1. Comment calculer le prix de la carte grise ?


2. Renseigner vos coordonnées


3. Payer la carte grise en plusieurs fois


4. L’envoi du dossier par courrier


5. La réception de la carte grise par courrier

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Le certificat de non-gage, c’est quoi ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion. Il est garant de sécurité pour la transaction entre particuliers, ou auprès d’un professionnel de l’automobile. Si vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion ou acheter un véhicule de seconde main, sachez que le Code de la Route impose au vendeur de fournir un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule.

La définition du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. C’est un document à fournir obligatoirement par le vendeur au moment de la vente d’un véhicule. Ce certificat de situation administrative montre toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule, et également la présence de non-gage ou d’opposition.
Le certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente. Dans le cas contraire, il ne serait pas valable. En clair, il atteste qu’aucun droit ou événement n’interdit la revente du véhicule ou le transfert de carte grise.

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A quoi sert le certificat de situation administrative ?

Garantie pour l’acheteur, le certificat de non-gage permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert d’une carte grise. Toute personne souhaitant acheter une voiture d’occasion doit exiger ce document, afin de s’assurer que la vente peut être réalisée et que le changement de nom pourra être effectif sur la carte grise. En effet, un gage ou une opposition bloquera la demande de carte grise.
Les cas les plus courants de gages ou d’oppositions sont les amendes non payées par l’ancien titulaire, ou un crédit non remboursé. Évidemment, les cas de véhicule volé ou de véhicules accidentés sont également à envisager.

Comment se procurer un certificat de non-gage ?

Avec les nouvelles mesures relatives au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches s’effectuent désormais directement en ligne. Le certificat de non-gage est gratuit. Muni de votre carte grise, rendez-vous sur le site Histovec. Après avoir rempli un formulaire de demande de certificat de non-gage, le document vous est délivré instantanément en format PDF, par mail.
Si vous avez été trompé par votre vendeur concernant la situation administrative de votre véhicule, vous pouvez engager des démarches contre lui. Demandez l’acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture.
Cependant, sachez que les démarches sont longues et fastidieuses.

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