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Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation est utilisé par des sites internet et professionnels de l’automobile habilités par le Ministère de l’Intérieur. Ce document autorise la personne morale ou physique à effectuer une demande de carte grise auprès du ministre de l’Intérieur au nom du client.

Le mandat d’immatriculation, obligatoire pour votre demande de carte grise en ligne ?

Depuis 2017, les préfectures ont fermé les guichets visant à accueillir les demandeurs de certificats d’immatriculation. Il est désormais possible de commander sa carte grise directement sur Internet, en quelques clics, après élaboration de votre dossier électronique. Le mandat d’immatriculation agit comme une procuration entre le particulier et le service d’immatriculation. Ce document concerne les véhicules neufs comme les véhicules d’occasion. Le professionnel recevant le mandat par le propriétaire du véhicule peut :
- enregistrer la demande d’immatriculation grâce aux pièces justificatives fournies par le client
- délivrer le numéro d’immatriculation de la voiture
- éditer le certificat provisoire (CPI), valable 1 mois, pour que le client puisse conduire et circuler en France dans l’attente de sa carte grise définitive
- transmettre la demande d’immatriculation à l’Imprimerie Nationale, qui émet le certificat d’immatriculation définitif, qui sera envoyé par courrier au titulaire
Le certificat d’immatriculation provisoire permet également la pose des plaques d’immatriculation avant de recevoir la carte grise définitive.

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Comment remplir le mandat d’immatriculation ?

Le document doit être original, rempli, et signé par le nouveau titulaire de la voiture neuve ou d’occasion. Il est particulièrement facile à remplir, puisqu’il contient simplement l’identité et les coordonnées du propriétaire de la voiture. Il s’agit également de remplir les coordonnées du professionnel de l’automobile qui s’occupera de votre demande de certificat d’immatriculation.
Le mandat d’immatriculation est établi en un seul exemplaire remis au prestataire.
Le champ concernant le numéro VIN se remplit grâce à la rubrique E de votre carte grise, ou sur le bloc-moteur de votre véhicule.
Le mandat d’immatriculation se présente dans le document Cerfa 13757*03, composé de 3 grandes parties :
- les informations concernant le propriétaire du véhicule (son état civil, sa raison sociale, son domicile)
- les informations au sujet du véhicule à immatriculer (marque, VIN, numéro d’immatriculation)
- attestation qui prouve l’assurance du véhicule
Le document doit également être signé et daté avec mention du lieu de signature.

En résumé, le mandat d’immatriculation sert à faire le lien entre vous et le prestataire en ligne comme cartegrise-online qui va effectuer pour vous les démarches administratives liées à la création de votre demande de carte grise.

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