LES CAS PARTICULIERS DE DEMANDE DE CARTE GRISE

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mandat d'immatriculation

Faire une carte grise lorsqu’on est hébergé chez un particulier

Pour faire une demande de carte grise si l’on est hébergé chez quelqu’un, il faut fournir une attestation d’hébergement (aussi appelé déclaration d’hébergement). Correctement renseignée, avec les coordonnées du logeur, ainsi que sa déclaration d’hébergement sur l’honneur en votre faveur, celle-ci fait alors office de justificatif de domicile. L’hébergeur doit également fournir un justificatif de domicile, qu’une pièce d’identité valide, ainsi qu’un document officiel prouvant l’hébergement effectif (certificat d’imposition par exemple).

carte grise pour un mineur

Les documents nécessaires à la carte grise pour un mineur

Attention, il est désormais interdit de mettre la carte grise au nom d'un mineur si celui-ci n’est pas le conducteur effectif du véhicule. Le titulaire de la carte grise doit également désormais justifier qu'il est bien titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule pour lequel la demande d’immatriculation a été réalisée. Pour les cyclomoteurs de 50cc ou moins, un mineur (à partir de 14 ans) peut être titulaire d'une carte grise sans être titulaire d'un permis de conduire. Il doit toutefois être détenteur du brevet de sécurité routière (BSR), ou de la catégorie AM du nouveau permis de conduire.

En savoir plus

Dans le cadre d'un don à un enfant, ou de l’héritage d'un véhicule, la personne mineure ne pourra être indiquée qu'en tant que co-titulaire. Un titulaire possédant le permis devra toujours être indiqué quant à lui en titulaire principal.
Selon l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur s'effectue sous certaines conditions : « la demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ».
Les documents à présenter pour une carte grise au nom d’un mineur :
- Les pièces justificatives d'identité et de domicile du mineur (attestation sur l’honneur de l’un des parents au moins que la personne mineure habite bien au domicile cité. Une pièce justificative (facture de téléphone, facture d'électricité, etc.) doit être annexée au dossier, ainsi qu'un document officiel confirmant la réalité de la résidence : avis d’imposition, un document de Pôle emploi, une attestation de sécurité sociale, etc.)
- La pièce justificative d'identité de son représentant
- Un livret de famille ou un extrait d'acte de naissance si le mineur ne peut présenter une pièce d'identité en cours de validité

Faire une carte grise avec une procuration


Il est possible de donner une procuration pour faire une carte grise à n’importe quelle de son entourage. En plus de la lettre de procuration, la personne désignée doit fournir les papiers habituels de demande de carte grise en ligne du mandant (la personne qui donne procuration) ainsi qu’un justificatif d’identité pour justifier qu’elle est bien ma personne mandatée pour la démarche de carte grise minute.
Si la plupart des démarches d’immatriculation sont accessibles par procuration, il est en revanche impossible de faire une demande de duplicata par procuration.
A noter que le mandat d’immatriculation est différent de la demande d’immatriculation par procuration !

papier pour carte grise

Faire une carte grise pour une association, un syndicat, une société civile ou professionnelle

Pour une demande de carte grise au nom d’une association ou un syndicat, il faut disposer d’un des documents suivants :
- une quittance de loyer, ou un titre de propriété au nom de l’association/syndicat
- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone (fixe ou portable) de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

En savoir plus

- une copie des statuts
- une copie de la déclaration en préfecture, ou de la parution au JO Pour une société civile, ou professionnelle, il faut transmettre avec la demande de carte grise online un extrait KBis ou LBis provenant directement du Greffe du Tribunal de commerce.

document carte grise

Faire une carte grise pour un/une auto-entrepreneur ou une micro-entreprise

Le régime de micro-entreprise est traité de la même façon que pour n’importe quelle autre entreprise.

Pour faire une demande de carte grise auto-entrepreneur, il faut donc également transmettre un extrait KBis de l’entreprise.

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