Combien de temps les données enregistrées dans le SIV seront-elles conservées ?

L’article 5 de l’arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d’un système d’immatriculation des véhicules faisant l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel précise la durée de conservation des enregistrements détenus dans le SIV :

Données enregistrées Durée de conservation
Données d’identification du détenteur et du co-détenteur du titre ainsi que les données d’identification du véhicule et l’autorisation de conduire : valables pendant 5 ans à compter de la date de destruction physique du véhicule.
Données professionnelles du SIV en charge de la télétransmission : 5 ans à compter du retrait ou de la résiliation de l’habilitation
Données et des données justificatives requises pour les procédures d’enregistrement à distance : 5 ans suivant la validation finale de la procédure à l’aide d’un des téléservices
Code confidentiel de cession : 3 mois suivant la date du transfert déclarée par le vendeur

Combien de temps les données enregistrées dans l’APD sont-elles conservées ?

L’article 4 de l’arrêté du 23 octobre 2008 porte sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. En vertu de ce texte, les demandes de pré-accréditation ne peuvent être traitées que si les données sont conservées jusqu’à deux mois de leur enregistrement. Selon les demandes d’agrément et la durée de conservation est la même.
Les pré-demandes déposées par les professionnels de l’automobile qui restent sans réponse de la part des services préfectoraux peuvent être supprimées après deux mois.

Dans quel contexte les données SIV enregistrées peuvent-elles être utilisées ?

Selon l’article L. 330-5 du Code de la route, les données à caractère personnel peuvent également être communiquées à des tiers. La condition à respecter est qu’ils soient préalablement agréés par l’autorité administrative. La réutilisation des données doit être conforme aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l’administration, notamment :

- Les études qui nécessitent des recherches statistiques ou scientifiques ou des recherches historiques peuvent être menées sans le consentement préalable des personnes concernées. La condition à respecter est qu’aucune donnée personnelle ne soit révélée.
- Pour les enquêtes et la prospection commerciale, sauf opposition selon l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 . Cet article est relatif à la protection des personnes physiques. Ce règlement concerne aussi le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Le cas des enquêtes et la prospection commerciale sont aussi encadrés par la directive 95/46/CE relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est en cours d’application ;
- La sécurisation des activités commerciales qui nécessitent l’utilisation de caractéristiques techniques fiables des véhicules. Cela est possible si aucune donnée à caractère personnel n’est divulguée. Il s’agit entre autres du nom, prénom et de l’adresse des personnes concernées. Cela a pour but de garantir des caractéristiques techniques fiables des véhicules.

Une licence de réutilisation est alors formée pour réutiliser les données, entre le réutilisateur de données et le ministère de l’Intérieur. Dans ce cas, il faut prévoir le paiement d’une redevance vis-à-vis du service concerné.

Comment pouvez-vous exercer votre droit d’opposition à la réutilisation des données personnelles à des fins commerciales ?

Selon l’article L. 330-5 du Code de la route, les données peuvent être utilisées à des fins d’enquêtes et de prospection commerciale. La condition pour qu’il ne puisse pas avoir de suite est que les personnes expriment leur opposition. Ces personnes sont en droit d’exercer leur droit conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Ce texte est relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de celles-ci. Par ailleurs, ce dispositif remplace la directive 95/46/CE du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Selon le règlement 2016/679 sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 27 avril 2016, les personnes disposent à nouveau d’un droit d’opposition. C’est également conforme avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne disposant de données dans le SIV peut s’opposer à leur réutilisation à des fins commerciales. Il est à noter que le droit d’opposition ne s’étend pas à l’utilisation statistique, comme le précise l’article L. 330-5.
Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale à tout moment, soit :

- Lors du processus d'inscription sur le site de l’ANTS, cochez la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale ». Le cas échéant, il est également possible de vous inscrire par cerfa d’immatriculation.
- Après la démarche d’immatriculation : connectez-vous au site de l’ANTS, en utilisant l’authentification FranceConnect. Ensuite, sélectionnez « Signaler un changement dans ma situation personnelle ». Rendez-vous sur la catégorie « Signaler un changement dans ma situation personnelle » et sous-catégorie « Modifier mon droit d’opposition à la réutilisation de mes données personnelles à des fins commerciales ».

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