Attention, pensez toujours à enregistrer la vente de votre véhicule, même si celui-ci à été cédé à un professionnel.

CAS N°3- LA VENTE D’UN VÉHICULE DE PLUS DE 4 ANS À UN PARTICULIER

Lorsque le véhicule a plus de 4 ans et que la vente s’effectue auprès d’un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable, datant de moins de 6 mois. La durée de validité du contrôle technique est de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite concernant les différents points de contrôle. Sans ce contrôle technique, l’acquéreur ne peut pas effectuer le changement de carte grise afin d’obtenir la nouvelle carte grise. Déposez votre véhicule chez un garagiste avant de l’emmener au contrôle technique afin d'effectuer un pré-contrôle des différents points du contrôle technique. Cela vous permettra également de livrer un véhicule révisé et en parfait état de fonctionnement.

QUELLE DATE EST PRISE EN COMPTE POUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE LORS DE MA DEMANDE DE CARTE GRISE ?

Ce sujet revient régulièrement lors des appels clients à notre plateforme. Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date de validation de votre nouvelle carte grise. En aucun cas la date de commande de votre carte grise est prise en compte. L’explication est simple : lors du passage de votre véhicule au contrôle technique, le centre agréé doit obligatoirement enregistrer la date de validation du contrôle sur une base de données nationale informatisée. Lors de la validation de votre commande par les services de l’ANTS via cartegrise-online.fr, c’est obligatoirement cette date qui sera prise en compte et seul l’ANTS a le contrôle sur ce sujet. C’est pourquoi nous vous conseillons de faire votre nouvelle carte grise minimum 15 jours avant la fin de la date de validité de votre carte grise.

CHANGEMENT DE CARTE GRISE POUR UN AUTRE MOTIF

Si votre carte grise doit être changée pour une autre raison que celles citées ci-dessus, dans le cadre d’une donation par exemple, la règle des 6 mois s’applique. Vous pouvez réaliser votre contrôle technique automobile facilement dans un centre de contrôle technique proche de chez vous.
Le contrôle technique n’est donc pas toujours obligatoire pour vendre un véhicule d’occasion ou pour effectuer un changement relatif à votre carte grise. Cependant, si vous devez le faire, un défaut du contrôle technique ou d'immatriculation du véhicule peut engendrer une amende de 135€.
Les véhicules anciens datant d’avant 1960 et immatriculés en collection sont dispensés du contrôle technique.
En cas de perte de votre carte grise, demandez un duplicata directement sur Internet avec la preuve de votre contrôle technique en cours de validité. N’hésitez pas à contacter notre équipe afin d’obtenir plus de renseignements au sujet de votre carte grise.

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