Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Que vous ayez acheté une voiture neuve ou d’occasion, votre acquisition implique une demande d’une nouvelle carte grise ou une attestation d'immatriculation à votre nom sur la plateforme web de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche s’effectue dans les 30 jours suivant l’achat. Cependant, certaines circonstances vous poussent à annuler demande carte grise. Cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur l'annulation de votre demande de carte grise auprès de l’ANTS.
L'Acheteur a le droit de retirer sa demande de carte grise dans les 14 jours suivant la soumission de son dossier auprès de l’agence. Il suffit de remplir le formulaire dédié à cet effet.
L’ANTS rembourse le demandeur en fonction de la somme déjà payée par ce dernier. Le remboursement ne concerne pas les services déjà exécutés par l’agence comme l’évaluation du dossier ou les frais d’accès aux services.
Dans le but de rendre le remboursement fiable et traçable, l’ANTS y procède dans les 14 jours suivants la demande. L’opération s’effectue par virement bancaire à un compte au nom de l’acheteur.
Lors de l'achat d'un service auprès de l’ANTS, vous devez indiquer votre acceptation des frais associés en cochant la case dédiée. Ces frais comprennent le remplissage d'une liste de contrôle pré-établie de documents spécifiques à votre procédure et le paiement de 35 € pour l'accès. Une fois que vous avez payé les frais, le remboursement n’est plus envisageable, car vous les avez expressément acceptés.
La case à cocher indique la mention suivante : « Je reconnais avoir été informé du coût d'accès au service de 40 euros et de payer ce montant. Je renonce ainsi à mon délai de rétractation qui devait prendre fin avant la pleine exécution de ce service. »
Ledit formulaire est adressé à l’ANTS dans moins de 14 jours après le paiement des frais de la demande.
La démarche de demande d’immatriculation ayant déjà été entamée auprès de l’ANTS, l’acheteur ne peut requérir le remboursement des frais inhérents en cas de problème. Les frais de service sont non remboursables lorsque le certificat d’immatriculation est en cours d’édition ou d’expédition. Ce non-remboursement est justifié par l’exécution effective de la prestation.
Vous avez le droit d'annuler une demande de carte grise quand vous le souhaitez. Aucune justification n'est requise pour cela. Vous êtes libre de retirer votre voiture de la circulation à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison. Toutefois, comme vous avez volontairement demandé une nouvelle carte grise, il convient d’indiquer le changement de catégorie à l’immatriculation du véhicule.
Différentes raisons peuvent justifier l’annulation d’une demande de carte grise. Vous pouvez annuler carte grise en ligne si vous avez besoin de stocker un véhicule dans votre garage. Certains conducteurs annulent également les inscriptions lorsqu'ils envisagent de déménager dans un pays étranger. Ils évitent ainsi le malus écologique. Lors de l'achat d'une carte grise, il est conseillé de demander le retrait immédiat du véhicule de la circulation. De cette façon, vous ne serez pas contraint d’enregistrer votre voiture à votre nom. Annuler demande carte grise en ligne implique l’impossibilité pour vous de faire circuler votre voiture sur le territoire français, même en qualité de remorque.
Dans le cas où la voiture est immédiatement retirée de la circulation, vous avez le choix de la faire immatriculer ou non à votre nom. Par exemple, si vous envisagez de transformer votre nouveau véhicule, l’immatriculation peut atteindre la fin de la transformation.
Annuler ma demande de carte grise s’effectue essentiellement en ligne via la plateforme de l’ANTS. Sinon, vous pouvez toujours faire appel à un professionnel habilité pour s’en occuper à votre place. C’est par exemple le cas de notre site cartegrise-online.fr. Les formalités administratives en préfecture ont été supprimées depuis 2017.
La procédure de carte grise minute annuler commande implique la présentation de certains documents obligatoires. Le formulaire Cerfa n°13756*02 fait partie de ces documents. Écrivez clairement sur le papier et ne ratez surtout pas le formulaire. Sinon, le document risque d’être invalide. En cas d’invalidité du formulaire, vous devez consacrer à nouveau du temps pour remplir un nouveau formulaire. Ce document d’une page n’est pas difficile à remplir. Il doit juste indiquer vos informations comme le numéro d’immatriculation, vos coordonnées, le numéro d’identification du véhicule, la marque et la référence de votre dossier.
Le demandeur transmet par la suite la carte grise aux services concernés. Pour les véhicules neufs, le certificat de cession est nécessaire. Pour compléter le dossier, il faut une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur. L'annulation de la carte grise s’effectue à titre gratuit. En cas de future mise en circulation envisagée, vous devez suivre les étapes suscitées dans le sens inverse. Connectez-vous au site web de l'ANTS et remplissez le formulaire Cerfa 13750*07.
La remise en circulation de véhicules s'effectue également sur le site web de l'ANTS via votre compte FranceConnect. Un prestataire agréé tel que Carte grise online peut également s’occuper de cette démarche pour vous. Votre dossier de demande comprend notamment :
Suite à la présentation et au traitement de ce dossier, le véhicule peut alors rouler à nouveau sur la voie publique.
Afin de savoir où en est la démarche d’obtention du certificat d’immatriculation, l'acheteur se connecte à son compte sur le site de l’ANTS. Cinq statuts peuvent caractériser cette demande :
La demande terminée ne peut être annulée. Une fois que le dossier est validé, l’ANTS passe le flambeau à l’imprimerie nationale pour qu’elle s’occupe de l’édition et de l’expédition de la carte grise. Une fois la carte grise éditée, l’annulation de la carte grise n’est plus envisageable.
© 2024 Cartegrise-online
