CO-TITULAIRE D’UNE CARTE GRISE : COMMENT ÇA MARCHE ?

Lors de votre demande de certificat d’immatriculation, vous devez renseigner les coordonnées du titulaire de la carte grise. Cependant, même si cela ne vous est pas indiqué par défaut, vous pouvez ajouter un ou plusieurs co-titulaires sur votre carte grise. Cela est particulièrement utile si le véhicule est acheté en commun. Mais comment faire pour ajouter un co-titulaire sur la carte grise d’un véhicule ?

QUELLES RÈGLES POUR LE CO-TITULAIRE D’UNE CARTE GRISE ?

Vous avez le droit d’immatriculer votre véhicule au nom d’une ou de plusieurs personnes. Dans ce cas, on parle de co-titularisation : à savoir un titulaire, et un co-titulaire. Cette démarche est souvent réalisée lors d’un achat de véhicule neuf ou d’occasion commun. Avant d’ajouter un nom sur votre certificat d’immatriculation, voici quelques astuces à savoir.

Ajouter plusieurs co-titulaires
Il est possible d’ajouter plusieurs co-titulaires, mais il ne peut y avoir qu’un seul titulaire de la carte grise.

Le co-titulaire n’est pas forcément le conjoint du titulaire
Les co-titulaires n’ont pas d’obligation d’avoir des liens de parenté. Il peut s’agir du conjoint, du descendant, mais aussi d’un ami ou d’une personne morale.

Seul le titulaire doit bénéficier du permis de conduire
Le titulaire de la carte grise doit obligatoirement posséder un permis de conduire valable, l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Le co-titulaire, en revanche, peut ne pas avoir encore de permis de conduire. C’est pourquoi il est tout à fait possible d’indiquer le nom d’un mineur sur le certificat d’immatriculation.

COMMENT ET QUEL PRIX POUR AJOUTER UN CO-TITULAIRE SUR LA CARTE GRISE ?

Lorsque vous souhaitez ajouter un co-titulaire sur votre carte grise, deux situations peuvent être rencontrées :
- Vous achetez un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel, dans ce cas vous devez veiller à ce que les deux co-titulaires apparaissent sur le certificat de cession ainsi que sur la demande d’immatriculation. Dans cette situation, l’ajout d’un co-titulaire sur une carte grise est gratuit. Attention : si vous ne rajoutez pas le co-titulaire lors de la vente et que le vendeur enregistre la cession du véhicule à votre unique nom, la démarche sera plus compliquée pour ajouter un co-titulaire sur la carte grise. En effet, vous devrez reprendre contact avec l’ancien propriétaire afin de refaire le certificat de cession pour ajouter le co-titulaire puis ce dernier devra prendre contact avec l’ANTS afin de faire annuler la cession de vente puis la déclarer de nouveau avec le titulaire et le co-titulaire de la carte grise.

- Vous souhaitez ajouter ou supprimer un co-titulaire sur la carte grise d’un véhicule qui est déjà à votre nom. Dans ce cas vous devrez établir un certificat de cession de vente sur lequel vous serez le vendeur et les nouveaux acquéreurs seront vous et le co-titulaire. Les documents à envoyer seront identiques à un changement de titulaire classique et vous en coûtera le même prix. Aucune autre solution n’est possible.

QUEL DOCUMENT CARTE GRISE FOURNIR EN PLUS POUR LE CO-TITULAIRE ?

Afin d’ajouter un(e) conjoint(e) sur la carte grise, la démarche est simplifiée. La liste de documents carte grise à fournir sont les suivants :

  • Le certificat d'immatriculation du véhicule
  • Le formulaire de demande d'immatriculation Cerfa n°13750*05
  • Vos pièces justificatives d'identité ainsi que de domicile en cours de validité
  • Un extrait de l’acte de mariage, ou du livret de famille
  • Une preuve en cours de validité du passage au contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans

Attention ! Si le véhicule a été acheté durant la période du mariage, il faudra effectuer les démarches relatives à l'ajout de nom pour une personne autre que le conjoint.

La nouvelle carte grise émise coûte alors le même prix qu’une carte grise classique !

Les questions les plus posées par les internautes

Co-titulaire carte grise

EST CE QUE JE PEUX VENDRE LE VÉHICULE SANS L’ACCORD DU CO-TITULAIRE DE LA CARTE GRISE ?

Être copropriétaire d'un véhicule empêche à l'un de vendre le véhicule sans le consentement de l'autre (dans le cas de co-titulaires non mariés, ou bien mariés sous le régime de la séparation des biens). La vente du véhicule sans le consentement du second co-titulaire peut ainsi être passible de poursuite en justice. De même, toutes les démarches sont soumises à la signature des deux cotitulaires.

regles cotitulaire sur carte grise

QUI PAIE LES AMENDES ENTRE LES CO-TITULAIRE DE LA CARTE GRISE ?

En cas d’infraction au code de la route, les amendes comme les contraventions sont adressées au titulaire principal, qui hérite également des retraits de points sur son permis de conduire qui en découlent.

avantages cotitulaire

COMMENT RETIRER UN CO-TITULAIRE SUR LA CARTE GRISE

Il est également possible en suivant les mêmes démarches de retirer un nom de la carte grise. En cas de retrait du conjoint, il faut rajouter à la liste de documents carte grise à fournir, un certificat de décès, ou le jugement de divorce. Pour un autre retrait de nom, la procédure à suivre est identique à celle d’une cession classique. A et B cédant le véhicule à A.

Co titulaire carte grise

QUELS SONT DONC LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D’AVOIR UN COTITULAIRE SUR LA CARTE GRISE?

Ajouter un co-titulaire sur la carte grise peut être utile lors d’un achat commun, ou si vous êtes sûrs de vouloir donner votre voiture à une tierce personne dans quelques années. Cependant, ajouter plusieurs noms sur la carte grise revêt quelques inconvénients, comme des démarches pouvant être bloquées lors de mésententes, comme un divorce. L’accord de tous les co-titulaires est nécessaire pour vendre ou céder le véhicule.
De plus, en cas d’infraction, les contraventions sont envoyées au titulaire principal. Il est présumé responsable et doit donc assumer le paiement de l’amende ou le retrait de points. Si l’infraction est commise par le co-titulaire, il doit le dénoncer et cela peut être énergivore et gênant.
La démarche est également coûteuse. En effet, ajouter un co-titulaire sur sa carte grise est un processus payant, mais vous pouvez le réaliser en ligne facilement et rapidement via un site internet agréé et habilité par le Ministre de l’Intérieur comme cartegrise-online.fr. Lors de votre demande de carte grise, nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais. Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider dans votre démarche.

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