Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Professionnel des démarches de carte grise en ligne
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion. Il est garant de sécurité pour la transaction entre particuliers, ou auprès d’un professionnel de l’automobile. Si vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion ou acheter un véhicule de seconde main, sachez que le Code de la Route impose au vendeur de fournir un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule. Ce certificat de non-gage est nécessaire pour compléter la liste des document pour faire une carte grise.
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. C’est un document à fournir obligatoirement par le vendeur au moment de la vente d’un véhicule. Ce certificat de situation administrative montre toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule, et également la présence de non-gage ou d’opposition.
Le certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente. Dans le cas contraire, il ne serait pas valable. En clair, il atteste qu’aucun droit ou événement n’interdit la revente du véhicule ou le transfert de carte grise.
Garantie pour l’acheteur, le certificat de non-gage permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert d’une carte grise. Toute personne souhaitant acheter une voiture d’occasion doit exiger ce document, afin de s’assurer que la vente peut être réalisée et que le changement de nom pourra être effectif sur la carte grise. En effet, un gage ou une opposition bloquera la demande de carte grise.
Les cas les plus courants de gages ou d’oppositions sont les amendes non payées par l’ancien titulaire, ou un crédit non remboursé. Évidemment, les cas de véhicule volé ou de véhicules accidentés sont également à envisager.
Avec les nouvelles mesures relatives au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les démarches s’effectuent désormais directement en ligne. Le certificat de non-gage est gratuit. Muni de votre carte grise, rendez-vous sur le site du gouvernement. Après avoir rempli un formulaire de demande de certificat de non-gage, le document vous est délivré instantanément en format PDF, par mail. Afin de vous éviter des recherches sur le net, il vous suffit de cliquez sur le lien ci dessous pour obtenir votre certificat de non gage.
Si vous avez été trompé par votre vendeur concernant la situation administrative de votre véhicule, vous pouvez engager des démarches contre lui. Demandez l’acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture.
Cependant, sachez que les démarches sont longues et fastidieuses.
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