Calcul du montant du certificat de cession

demarche carte grise Ce site internet est habilité par le MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (habilitation N° 24303, Agrément N°34239) à effectuer vos démarches de carte grise sur internet. Nous sommes directement relié à la préfecture pour établir une carte grise dans les meilleurs délais.



LE CERTIFICAT DE CESSION DE VOTRE VÉHICULE

Lors de la vente d’un véhicule, le certificat de cession est le document obligatoire pour attester de la transmission du véhicule. Jusqu’à l’émission de la carte grise définitive du véhicule il joue le rôle de titre de propriété du véhicule. Le formulaire CERFA 15776*01 doit être rempli et signé en deux exemplaires par le vendeur comme par l’acheteur du véhicule au moment de conclure la transaction.
Il est nécessaire à l’acheteur pour pouvoir faire une demande de carte grise en ligne à son nom. Une fois la vente effectuée, le vendeur doit déclarer la cession directement en ligne, il n’est plus possible de transmettre le document à la préfecture. En déclarant la cession sur le site de l’ANTS, le vendeur recevra en fin de saisie un code de cession qu’il devra transmettre à l’acheteur. Le code de cession, et le certificat de cession sont ainsi essentiels pour faire une demande de carte grise.
S’il n’est pas possible pour le vendeur de transmettre le code de cession à l’acheteur, celui-ci devra alors passer par un prestataire agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur comme cartegrise-online.fr.
En cas de litige (contraventions subies le jour de la vente par exemple) il fait office de preuve car il mentionne l’heure exacte de la transaction. Dûment rempli par l’acheteur et le vendeur, le certificat de cession permet également de résilier l’assurance du véhicule.
Le certificat de cession peut être téléchargé en ligne puis déposé en ligne via le site de l’ANTS. Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la vente de son véhicule en ligne. Le nouveau propriétaire, dispose quant à lui d’un délai d’un mois pour faire une demande de carte grise en ligne, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire comme cartegrise-online.fr.

Les certificats de non-gage et de non-opposition

Le certificat de cession doit être obligatoirement accompagné d’un certificat de situation administrative du véhicule. Transmis par le vendeur à l’acquéreur, le certificat, communément appelé certificat de non-gage atteste que le véhicule n\’est pas gagé (si le véhicule a été acheté avec un crédit-bail et qu’il n'est pas soldé dans sa totalité auprès du créancier) qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition (véhicule accidenté, volé, dangereux, ou pour amendes impayées).
Un véhicule gagé ne peut être vendu tant que la situation n’est pas régularisée.
Lors de la cession d’un véhicule pour une destruction il est obligatoire de passer directement par un centre agréé VHU. Il n’est en outre pas possible de céder un véhicule destiné à être détruit à un particulier.

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